1. la mise en place d’une grille particulière pour les magistrats, en 1998, a permis le passage de l’indice plafond de 650 à 750 et de l’indice plancher de 225 à 345, soit une augmentation moyenne de 110 points.
Avec les 290 magistrats, l’incidence financière annuelle de la grille est estimée à 111 969 000 F.CFA ;
2. l’octroi d’une indemnité de logement de 50 000 F.CFA par mois aux magistrats en 1999 a entraîné une incidence financière annuelle de l’ordre de 174 000 000 F CFA ;
3. l’octroi d’une indemnité de judicature aux magistrats à raison de 100 000 F.CFA, 90 000 F.CFA, 85 000 F.CFA et 75 000 F.CFA par mois selon les cours d’affectation. L’incidence financière annuelle est estimée à 304 500 000 F.CFA ;
4. la révision en 2002 de la grille des magistrats pour une incidence financière annuelle de 83 467 800 F CFA ;
5. la revalorisation en 2009 du taux de l’indemnité de judicature des magistrats pour une incidence financière annuelle de 726 075 000 F CFA ;
6. la revalorisation de la grille en 2017 pour une incidence financière annuelle de 1 418 857 118 F CFA ;
7. l’octroi et la majoration des primes et indemnités des magistrats pour une incidence financière de 1,419 milliard F CFA pour 2017 ;
8. la majoration de l’indemnité de logement pour compter de janvier 2018 pour une incidence financière annuelle de 98 733 600 F CFA.
En outre, les magistrats ont bénéficié des augmentations d’ordre général de 2009 à 2017 : l’augmentation de la valeur du point indiciaire de 5 % en 2009 ;
9. les magistrats ont bénéficié également de l’augmentation de la valeur du point d’indice qui est passée de 330,75 à 364 en 2015 ; de 375 en 2016 et 400 FCFA en 2017, pour une incidence financière d’environ 3 059 milliards FCFA étalée sur trois ans ;
10. le Gouvernement a consenti une diminution de l’impôt sur les traitements et salaires au taux de 8 % pour compter du 1er juillet 2015, qui s’est appliquée également aux magistrats ;
11. les magistrats ont bénéficié aussi de la majoration du taux des allocations familiales qui est passé de 1 500 à 3 500 et 4 000 FCFA pour les enfants vivant avec un handicap.
Source: info-matin
