Après un ajournement de 45 jours pour permettre aux avocats de défense commis d’office de prendre connaissance du dossier, le procès de l’ex-président tchadien Hissène Habré pour crimes contre l’humanité reprend ce 7 septembre 2015. L’accusé récuse la juridiction des Chambres africaines extraordinaires (CAE), le tribunal spécial créé en vertu d’un accord entre le Sénégal et l’Union africaine. Il en conteste à la fois la légalité et la légitimité. Retour en 5 questions-réponses sur l’origine, le statut et le fonctionnement des CAE.
Quelle est l’origine des Chambres africaines extraordinaires ?
Si le régime de Hissène Habré est tombé en 1990 conduisant son homme fort à se réfugier à Dakar, c’est seulement en 2000 qu’un collectif de sept victimes de la répression perpétrée par le dictateur déchu pendant ses huit années de règne (1982-1990) a déposé une plainte contre lui devant le tribunal de Dakar. Hissène Habré est alors inculpé par un juge sénégalais, mais les poursuites sont annulées par une juridiction d’appel pour défaut de compétence. C’est le début d’un long feuilleton judicaire avec de multiples rebondissements, qui se clôt en 2012 avec la signature d’un accord entre l’Union africaine et le Sénégal entérinant la création des Chambres africaines extraordinaires, tribunal spécial pour juger les crimes du dictateur. L’accélération de la procédure pour l’établissement de ce tribunal spécial est également due à la décision de la Cour Internationale de la Justice du 20 juillet 2012 qui impose au Sénégal de poursuivre Hissène Habré sans délai. Cette décision coïncide par ailleurs avec l’arrivée au pouvoir à Dakar, en mars 2012, du président Macky Sall qui est favorable à l’ouverture des poursuites contre Habré au Sénégal.
Les CAE voient officiellement le jour le 8 février 2013 et le 2 juillet de la même année une instruction est ouverte à l’encontre de Hissène Habré et cinq de ses anciens proches pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture. Les CAE sont mandatées pour poursuivre le ou les principaux responsables des crimes commis au Tchad quand Habré était au pouvoir, soit entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990.
Quel est le statut des CAE ?
Les CAE appliquent le droit pénal international ainsi que le Code de procédure sénégalaise. Elles sont dotées de la « compétence universelle » qui est un principe de droit international habilitant les tribunaux nationaux à poursuivre l’auteur ou les auteurs des crimes les plus graves commis à l’étranger, quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes. Le concept de la « compétence universelle » est fondé sur la reconnaissance que certains crimes concernent l’ensemble de la communauté internationale en raison de leur gravité. Par conséquent, tous les Etats ont le droit d’entamer des poursuites judiciaires contre leurs auteurs quel que soit leur nationalité ou celle de leurs victimes et quel que soit l’endroit où ces crimes ont été commis.
Comment les CAE sont elles organisées et qui les finance ?
Placées au sein des juridictions sénégalaises, les CAE sont divisées en quatre niveaux : une Chambre d’instruction avec 4 juges d’instruction sénégalais, une chambre d’accusation avec 3 juges sénégalais, une chambre d’Assises et une chambre d’appel dont les présidents sont nécessairement ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union africaine. Le 6 avril, la présidente de la Commission de l’Union africaine a nommé Gberdao Gustave Kam du Burkina Faso, ancien juge au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), comme président de la Chambre africaine extraordinaire d’Assises. Moustapha Ba et Amady Diouf, tous deux sénégalais, sont nommés juges assesseurs, et Pape Ousmane Diallo, également un Sénégalais, juge suppléant.
Le financement des CAE qui a été pendant longtemps une pomme de discorde entre le Sénégal et la communauté internationale a été fixé à 7,4 millions d’euros (soit 4,8 milliards de francs CFA). Les principaux bailleurs de fonds sont le Tchad, l’Union européenne, les Pays-Bas, l’Union africaine, l’Allemagne, la Belgique et la France.
Y a-t-il des précédents en matière de juridictions supranationales ?
Oui. Les CAE sont en fait le dernier-né d’une série de juridictions supranationales permettant de juger les responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La Cour pénale internationale (CPI) est le premier tribunal pénal international créé le 1er juillet 2002. La CPI siège à La Haye et a ouvert, depuis son entrée en vigueur en 2003, huit enquêtes, toutes en Afrique (Kenya, Côte d’Ivoire, Libye, Soudan, RD Congo, Centrafrique, Ouganda et Mali).
4 autres tribunaux internationaux ont été institués depuis les années 1990. L’ONU a fondé en 1993 le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) dont le mandat consistait à juger les crimes commis lors des guerres en ex-Yougoslavie au cours des années 1990. C’est encore en vertu d’une résolution des Nations unies datée de novembre 1994 qu’a été créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui avait pour mandat de rechercher et juger les responsables présumés du génocide au Rwanda. Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) a été créé en 2002 à Freetown après la signature d’un accord entre l’ONU et le gouvernement sierra-léonais. Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) est le premier tribunal international ad hoc créé en 2007 par l’ONU pour juger les responsables de l’attaque terroriste qui a coûté la vie à Rafiq Hariri et à 22 autres personnes le 14 février 2005. Enfin, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont été établies en 2006 à Phnom Penh à la suite d’un accord signé entre le gouvernement et l’ONU, afin de juger d’anciens cadres khmers rouges.
Les CAE, un tournant historique ?
Le procès de l’ancien président du Tchad Hissène Habré devant les Chambres africaines extraordinaires marque un tournant pour la justice en Afrique. C’est la première fois que les tribunaux d’un Etat (le Sénégal) vont juger l’ancien dirigeant d’un autre Etat (le Tchad) pour des supposées violations des droits de l’Homme. C’est aussi la première fois que l’utilisation de la « compétence universelle » aboutit à un procès sur le continent africain. Si les CAE réussissent à mener à terme le processus judiciaire relatif aux crimes commis par Hissène Habré, elles pourraient servir de modèle pour des tribunaux futurs destinés à lutter contre l’impunité sur le territoire africain. Elles pourraient s’imposer comme une alternative viable à la compétence très contestée de la Cour pénale internationale en matière de violations graves du droit international. L’opinion publique africaine voit en effet d’un mauvais œil les poursuites engagées par la CPI contre ses dirigeants, pointant du doigt la propension de la justice internationale à s’acharner exclusivement sur des chefs d’Etats ou responsables africains. L’Afrique veut désormais juger elle-même les affaires judiciaires qui la concernent.
Source: RFI
