Les élus de la nation ont examiné puis voté à l’unanimité avec 105 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le projet de loi portant création du Fonds pour le Développement Durable, le projet de loi portant modification de la loi n°06-067 du 29 Décembre 2006, modifiée, portant code général des impôts et le projet de loi institution de taxes et prélèvement divers. C’était au cours d’une séance plénière le vendredi 26 janvier dernier dans la salle Modibo Keita. Les dits projets de loi étaient défendus par Dr Boubou Cissé, ministre de l’Economie et des Finances.
Dans son intervention, le ministre Boubou Cissé a expliqué que ces projets de loi entrent dans le cadre de l’application de l’article 33 de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali afin de garantir le financement de la stratégie spécifique de développement des cinq régions du Nord du pays. Selon lui, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un fonds intitulé « Fonds pour le Développement durable » à travers un compte d’affectation spéciale. Pour lui, l’objectif visé par la création de ce Fonds est de disposer de ressources financières adéquates et prévisibles, dédiées au développement harmonieux et équilibré de toutes les régions du Mali tout en permettant de combler progressivement le retard de développement entre celles-ci sur une période allant de 10 à 15 ans. Pour ce faire dit-il, les organes de gestion du Fonds veilleront au ciblage et à la répartition des projets et programmes en fonction de cette priorité. A cet effet, les ressources du Fonds pour le Développement Durable sont constituées par les prélèvements obligatoires, les subventions du budget d’Etat et les dons.
Pour Dr ministre Cissé, les projets de loi relatifs à la modification du code général des impôts, à l’institution de taxes et prélèvements divers et à la fixation des taux en matière d’impôt spécial sur certains produits entrent aussi dans le cadre de la mise en place du Fonds pour le Développement Durable.
Certains élus ont manifesté des réserves à l’égard de ces projets de loi qu’ils jugent discriminatoires, injustes et ambigües. Pour eux, l’Etat a assez fait pour les régions du Nord. Pour eux, certaines localités du Centre du pays sont aussi confrontées aux mêmes problèmes que celles du Nord du Mali.
En réponse à ces différentes préoccupations, Dr Boubou Cissé, dira que le Nord du pays n’est pas une entité à part mais une partie du Mali. Selon lui, le niveau de développement de cette partie du pays est inférieur à celui des autres.
Ce fonds sera généré par la contribution générale de solidarité, la contribution de solidarité sur les billets d’avions, la taxe de solidarité et de lutte contre le tabagisme, le droit de sortie du coton et l’impôt spécial sur certains produits.
Les recettes attendues de ces prélèvements s’élèveront à près de 23 milliards 948 millions FCFA.
A en croire le ministre, le Fonds pour le Développement Durable constitue un programme et sa gestion sera assurée par un Comité de Pilotage et un Comité de Gestion qui va travailler sur la base de l’identification des problèmes mais aussi, sur la base de l’application de l’Accord pour la paix et la réconciliation.
Enfin Boubou Cissé dira que l’adoption de ces projets de loi contribue au renforcement du cadre institutionnel de gestion des ressources fiscales des collectivités territoriales. Et pour la mise en œuvre de sa politique économique et sociale, prenant en compte les principes du développement durable, le Gouvernement s’est résolument engagé à réaliser des projets de développement ayant des impacts socio-économiques importants.
Après d’intenses débats, les députés ont adopté à l’unanimité les dits projets de loi avec 105 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Solo Minta
