- Qu’est-ce que la Cour pénale internationale (CPI) ?
La Cour pénale internationale ( CPI) est une cour Internationale permanente, qui a été créée en vue d’ouvrir des enquêtes, de poursuivre et de juger des personnes accusées d’avoir commis les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
- Qu’est-ce que le Statut de Rome ?
Le 17 juillet 1998, une conférence de 160 Etats a créé, sur la base d’un traité, la première cour pénale internationale permanente. Le traité, adopté lors de cette conférence, est connu sous le nom de « Statut de Rome ». Le Statut définit, entre autres, les crimes relevant de la compétence de la Cour, les règles de procédure et les mécanismes de coopération entre les États et la Cour. Les pays qui ont accepté ces règles sont dénommés « États parties » et sont représentés au sein de l’Assemblée des États parties.
3. Combien de pays ont ratifié le Statut de Rome ?
Plus de 120 pays sont États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, représentant toutes les régions du monde : l’Afrique, l’Asie et le Pacifique, l’Europe orientale, l’Amérique latine et les Caraïbes, et l’Europe occidentale et autres États.
4.Où se trouve le siège de la Cour et comment elle est financée ?
La Cour pénale internationale a son siège à La Haye, aux Pays-Bas. Le Statut de Rome prévoit que la Cour peut siéger ailleurs si les juges l’estiment souhaitable. La Cour a créé également des bureaux dans les zones où elle mène des enquêtes. La Cour est financée par les contributions des États parties et par les contributions volontaires de gouvernements, d’organisations internationales, de particuliers, d’entreprises et d’autres entités.
- En quoi la CPI se distingue-t-elle des autres juridictions ?
La CPI est une juridiction autonome de caractère permanent, alors que les tribunaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, de même que d’autres tribunaux du même type, créés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour connaître de situations particulières, ne disposent que d’un mandat et d’une compétence limités. La CPI, qui juge des personnes, se distingue également de la Cour internationale de Justice, l’organe judiciaire principal de l’ONU, qui est chargée de régler les différends entre États. Le Tribunal spécial pour l’ex-Yougoslavie et la Cour internationale de Justice, ont aussi leur siège à La Haye.
- La compétence de la Cour est-elle limitée dans le temps ?
La compétence de la Cour ne s’étend qu’aux faits survenus après l’entrée en vigueur de son Statut, à la date du 1er juillet 2002. Si un État devient partie au Statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet État, sauf si ledit État a déclaré accepter rétroactivement la compétence de la Cour. Cependant, la Cour ne peut en aucun cas connaître de faits qui se sont produits avant le 1er juillet 2002.
- Qui peut se retrouver devant la CPI ?
La Cour pénale internationale poursuit des individus, non des groupes ou des États. Tout individu qui serait responsable de crimes de la compétence de la Cour peut se retrouver devant la CPI. La politique pénale du Bureau du Procureur consiste par ailleurs à se concentrer sur les individus qui portent la plus lourde responsabilité dans les crimes, au regard des preuves collectées, et sans tenir compte de leur éventuelle qualité officielle.
- Selon certaines allégations, la CPI ne viserait que des pays africains. Est-ce vrai ?
Non. La CPI s’intéresse à tous les pays qui ont accepté sa compétence et ces pays se trouvent sur tous les continents. Les pays africains ont largement contribué à l’instauration de la Cour et ont influencé la décision de créer un Bureau du Procureur indépendant. Sans le soutien de nombreux pays africains, le Statut de Rome n’aurait peut-être jamais été adopté. En effet, l’Afrique est la région la plus largement représentée parmi les membres de la Cour. Cette confiance et ce soutien ne viennent pas seulement des gouvernements mais aussi de la société civile de ces pays. La majorité des enquêtes de la CPI ont été ouvertes à la demande ou après consultation des gouvernements africains. Enfin, le Bureau du Procureur analyse actuellement des situations localisées dans un certain nombre de pays sur quatre continents.
Source: proces-verbal
