Suite à une saisine, le Vérificateur Général a initié une vérification financière et de conformité des opérations liées à l’organisation du concours de la Fonction publique de l’année 2023. Les travaux de vérification ont porté sur l’organisation matérielle du concours de la Fonction publique, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics ainsi que le paiement des dépenses sur la régie spéciale d’avances.
En plus de plusieurs irrégularités administratives, le rapport du VGAL souligne que le montant total des irrégularités financières s’élève à 67 424 852 FCFA. Sur ce montant, il est précisé que 31 004 852 FCFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Ainsi, le reliquat des irrégularités financières non justifiées s’élève à 36 420 000 FCFA.
L’objectif était de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses effectuées dans le cadre de l’organisation du concours de la Fonction publique de l’année 2023.
Comme irrégularités administratives, le rapport du Vérificateur général souligne que le Ministre chargé de la Fonction publique n’a pas demandé au Ministre chargé des Finances la nomination du Régisseur spécial d’avances et que la paierie Générale du Trésor n’a pas respecté la procédure d’alimentation de la régie spéciale d’avances.
« La Paierie Générale du Trésor ne respecte pas le montant par opération de l’avance au Régisseur spécial d’avances. Des superviseurs exercent des attributions dévolues à d’autres acteurs d’organisation du concours. Le Directeur du Centre National des Concours de la Fonction Publique ne respecte pas les modalités de création et de fonctionnement des sous-commissions », relève le rapport.
Pour corriger ces irrégularités, le VGAL recommande au ministre du Travail, de la Fonction Publique et du Dialogue Social de demander au Ministre de l’Économie et des Finances la nomination du Régisseur spécial d’avances à chaque renouvellement de l’arrêté d’institution de la régie.
Il est demandé au Payeur Général du Trésor de respecter la procédure d’alimentation de la régie spéciale d’avances conformément aux textes en vigueur ; de respecter le montant par opération de l’avance consentie au Régisseur spécial d’avances.
Quant aux Gouverneurs de Régions, ils doivent veiller au respect des décisions de désignation des directeurs d’écoles et d’établissements abritant les centres de concours en qualité de vice-président de centre ; veiller à ce que les superviseurs n’exercent pas les attributions dévolues au personnel d’appui dans les centres de concours.
Par ailleurs, le Directeur du Centre National des Concours de la Fonction Publique doit respecter les modalités de création et de fonctionnement des sous commissions.
Le rapport note que le montant total des irrégularités financières s’élève à
67 424 852 FCFA. Sur ce montant, il est précisé que 31 004 852 FCFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Ainsi, le reliquat des irrégularités financières non justifiées s’élève à 36 420 000 FCFA.
Ces irrégularités financières s’expliquent entre autres par : le Régisseur spécial d’avances n’a pas reversé au Trésor Public le reliquat de fonds non utilisé après les activités de la régie spéciale ; a payé des indemnités indues ; a payé des indemnités indues de présidence, de vice-présidence de centres et de personnel d’appui ; a payé des indemnités indues de secrétariat de centre.
Ce n’est pas tout, il est indiqué que le Président de la commission régionale d’organisation de Gao a justifié des dépenses par des pièces non probantes. Et le Régisseur spécial d’avances n’a pas reversé les retenues de TVA sur les factures payées aux fournisseurs.
Il est reproché au Comptable-matières secondaire du Centre National des Concours de la Fonction Publique de n’avoir pas justifié l’absence de matériels ; et des titulaires de marchés publics d’avoir procédé à de faux enregistrements de leurs contrats.
Face à ces irrégularités financières, le Vérificateur général a dénoncé et transmis au Président de la section des comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République du Pôle national économique et financier les faits relatifs au paiement d’indemnités indues pour un montant total de 1 260 000 FCFA ; au paiement d’indemnités indues de présidence, de vice-présidence de centres et de personnel d’appui pour un montant de 32 040 000 FCFA ; au paiement d’indemnités indues de secrétariat de centres pour un montant total de 2 585 000 FCFA ; à l’absence non justifiée de matériels pour un montant de 295 000 FCFA ; au non-paiement des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation pour un montant total de 240 000 FCFA.
Un fait transmis au Directeur général des impôt est relatif au non-paiement des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation pour un montant total de 240 000 FCFA.
PAR MODIBO KONÉ
Source : Info Matin
