Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 octobre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret autorisant le changement de nom de famille de Madame Aminata SAMAKE et 09 autres personnes.

Les conditions de changement de nom de famille sont prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille.

L’examen des dossiers révèle que les demandeurs remplissent individuellement les conditions prescrites par le Code.

Les projets de décret adoptés autorisent ainsi le changement de nom de famille pour dix personnes.

2. Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté des projets de loi relatifs à l’organisation administrative et territoriale. L’organisation administrative de la République repose sur les circonscriptions administratives et les Collectivités territoriales, qui trouvent toutes leur source dans la Constitution.

Conformément aux dispositions la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire, les circonscriptions administratives sont la région ou le District, le Cercle et l’Arrondissement.

Selon les mêmes dispositions, les Collectivités territoriales sont la Région, le District, le Cercle et la Commune.

La Loi n°2012-017 du 02 mars 2012 portant création des circonscriptions administratives en République du Mali a opéré une grande réforme administrative en créant les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit, Ménaka, Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza, Bandiagara et le District de Bamako.

De même la Loi n°2012-018 du 02 mars 2012 a créé les Cercles et Arrondissements des Régions de Tombouctou, Gao, Taoudénit, Ménaka et Kidal.

Il en résulte que les Régions de Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza et Bandiagara ne sont pas dotées de Cercles et d’Arrondissements.

Il demeure nécessaire de déterminer les circonscriptions administratives et les Collectivités territoriales des Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza et Bandiagara.

Ce processus de réorganisation territoriale, en plus d’être inclusif et participatif, est largement consensuel et ses conclusions sont conformes aux aspirations des populations et aux recommandations des Assises nationales de la Refondation.

La réorganisation permettra entre autres d’opérationnaliser et d’assurer le fonctionnement régulier de chaque Région en déterminant ses Circonscriptions administratives tout en promouvant le développement économique, social et culturel des différents terroirs.

3. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile.

La norme 3.2 de l’Annexe 13 à la Convention de Chicago notifie aux Etats membres, la nécessité de la mise en place d’un service d’enquête indépendant sur les accidents et incidents d’aviation civile.

Dans ce cadre, le Mali a prévu à l’article 225 de la Loi n°2011-014/AN-RM du 19 mai 2011 portant Code de l’aviation civile, la création d’un organisme ad hoc indépendant chargé de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents d’aviation civile sur le territoire national.

Le Décret n°2011-599/P-RM du 16 septembre 2011, pris en application de cet article, définit l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile. Sa mise en œuvre a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger.

L’adoption du projet de décret permettra de se conformer à l’évolution de la réglementation internationale et communautaire en matière d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a cependant rappelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 19 octobre 2022

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO

Officier de l’Ordre national