Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 17 août 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à des nominations ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la Sécurité Militaire.

La Direction de la Sécurité Militaire a été créée par la Loi n°95-038 du 20 avril 1995 avec pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre les éléments de la politique nationale en matière de renseignements militaires.

La restructuration en cours des Forces Armées a révélé l’impérieuse nécessité de relire le décret fixant son organisation et ses modalités de fonctionnement.

Le projet de décret adopté apporte des innovations parmi lesquelles on peut citer :

– la mise en place de sous-directions chargées des Ressources humaines, du Renseignement militaire, de la contre ingérence, de l’analyse documentation, des finances et logistique ;

– la mise en place d’une structure en charge de la coopération avec les services étrangers dans le cadre d’un partenariat transsaharien de lutte contre le terrorisme ;

– la création d’une école du renseignement assurant la pérennité de la fonction renseignement ;

– la séparation des domaines du renseignement d’intérêt militaire et de la contreingérence.

Cette nouvelle organisation permettra de mieux coordonner les activités de renseignements avec les Forces Armées et de Sécurité ainsi que les corps paramilitaires et de répondre aux défis sécuritaires.

2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

a. un projet de loi portant modification de la Loi n°2021-071 du 23 décembre 2021 portant loi de Finances pour l’exercice 2022.

Le présent projet de loi modifie la loi de finances pour l’exercice 2022 pour tenir compte :

– du ralentissement de l’activité économique et de la baisse des recettes fiscales suite aux sanctions économiques et financières imposées à notre pays par la CEDEAO et l’UEMOA ;

– de la hausse des prix due aux perturbations dans le fonctionnement de l’économie sur le plan international et national.

La modification des recettes budgétaires porte sur l’inscription de recettes additionnelles d’un montant de 41 milliards 715 millions de francs CFA et la diminution de la prévision initiale des recettes fiscales d’un montant de 189 milliards 996 millions de francs CFA.

La modification des dépenses budgétaires concerne la prise en compte de nouvelles inscriptions se chiffrant à 217 milliards 167 millions de francs CFA et la réduction des inscriptions initiales au niveau des dépenses de biens et services, de transferts et subventions et d’investissements à hauteur de 318 milliards 465 millions de francs CFA.

Les recettes budgétaires s’élèvent à 1 982 milliards 440 millions de francs CFA dans la loi de Finances rectificative contre 2 130 milliards 721 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une diminution de 148 milliards 281 millions de francs CFA.

Les dépenses se chiffrent à 2 647 milliards 28 millions de francs CFA dans la loi de finances rectificative contre 2 748 milliards 285 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une diminution de 101 milliards 257 millions de francs CFA.

La loi de Finances rectifiée dégage un déficit prévisionnel de 664 milliards 588 millions de francs CFA contre 617 milliards 564 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une hausse de 47 milliards 24 millions de francs CFA.

b. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale des Douanes.

La Direction générale des Douanes a été créée par l’Ordonnance n°90-58/P-RM du 10 octobre 1990 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique douanière et de veiller à sa mise en oeuvre.

L’évolution du contexte sécuritaire, économique et environnemental impose à la Direction générale des Douanes une nouvelle configuration pour faire face aux multiples défis.

Les projets de texte adoptés apportent des innovations parmi lesquelles, on peut citer :

– la création du Centre d’Expertise Technique ;

– la création d’une Direction du Renseignement et de la Lutte contre la Fraude ;

– le renforcement de la Direction des Contrôles après Dédouanement ;

– la prise en compte des nouvelles technologies de l’information et de la communication à travers la création de la Direction des Systèmes d’Informations, conformément aux standards internationaux ;

– la scission de la Direction de l’Administration des Ressources humaines, des Finances et du Matériel en Direction de l’Administration et du Personnel et en Direction des Finances et de la Logistique ;

– le redimensionnement des attributions du Bureau de Contrôle Interne avec la prise en charge de l’aspect audit dans les contrôles.

Ils visent également à doter la Direction générale des Douanes, pour les cinq prochaines années, en personnel conformément à la nouvelle réorganisation.

3. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté :

a. un projet de décret déclarant Pupilles de l’État en République du Mali.

b. un projet de décret déclarant Pupilles de la Nation en République du Mali.

La Loi n°2016-058 du 27 décembre 2016 institue les pupilles de la Nation et les Pupilles de l’Etat en République du Mali et fixe les conditions à remplir par l’enfant mineur pour bénéficier du statut de pupille.

En application des dispositions de cette loi, les projets de décrets adoptés accordent le statut de Pupilles de l’Etat à 37 enfants mineurs et celui de Pupilles de la Nation à 250 enfants mineurs qui bénéficieront entre autres :

– de la prise en charge des frais de soins médicaux ou du ticket modérateur ;

– de la prise en charge des frais de scolarité au niveau de l’enseignement fondamental et secondaire ;

– de la prise en charge des frais d’apprentissage et de formation professionnelle ;

– de l’octroi d’une bourse entière de l’enseignement supérieur ;

– du placement ou de l’adoption en institution spécialisée.

4. Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le coût de la participation financière à la formation au Service national des Jeunes des recrues de la Fonction publique de l’État et des Collectivités territoriales ainsi que des autres statuts.

Le Service national des Jeunes est institué par la Loi n°2016-038 du 07 juillet 2016 avec pour mission de contribuer à parfaire l’éducation, la formation physique, civique et professionnelle des jeunes en vue de leur participation effective et entière au développement économique, social et culturel du pays et de leur mobilisation pour les besoins de la défense nationale.

Il est désormais obligatoire pour toutes les recrues de la Fonction publique de l’Etat et des Collectivités territoriales ainsi que des autres statuts.

Le présent projet de décret est adopté pour déterminer les modalités de prise en charge de la formation et fixer la rémunération mensuelle de la recrue pendant cette formation.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DE LA PRIMATURE

– Contrôleur des Services Publics : Monsieur Adama SANOGO, Ingénieur des Constructions civiles.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

– Membre de la Commission nationale des Droits de l’Homme : Monsieur Ibrahim dit Souley MAIGA, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE

– Conseillers techniques : Lieutenant-colonel Sapeur-pompier Sidiki TOGO ; Commissaire Divisionnaire de Police Cheick Mahamady Chérif DIALLO.

– Chargés de mission : Lieutenant-colonel Sapeur-pompier M’Baba DAGNO ; Lieutenant-colonel Sapeur-pompier Assitan HAIDARA.

– Commissaire à la Réforme du Secteur de la Sécurité : Général de Division Abdoulaye COULIBALY.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA COHESION NATIONALE

– Chargé de mission : Monsieur Ibrahima TIMBO, Juriste.

AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES :

– Directeur général de l’Agence nationale de la Sécurité routière : Monsieur Ousmane MAIGA, Ingénieur des Constructions civiles.

– Directeur général de l’Agence d’Exécution des Travaux routiers : Monsieur Adama TRAORE, Ingénieur des Constructions civiles.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a pris acte d’une Communication relative aux recommandations issues des Assises nationales sur le Coton.

Les Assises nationales sur le coton ont été initiées en 2021 pour résoudre les divers problèmes de la filière et relancer la production. Ces Assises, se fondant sur les enseignements tirés des ateliers régionaux, de la gestion des crises, ont fait des recommandations sur :

– la gouvernance des organisations de producteurs ;

– le mécanisme d’approvisionnement et de financement des intrants et la subvention de l’État aux producteurs de coton ;

– la relance de la culture du coton.

La présente communication fait le point de la mise en oeuvre des recommandations formulées et propose des solutions pour résoudre à terme les multiples problèmes qui entravent encore le bon fonctionnement de la filière coton.

Il s’agit notamment :

– de mettre en place un bureau transitoire en attendant le renouvellement des organes à travers des élections inclusives et transparentes conformément à la règlementation en vigueur sur les sociétés coopératives ;

– d’adopter une nouvelle clef de répartition du complément de prix de coton graine et des frais de fonctionnement à l’avantage des producteurs à la base ;

– de transférer l’approvisionnement en intrants agricoles à la Compagnie Malienne de Développement des Textiles pendant une période de cinq ans ;

– de fixer un prix incitatif au kilogramme de coton graine et diminuer autant que possible le prix des intrants et du matériel agricole ;

– d’élaborer les cartes de fertilité des sols des différentes zones agro écologiques.

2. Le ministre de la Justice et des droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de l’organisation d’un concours de recrutement d’auditeurs de justice et de fonctionnaires des services pénitentiaires et de l’Education surveillée.

La Loi 2019-072 du 24 décembre 2019 portant loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la justice 2020-2024 prévoit un accroissement continu des moyens financiers, matériels et humains de la justice. L’objectif visé est de mettre en oeuvre la carte judiciaire.

La mise en en oeuvre de la carte judiciaire permettra :

– de transformer les justices de paix à compétence étendue en tribunaux d’instance dans lesquels les fonctions de poursuites, d’instruction et de jugement sont séparées ;

– de mettre fin au système de juge unique dans les tribunaux de grande instance en mettant en oeuvre la collégialité ;

– de respecter le principe du double degré de juridictions en matière administrative en opérationnalisant les cours administratives d’appel.

Afin de faire face à ces défis, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme prévoit le recrutement de 100 auditeurs de justice dont 80 de l’ordre judiciaire et 20 de l’ordre administratif et de 150 fonctionnaires des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée.

Ces recrutements permettront de combler en partie, le déficit de magistrats et de fonctionnaires des services pénitentiaires et de l’Education surveillée, d’améliorer la gouvernance au sein de la justice et l’accessibilité de la justice pour tous.

3. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres des conclusions et recommandations des concertations des partenaires sociaux dans le cadre du projet de Système Intégré de Gestion des Ressources humaines de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Dans la perspective du recensement des agents de l’Etat et des Collectivités territoriales, il a été initié une série de concertations avec les partenaires sociaux.

Ces rencontres avaient pour but de partager la vision et les objectifs du projet avec lesdits partenaires en vue de requérir leurs attentes, préoccupations, conseils, orientations et solliciter leur accompagnement pour la réussite du projet.

4. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres de l’état de mise en oeuvre des décisions issues du Conseil des Ministres extraordinaire du 07 août 2022.

En application des décisions adoptées, les agents assermentés de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence ont intensifié les opérations de contrôle et de vérification sur toute l’étendue du territoire en vue de faire respecter les dispositions de l’arrêté portant administration des prix de certaines marchandises.

Pour cela, des équipes de brigade économique appuyées par des forces de sécurité ont effectué des sorties à Bamako. Au niveau des capitales régionales et des services subrégionaux, des équipes de contrôle sont également déployées.

Le renforcement du dispositif de contrôle a permis :

– d’empêcher la rétention injustifiée des stocks de produits subventionnés ;

– de faciliter le ravitaillement des détaillants ;

– de rendre accessible le sucre au prix subventionné au niveau de plusieurs points de vente.

Les manquements constatés à l’aide de procès-verbaux sont sanctionnés conformément aux textes régissant le commerce.

5. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’État a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 17 août 2022

Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO

Officier de l’Ordre national