Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 03 août 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;
– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des Collectivités
territoriales.

L’âge limite de participation au concours d’entrée dans la Fonction publique de l’Etat a été augmenté de trois ans pour les catégories C, B1, B2 et A par l’Ordonnance n°2021-015/PTRM du 31 décembre 2021 modifiant la loi portant Statut général des Fonctionnaires.

Le présent projet d’ordonnance est adopté pour harmoniser les conditions de participation au concours d’entrée dans les deux Fonctions publiques en relevant à 35 ans l’âge limite de participation au concours d’entrée dans la Fonction Publique des Collectivités territoriales pour la catégorie C, 38 ans pour les catégories B2 et B1 et 43 ans pour la catégorie A.

Son adoption participe de la volonté du Gouvernement de rétablir l’équité et de promouvoir l’accès à l’emploi en faveur de la jeunesse.

2. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant approbation des marchés relatifs aux travaux de construction du barrage de Taoussa et ses ouvrages annexes en deux lots :

– lot 1 : génie civil ;
– lot 2 : fourniture et installation des équipements hydromécaniques.

Les marchés sont conclus entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement OZGUN/OZDEMIR pour un montant total de 100 milliards 891 millions 239 mille 30 francs CFA et un délai d’exécution de quarante-huit mois.

La réalisation de ces travaux, qui s’inscrit dans une vision globale de développement rural intégré, permettra entre autres :

– de promouvoir les systèmes de production agro-pastorale et de sécuriser les cultures traditionnelles ;
– d’arrêter le processus de désertification ;
– d’assurer la production d’énergie Hydroélectrique et la continuité du transport fluvial et routier.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de l’organisation d’un atelier national de validation des avant projets de loi portant code pénal et code de procédure pénale.

Depuis la rectification de la Transition, le Mali s’est engagé dans un vaste processus de refondation de l’Etat. La Justice constitue un des piliers principaux de cette refondation. Pour jouer pleinement ce rôle fondamental, elle a besoin de moyens matériels et humains, mais aussi d’instruments juridiques adaptés à nos réalités socio-économiques et conformes aux engagements pris par notre pays au plan communautaire, régional et international.

Dans ce cadre, plusieurs textes sont en cours d’élaboration ou de relecture, dont le code pénal et le code de procédure pénale.

Après examen par la Commission législative permanente du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, les deux avant-projets de texte ont été consolidés au cours de plusieurs ateliers thématiques.

L’étape prochaine sera l’examen de ces textes dans le cadre d’un atelier national inclusif de validation qui se tiendra du 15 au 20 août 2022 avec la participation de l’ensemble des représentants des forces vives de la nation, des experts et des partenaires techniques et
financiers.

Les innovations apportées sont relatives entre autres :

– à la prise en compte de la responsabilité pénale des personnes morales, des violences basées sur le genre, des pratiques de l’esclavage par ascendance, de la question des mineurs face au terrorisme, de la définition et de la répression de la haute trahison et du financement occulte des partis politiques ;
– à l’introduction des techniques spéciales d’enquêtes, du double degré de juridiction en matière criminelle, de la création de chambres criminelles permanentes au sein des tribunaux de Grande Instance.

Ces projets de texte vont contribuer à garantir la bonne gouvernance, la stabilité, la paix et à restaurer la confiance des justiciables en la justice.

2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’État a, cependant, rappelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 03 août 2022

Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national