Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 28 mars 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et procédé à des nominations.

Le palais présidentiel de Koulouba à Bamako.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur présentation du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant approbation du Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA.

Dans le but d’instaurer des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques pour conforter la croissance dans les pays membres, les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA ont adopté en 2009, à travers une directive, le Code de Transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA.

Le Code de transparence dans la gestion des finances publiques définit les principes et obligations que le Gouvernement doit respecter, dans sa législation comme dans ses pratiques, pour la gestion des fonds de l’Etat et des autres administrations publiques.

Ces principes et obligations qui sont gage d’une gestion transparente des finances publiques sont relatifs :

– à la légalité et à la publicité des opérations financières publiques ;

– aux attributions et aux responsabilités des institutions ;

– au cadre économique des finances publiques ;

– à l’élaboration et à la présentation des budgets publics ;

– à la mise en œuvre des recettes et des dépenses ;

– à l’information du public ;

– à l’intégrité des acteurs.

L’adoption du présent projet de loi vise à incorporer dans la législation nationale, le code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA tel qu’annexé à la Directive N°1 du 27 mars 2009 de l’UEMOA dont il fait partie intégrante.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption (IACA) signé à Vienne (Autriche), le 2 septembre 2010.

La gravité des problèmes que pose la corruption et la menace qu’elle constitue pour la stabilité des Etats, font qu’elle n’est plus l’affaire d’une seule nation mais, un phénomène universel qui frappe toutes les sociétés et toutes les économies.

Ce constat a rendu nécessaire la coopération internationale par la mise en place d’instruments juridiques régionaux et internationaux efficaces, capables de prévenir et de juguler le phénomène.

C’est pour contribuer à la mise en œuvre de ces instruments qu’a été créée, à l’initiative de la République d’Autriche et d’autres organismes de lutte contre le crime, la drogue et la fraude, l’Académie internationale de lutte contre la corruption.

L’Académie a pour objectifs de promouvoir la prévention et une lutte effective et efficace contre la corruption.

Elle est appelée à devenir un centre d’excellence de formation professionnelle, de coopération et de recherche universitaire englobant tous les aspects liés au phénomène de la corruption.

L’Accord lui conférant le statut d’organisation internationale a été adopté en 2010 et signé à la même date par notre pays.

Par l’adoption du présent projet d’ordonnance autorisant la ratification dudit accord, notre pays réaffirme son engagement dans la lutte contre la corruption.

Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la répartition de l’aide financière aux partis politiques au titre de l’exercice budgétaire 2012.

En application des dispositions de la loi du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques, le Gouvernement a prévu au titre du financement public des partis politiques pour l’année 2012, une enveloppe financière de 1 milliard 718 millions 704 mille 443 F CFA.

A l’issue de l’analyse du rapport de vérification des comptes de 2012 établi par la Cour Suprême, sur 47 partis politiques ayant fourni des dossiers, 41 ont été déclarés éligibles audit financement au regard des critères définis par la loi.

Le présent projet de décret a pour objet de fixer la répartition, entre ces 41 partis politiques, de l’aide financière de l’Etat d’un montant de 1 milliard 552 millions 190 mille 645 Francs CFA.

La part non affectée, d’un montant de 166 millions 513 mille 798 Francs CFA, sera reversée au Trésor public, conformément à la Charte des partis politiques.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DE LA PRIMATURE :

– Contrôleurs des Services Publics :

Monsieur Mamadou CAMARA, Inspecteur du Trésor ;

Monsieur Babadian DIAKITE, Administrateur Civil ;

Monsieur Cheick Abdou Kounta DIA, Inspecteur des Services Economiques ;

Monsieur Harouna KANTE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

– Directeur Adjoint de la Justice Militaire :

Lieutenant-colonel Abdoulaye HAMIDOU.

– Directeur Central Adjoint du Service de Santé des Armées :

Colonel Oumar Sassi TRAORE.

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES :

– Conseillers Techniques :

Monsieur Lansiné TOURE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ;

Monsieur Hassimi Bagna SIDIBE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

– Inspecteur en Chef Adjoint des Services Judiciaires :

Monsieur Bourama SIDIBE, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :

– Directeur de la Cellule de Planification et de la Statistique du Secteur de la Santé :

Monsieur Aboubacrine A. MAIGA, Médecin.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :

– Directeur National de la Protection Sociale et de l’Economie Solidaire :

Monsieur Aboubacar Hamidou MAIGA, Administrateur de l’Action Sociale.

BAMAKO, LE 28 MARS 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Officier de l’Ordre National