Au sortir du Conseil des ministres du mercredi 28 juin 2017, le ministre du Commerce, porte-parole du gouvernement Abdoul Karim Konaté accompagné de deux de ses homologues du Gouvernement (le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Mamadou Ismaël Konaté et celui de l’Economie et des Finances, Dr Boubou Cissé) ont éclairé la lanterne des hommes de media sur les points saillants des décisions prises. Ils sont : le projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA et le projet de loi portant modification de la loi n°2016- 056 du 21 décembre 2016 portant loi des finances pour l’exercice 2017.
Au pupitre, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mamadou Ismaël Konaté dans un langage affranchi de toute ambigüité a donné des éclairages sur le projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ; occasion pour lui de rappeler que l’OHADA est une organisation de dix-sept pays dont le nôtre, créée le 17 octobre 1993 qui demeure un espace commun, une communauté juridique et judiciaire, permettant à ces dix-sept pays d’avoir une même et unique législation des affaires.
Pour le ministre Konaté, ce droit propre aux dix-sept pays est structuré sur neuf actes uniformes dans neuf domaines différents des activités économiques. Notamment, le commerce, l’artisanat, l’industrie et les prestations de service. Toute chose qui donne l’autorisation à un opérateur économique de l’espace d’avoir des filiales dans des différents pays régis par une même identité juridique.
Le ministre dira que sur cette base, les juridictions nationales sont compétentes pour rendre la justice en première instance, au niveau du Tribunal de Commerce ou son équivalent. En appel ce sont les Cours d’appel. Et au-delà des appels, les juridictions nationales ne sont plus compétentes. Pour ce faire, il a été installé à Abidjan au nom des dix-sept Etats une juridiction appelée la Cour commune et d’arbitrage, la seule compétente pour la répression des infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA en dernier ressort. ; d’où la nécessité pour notre pays d’être en phase avec ces dispositions, objet du présent projet de loi adopté par le Conseil des ministres du mercredi dernier.
A sa suite, le ministre de l’Economie et des Finances le Dr Boubou Cissé, est revenu de long en large sur le projet de loi portant modification de la loi n°2016- 056 du 21 décembre 2016 portant loi des finances pour l’exercice 2017, que le dernier Conseil des ministres a adopté.
Selon le ministre Boubou Cissé, ce projet de texte est communément appelé le collectif budgétaire pour la Loi de finances rectificative. Il a été motivé par la nécessité de prendre en charge un certain nombre de mesures nouvelles qui n’avaient pas été prévues lors de la préparation du budget 2017.
Cette nouvelle loi, qui sera déposée sur la table de l’Assemblée Nationale dans les jours à venir, prend en charge en termes de dépenses : la nouvelle loi de l’orientation et programmation de la sécurité intérieure 2017-2021 adoptée en Conseil des ministres ; l’organisation des élections régionales et du référendum ; les revendications des partenaires sociaux, notamment les magistrats, les syndicats des secteurs de la santé et de l’éducation.
Pour la couverture des recettes, le ministre dira que l’Etat malien compte sur une augmentation des appuis budgétaires des partenaires bilatérales, plus les négociations en cours qui vont permettre à l’Etat de générer des ressources supplémentaires. S’y ajoutent, les recettes qui seront issues du renouvellement de la licence Ikatel/Orange 2G et 3G avec une extension à 4G.
Toujours en termes de recette, les recettes passent de 2013 milliards FCFA de la Loi de finances initiale 2017à 2130 milliards dans le collectif budgétaire, soit une augmentation de 116 milliards de nos francs.
En termes de dépenses, dans Loi de finances initiale, elles envoisinaient 2270milliards FCFA et dans le collectif budgétaire elle va passer à 2323 milliards FCFA, soit une augmentation de 53 milliards. En termes de déficit budgétaire en faisant la différence des recettes et dépenses, il est à noter un déficit budgétaire de 193 milliards qui a été réduit pour cause dans la loi de finances initiale. Il était de 257 milliards soit une réduction de 63 milliards.
Le ministre Cissé dira que ces déficits de 93 milliards du collectif budgétaire va être financé par l’appui budgétaire des partenaires techniques et financiers et les sorties effectuées sur les marchés financiers et monétaires à travers les obligations et les bons du trésor.
Par Jean Joseph Konaté
