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Arrêt de la cour sur la révision constitutionnelle : « La décision des 9 sages allie une légitimité et une légalité », dixit Daha Keïta, ségal jeunesse section III RPM

En sa qualité de premier responsable de l’union des jeunes de la section RPM de la commune III, le  juriste de formation, Daha Keïta se prononce sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle, suite aux requêtes du citoyen requête Ibrahima Sory Dembélé et  de l’opposition parlementaire sur le projet de loi portant révision de la Constitution du 25fevrier 1992.  Nous vous proposons l’intégralité de son commentaire sur  la décision de la Cour.

Rassemblement Pour le Mali (RPM)

«Le projet de loi portant révision de la Constitution continue de défrayer la chronique dans l’arcane politique du Mali. Les commentaires vont bon train partout. Chacun y va de son petit commentaire, l’opposition, la majorité. On a l’impression comme si  l’interprétation du droit  pose problème par rapport à ces commentaires. La Cour a fait connaitre sa décision. Quand on veut être légaliste dans un pays, on se doit de respecter la décision de la Cour Constitutionnelle qui est l’émanation du Peuple. A ce titre, elle est gardienne des Institutions de la République. En raison de cette caractéristique, la Cour est juge des élections présidentielles et législatives, des élections référendaires. De ce fait, elle joue un rôle fondamental dans le fondement même de la République du Mali. Du fait qu’elle est juge du contrôle de constitutionnalité des lois, la Cour constitution est un organe hautement stratégique par rapport à ce tiraillement. Aujourd’hui, tout le monde sait que la Cour a rendu un arrêt qui prend en compte tous les aspects politiques et juridiques du processus de révision constitutionnelle. Un juriste, c’est la concision et puis la clarté. Sur la forme, dans le fonctionnement de la Cour, le mode de saine ne permet pas à un citoyen de saisir la Cour Constitutionnelle. La décision de la cour qui déclare irrecevable la requête Ibrahima Sory Dembélé, ne souffre d’aucune ambigüité. Par rapport aux députés de l’opposition, a bien fait de recevoir leur requête en partie sous réserves des dispositions relatives aux articles 37, 47, 48, 61, 110, 115, 119, 145 et 148 de la loi portant révision de la constitution. Indépendamment de ces réserves sur le fond, il y a deux grandes observations, qui concernent uniquement sur la forme, c’est-à-dire la monture même du texte et sa date d’adoption. C’est normal que la Cour ait souligné que la monture du texte  tel que présenté  n’ait pas tenu en compte les amendements opérés par l’Assemblée nationale.  L’Assemblée aurait du envoyer un texte nettoyé. C’est une petite erreur qui ne devrait être glissé. Mais ce n’est pas une erreur majeure pouvant entacher la crédibilité de la chose. Aussi la Cour a été clairvoyante en précisant que l’article 37 du projet de révision qui concerne le serment du Président de la République, comportait des erreurs matérielles.  L’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire sont indissociables. Cette partie doit être intégrée. D’autres faits, c’est le fait que le même article 47 ne peut pas prendre en compte la nomination des membres de la Cour suprême et des membres de la Cour des Comptes. L’article 47 va gérer seulement les éléments de la Cour des Comptes. Pour les membres de la Cour suprême, l’article 119 de la Constitution avait résolu cette question. Ce n’était plus la peine de faire une redondance par rapport à cette situation. Pour ce concerne le mandat des 1/3 des sénateurs par le Président de la République prévu dans l’article 61 du projet de loi de révision, la Cour a également bien fait d’estimer qu’il faut combler cette lacune pour donner plus de crédibilité à la disposition. En ce qui concerne l’article 118 de la constitution en vigueur, sur la notion de l’intégrité du territoire, la décision de la Cour est soutenable. Il faut savoir que l’Accord de paix issu du processus d’Alger, engage les institutions de l’Etat malien à prendre des dispositions réglementaires, législatives, constitutionnelles pour son application. Ayant impliqué la communauté internationale, l’Accord devient un instrument de droit international. La constitution du 25février 1992 est en déphasage  par rapport à l’évolution du temps, l’actualité politique. Le droit constitutionnel évolue au même que la pratique des hommes politiques. Sans accord, il n’y avait pas de baguette magique pour faire rassembler les frères maliens du sud et du nord. La paix est la meilleure arme de stabilité. Mais elle a un prix.

S’agissant  la notion d’appréhension de l’article 47section 2 du droit pénal  sur l’intégrité, rien ne sert de polémiquer. Cette disposition ne concerne que les aspects infractionnels, tels que les forfaits d’Amadou Koufa et autres. Il y a des mesures à  l’interne qui sanctionnent  ces infractions. Ces infractions n’ont rien à en avoir avec l’occupation d’une puissance étrangère d’une partie du territoire nation. L’entièreté des rapports d’une partie du territoire avec les autres n’est pas mise en cause ou annexé par une force étrangère. Le gouvernement a voulu être légaliste. Jamais dans l’histoire de la République du Mali, un régime n’a donné autant de libertés et de statuts à l’Opposition pour la bonne gouvernance du pays. L’opposition oublie souvent le sens de l’Etat. On a l’impression que le Mali est en face de ses ennemis. Tout se dit sauf la vérité. Cette opposition fait croire que le Gouvernement n’a pas foi à l’accord pour la paix. Hier, certains des dirigeants de cette opposition étaient au pouvoir. Aujourd’hui, cette opposition veut faire croire à l’opinion nationale et à la communauté internationale, que cet accord transgresse nos us et coutumes et que le projet de constitution ne donne le salut escompté que les Maliens attendent.  Quand on est politique et intellectuel d’un certain rang, d’un acabit, on doit donner le bon exemple. L’opposition n’a rien à dire. Seuls les tonneaux vides font du bruit. Quand on a la vérité et la conviction avec soi, on n’a pas besoin de  monter sur tous les toits pour dire que ça ne va pas au Mali. Les gens font l’amalgame entre la crise conjoncturelle et la crise institutionnelle qui que traverse le pays.  La crise est un phénomène mondial. C’est parce que les robinets sont fermés. On ne trouve plus à manger gratuitement. Il y a eu des avancées significatives dans la vie socioprofessionnelle et administrative. L’opposition qui est supposée être le baromètre, ne joue pas son rôle de contre-pouvoir. Au lieu de crier scandale, qu’est ce qui empêche l’opposition d’aller voir le Président de la République après l’arrêt de la Cour. C’est pourquoi, je dirai que la décision des 9 sages allie une légitimité et une légalité. Il n’ya pas de raison que le Peuple ne soit pas consulté pour rendre le projet de révision définitif.  Dans toute œuvre humaine, il y a des imperfections. On ne dit pas qu’il y a l’apaisement sur toute l’étendue du territoire national. Il n’ ya pas de raison que le Mali ne puisse avoir une Cour des Comptes. Notre démocratie a besoin d’une Assemblée Bicamérale pour un contrôle  efficace de l’action gouvernementale. Notre Assemblée doit dépasser le système mono-caméraliste. IBK a voulu faire un modèle de démocratie en dotant l’opposition d’un arsenal adéquat pour que celle-ci puisse prendre sa part dans le débat des affaires publiques. Mais, cette opposition fait aujourd’hui la délation, la désinformation. On est parti jusqu’à mentir pour dire que le mariage « gais »existait dans le projet de constitution. A ce propos, ils ont fait référence à la charte de 1981. Dans une démocratie, quand il y a des tiraillements, c’est normal de consulter le peuple. C’est ce qui fait une vraie démocratie. Le baromètre pour tirer le bilan d’une démocratie, c’est le Peuple.  Chaque fois qu’il y a des questions d’intérêt national, il faut consulter le Peuple. Aux plus sceptiques de comprendre que dans l’histoire  constitutionnelle du Mali, on a jamais vu un Président soumettre un accord au referendum. On signe un accord, généralement pour mettre fin à un conflit. Les parties sont obligées de faire des concessions. Avec la flamme de la paix, tout le monde a apprécié. On signe un accord pour franchir un cap. Le Mali a montré sa bonne foi en apposant sa signature pour sauvegarder l’unité et l’intégrité du territoire. Le Mali aura tout à gagner en appliquant cet accord. L’opposition doit se comporter en patriote. Quand le pays est en crise, on doit avoir cet amour aveugle pour l’aider à se sortir d’affaire. Mais aujourd’hui, on est à couteau tiré. A l’unisson, tous les Maliens doivent souffler dans la même trompète et prôner la paix. Ce pays vient de très loin. Il n’y a jamais eu de guerre tribale car le Mali est un pays d’unité. Faisons l’effort de colmater les brèches pour surmonter la crise que nous vivons. Ce n’est pas le moment de poser des ambitions personnelles. L’opposition n’a qu’un seul but. C’est empêcher le Président de la République de faire son referendum. Parce que l’opposition pense que cela va donner plus de légitimité au Président de la République, qui est en fin de mandat et que cela va lui assurer une victoire nette sans bavure à l’élection de 2018. L’opposition se trompe de fusil d’épaules. Nous allons soumettre le projet de révision à ce Peuple souverain qui nous élus hier et les convaincre à nous suivre dans la voie du dialogue, de la vérité et de la raison. On ne va pas mentir à ce Peuple pour des intérêts  personnels. Entre nous, qui est en train de mentir à son Peuple ? Le Mali est un pays laïc, mais foncièrement ancré dans une religiosité qui fait que les gens ne vont pas accepter certaines choses. Le projet de révision est respectueux du code de famille dans ses articles 380 et 389. Le mariage n’est admis qu’entre une femme et un homme. Le Mali a fait une avancée majeure par rapport  à la consécration des droits humains à travers des conventions qui concernent l’enfant, la femme ».

Propos par Jean Goïta

 

Source: La Lettre du Peuple

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