L’aide publique allouée aux partis politiques se fait toujours désirer par les acteurs politiques. Face à cette lenteur et surtout les rumeurs sur une possible abrogation de la loi n° 05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques en République du Mali, un Collectif des partis politiques du Mali pour le financement public (CPPF) a vu le jour.
Ledit Collectif exige le paiement immédiat de l’aide financière aux partis politiques, conformément à la loi n° 05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques en République du Mali qui l’institut.
En effet, si l’ancien ministre Yaya Sangaré, porte-parole de l’Adema PASJ est favorable à l’application de cette loi, tel n’est pas le cas pour le président du parti Alliance démocratique du peuple malien (ADEPM), Dr Aboubacar Sidiki Fomba, membre du CNT, non moins proche du pouvoir qui souhaite une abrogation de ladite loi.
Selon l’article 29 de la loi n° 05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques :
« Les partis politiques bénéficient d’une aide financière de l’Etat inscrite au budget de l’Etat à raison de 0,25% des recettes fiscales. Le montant annuel des crédits affectés au financement des partis politiques est divisé en quatre fractions : une première fraction égale à 15% des crédits est destinée à financer les partis ayant participé aux dernières élections générales législatives ou communales ; une deuxième fraction égale à 40% des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre des députés ; une troisième fraction égale à 35% des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre des conseillers communaux ; une quatrième fraction égale à 10% des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre de femmes élues à raison de 5% pour les députés et 5% pour les conseillères communales. Le nombre de députés, de conseillers communaux et de femmes élues de chaque parti est celui obtenu lors du dernier renouvellement général des mandats, sous réserve des cas de réajustements consécutifs à des élections partielles ».
Toutefois, l’article 30 précise: « Les obligations des partis politiques éligibles à ces différentes subventions sont les suivantes : justifier la tenue régulière des instances statutaires du parti ; disposer d’un siège national exclusivement destiné aux activités du parti distinct d’un domicile ou d’un bureau privé ; disposer d’un compte ouvert auprès d’une institution financière installée au Mali ; tenir un inventaire annuel des biens meubles et immeubles et présenter les comptes annuels à la Section des comptes de la Cour suprême au plus tard le 31 mars de chaque année ; justifier dans les conditions prévues à l’article 27, d’un compte dont la moralité et la sincérité sont établies par le Rapport de vérification de la Section des comptes de la Cour suprême ; justifier de la provenance de ses ressources financières et de leur utilisation ; avoir participé aux dernières élections générales législatives ou communales ».
Le président de l’ADEMP, Dr Aboubacar Sidiki Fomba, estime le contraire et souhaite une abrogation de ladite loi.
« Je suis demandeur de la suppression du financement des partis politiques parce que cette loi viole la Constitution malienne 1992. En ce sens que la conférence nationale a clairement rejeté le financement des partis politiques. Donc la suppression du financement des partis politiques par les autorités de la transition rentre dans le cadre du respect de la Constitution », dira Dr Fomba.
Aussi, explique-t-il : « le critère fondamental du financement des partis politiques, basé sur les élections, a oublié la vocation principale de création des partis politiques à savoir l’éducation, la mobilisation et la formation des militants ».
« Je reconnais que les partis SADI, YELEMA et quelques partis politiques qui ne gagnent pas grande chose utilisent correctement leurs fonds. Et si le critère de bonne utilisation était utilisé, ces partis politiques allaient être les plus gros bénéficiaires. Le parti ADEPM recommande plutôt la révision des critères qui doivent être focalisés sur le rôle de formation citoyenne, l’éducation et la mobilisation », renchérit-il.
Par ailleurs, poursuit Dr Fomba : « Le financement du parti à l’obtention d’élus favorise l’achat des conseillers, encourage les mauvaises organisations d’élections et surtout enlève toute la substance idéologique des partis politiques. Pour moi, un parti politique est une école. Les responsables des instances sont des enseignants à des niveaux différents et les militants les élèves. Mais, le parti n’est pas une entreprise commerciale comme on le constate surtout au Mali. Je reste convaincu que la suppression du financement va contribuer à lutter contre l’achat des consciences dans la situation actuelle du Mali ».
Quant à Yaya Sangaré, ancien ministre et chargé de communication du parti Adema PASJ, il estime que l’aide allouée aux partis politiques est un droit reconnu par les textes.
« Je crois que le financement public des partis politiques est un acquis irréversible de la démocratie malienne tout comme la liberté d’association, d’expression et de presse. C’est à la suite d’une analyse sereine et approfondie du rôle et de la place des partis dans l’ancrage démocratique et l’animation de la vie socio-politique que la loi a été initiée et votée par l’Assemblée nationale », note-t-il.
A son avis, le bénéfice du financement public ne doit pas être perçu comme une aumône. « C’est un droit inscrit dans une loi. Toutes les autorités doivent s’y soumettre. Je suis d’avis que les conditions d’accès au financement public des partis politiques doivent être plus renforcées, sinon mieux moralisées, car il s’agit de l’utilisation de l’argent du contribuable malien. Un devoir de redevabilité s’impose », insiste Sangaré.
Et de poursuivre : « Sans financement public, les partis politiques au Mali n’ont que peu de chances de transmettre leur philosophie, leur projet de société et de parvenir aux plus hautes sphères du pouvoir d’État. C’est pour exiger la transparence du financement des partis politiques qu’il est impérieux de maintenir ce financement et de l’octroyer sans marchandage et à temps.
Il est cependant difficile de parler du financement public des partis politiques sans faire référence au financement des campagnes électorales. En effet, les candidats aux élections représentent et sont soutenus par des partis politiques dans leur objectif d’accession aux différentes formes du pouvoir de l’État. C’est dans ce cadre que les partis politiques financent les campagnes des candidats ; des dépenses à justifier et contrôler conformément aux textes en vigueur ».
Pour Yaya Sangaré, à défaut de ce financement public, les partis seront contraints de se tourner vers les contributions privées qui peuvent favoriser le risque de corruption en leur sein et même les transformer en lieu de blanchiment d’argent sale.
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