La banque malienne de solidarité BMS-Sa vient d’être déboutée au tribunal de Grande instance de Paris dans l’affaire l’opposant à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali dite SICG-Mali. Un coup dur pour cette institution qui risque de mettre la clé sous le paillasson.
La BMS-SA ne veut pas lâcher prise. Après un arrêt rendu le 14 mars 2019 par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA lui condamnant à payer la somme de 16 007 365 960 Fcfa à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali dite SICG-Mali, la structure dirigée par Alioune Coulibaly pensait sortir sa tête avec le tribunal de grande instance de Paris. La BMS avait donc fait assigner la SICG devant cette juridiction afin de « voir constater la nullité de la requête et de l’ordonnance aux fins de saisie conservatoire du 26 juin 2019 à défaut de rétracter, en ordonner la mainlevée ». L’objectif visé était de faire payer la SICG la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêt. Les arguments avancés par l’avocat de la BMS –Sa étaient que la requête relative à la saisie conservatoire est nulle, par ce que tout simplement l’adresse du siège de la société SICG n’était pas mentionnée. Pour l’avocat, cette régularité lui causant nécessairement un grief dans la mesure où l’absence d’adresse constitue un obstacle à la contestation de la requête et des mesures de saisie, ainsi qu’à l’exécution des décisions rendues à l’encontre de la société SICG. Un autre argument avancé par l’avocat est donc que les procès-verbaux de saisie, sont nuls pour mentionner une adresse à laquelle la SICG, n’a aucun établissement. Aussi, l’avocat a fait savoir qu’a titre subsidiaire, « les sommes saisis, n’appartiennent pas à la société BMS-SA, mais à des tiers, qui lui ont confié leurs avoirs à titre de dépôt, en vue de les transférer à leurs proches demeurants en Afrique, avant de dire que l’importance des montants appréhender a terni sa réputation et entraver son fonctionnement. »
La BMS-SA mord la poussière
Les avocats de la BMS-SA n’ont malheureusement pas eu gain de cause car, s’agissant d’une nullité de forme, elle ne peut, selon la cour, conformément aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de justifier d’un grief engendré par cette irrégularité. Puis que la requête a été présentée au nom de la société SICG avec toutes les références dont le registre de commerce, l’adresse du siège sociale et celle du gérant de la société, qui n’est autre que celui de M. Saidi Mahomed Djamal, cette requête comportait par ailleurs l’élection du domicile au cabinet de M. Tchikaya avocat au barreau de bordeaux. Néanmoins les saisies conservatoires aujourd’hui contestés, ont été pratiqués au nom de la société SICG, d’un registre de commerce et des sociétés de Bamako N°18647. Du coup, il ressort que la BMS-sa a une bonne connaissance de l’adresse exacte de la SICG, même si cela n’est pas mentionnée dans la requête.
« S’il ressort d’un constat établi le 27 juillet 2019 à la demande de la société BMS-sa que la société SICG n’occupe plus l’immeuble de son siège social à Bamako, il n’est pas contesté que cette adresse est celle figurant au registre des commerces et des sociétés de Bamako. Le siège social d’une entreprise constituant sa seule adresse, il importe dès lors peu que ce siège ait été ou non abandonné. Ce qui fera dire au juge que la société BMS-Sa ne justifie aucun grief pouvant résulter de l’absence de mention dans la requête de l’absence du siège de la société saisissante. »
Sur l’immunité d’exécution
Il nous revient que l’article L.111-1 du code de procédure civile d’exécution dispose que les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui disposent d’une immunité d’exécution. « De ce fait, les Etat étrangers bénéficient par principe de l’immunité d’exécution. Cette immunité s’étend aux émanations des Etats, la qualification d’émanation de l’Etat supposant la démonstration du défaut d’indépendance fonctionnelle et d’autonomie patrimoniale de l’entité concernée. En espèce, la société BMS-Sa se borne à indiquer qu’elle est une entreprise publique au sens des règlements de la communauté Européenne, qu’elle est détenue à 80% par l’Etat malien et que son dirigeant est nommé par décret. S’agissant d’une activité bancaire, commerciale par nature, ses seuls éléments sont insuffisants pour caractériser l’absence d’indépendance fonctionnelle et d’autonomie patrimoniale de la société BMS-Sa, étant conservée que le contrôle de l’Etat ou la mission de service public exercé par le saisi ne suffisent pas à établir que les organismes qui en dépendent constituent des émanations et que la présence d’administrateur représentant l’Etat n’est pas une circonstance suffisante pour faire obstacle à l’indépendance fonctionnelle de cette Colère dans les rues: La France des gilets jaunes peut-elle sauver le pouvoir malien ?
C’est au moment où les jeunes maliens se déchainent contre la corruption et le manque de route dans leurs localités respectives que le Premier ministre Boubu Cissé se rend en France. La question qu’on se pose est de savoir ce que la France pourrait apporter au Premier ministre malien qui est à la tête d’une armada composée de ministres et d’hommes d’affaires qui ont laissé derrière eux un pays au bord de l’implosion.
Edouard Phillipes sait mieux que quiconque le poids d’une jeunesse révoltée contre l’immobilisme et la souffrance. Lui qui avait visité le Mali il y a quelques mois alors que la crise des gilets jaunes montrait une autre facette de la France au reste du monde : un pays secoué par des inégalités au point de mettre en danger sa stabilité sociale et économique.
Les manifestations qui ébranlent toutes les parties du Mali soulignent l’existence d’un malaise social et économique plus accentué que la situation des gilets jaunes. On manifeste non pas contre des impôts injustes, mais pour avoir des routes, mettre fin à la corruption galopante, avoir des soins médicaux et avoir la sécurité. En clair, les manifestants veulent un pouvoir redevable au peuple souverain.
Les autorités françaises qui excellent dans les injonctions au pouvoir malien en vue de l’application rapide et intégrale de l’accord d’Alger ont compris que face à un peuple déterminé rien ne sert à proférer des menaces. Emmanuel Macron l’a appris à ses dépens lors de la crise des gilets jaunes en tenant un discours de fermeté qui a envenimé la situation en poussant plus de personnes dans les rues françaises.
On peut comprendre que cette leçon fera éviter aux autorités françaises de vouloir imposer des dates buttoirs pour la mise en œuvre de l’accord. Cette visite, c’est l’occasion pour Boubou Cissé de dire aux Français que les « gilets jaunes maliens » constituent un obstacle à la tenue du referendum constitutionnel à laquelle la communauté internationale veut obliger le Mali dans un bref délai sans les conditions nécessaires.
Hormis la question sécuritaire et la corruption, la France ne pourra rien pour sauver le pouvoir malien. On voit mal Paris saisir la présence des hommes d’affaires maliens afin d’ouvrir des chantiers économiques, notamment de grands travaux susceptibles de tirer l’économie malienne vers le haut. Les Français sont loin de l’exemple chinois consistant à donner quitus à ses hommes d’affaires afin d’investir dans tous les secteurs de l’économie.
société donc il n’est nullement démontré que la société BMS-Sa ne disposerait pas d’un patrimoine distingué et que l’Etat malien puiserait à sa guise dans la trésorerie de la société BMS-Sa.
Sur la propriété des fonds saisis
Il résulte de l’article L.511-1 du code de procédures civiles d’exécution qu’une saisie conservatoire ne peut porter que sur les biens du débiteur. Il en résulte que les sommes déposées par un débiteur sur un compte dans lequel elles se fusionnent avec celles qui lui appartiennent, peuvent être saisies, alors que les sommes inscrites à un compte ouvert par le débiteur pour recevoir exclusivement les sommes encaissées au profit de tiers n’entrent pas dans un patrimoine et ne peuvent par conséquent être saisis par ses propres créanciers. La BMS-Sa a fait valoir que les sommes saisies l’ont été à titre de dépôt par les immigrés maliens au seul fin de transfert à des bénéficiaires domiciliés en Afrique de l’Ouest et qu’elles ne sont par conséquent, pas sa propriété. Pour justifier de cette assertion, elle produit un tableau récapitulatif des fonds reçus et des extraits d’une note de partenariat. Force est de constater que ses documents, qui ne permettent d’identifier des banques et compte saisis ne suffisent pas à établir que les sommes figurants sur le compte ne sont pas entrés dans le patrimoine de la société BMS-Sa, ceci alors que les tiers saisis ont tous déclaré détenir des sommes pour le compte de la BMS-Sa, qu’il n’est pas démontré que ses comptes fonctionnaient en débit et en crédit pour le compte des déposants et qu’il est justifié que le compte ouvert auprès de la société ATTIJARIWAFA BANK BIM-Sa a fait l’objet d’un crédit documentaire d’un montant de 5 440 143, 18 Euro, ce qui établit que le fond déposé sur ce compte était la propriété de la BMS-Sa.
Sur la menace pesant sur le recouvrement
En ce qui concerne la menace sur le recouvrement, l’appréciation doit résulter d’élément de fait autorisant à tout le moins des craintes sérieuses tenant au comportement ou à la situation du débiteur ou encore à des circonstances susceptible de contrarié le règlement de la date. Si le simple retard ou même le refus de payer une dette n’établit pas l’insolvabilité du débiteur et n’est pas à lui seul constitutif d’une menace justifiant une saisie conservatoire par le créancier, il en va différemment qu’un un débiteur ne règle pas une dette ancienne, dont le montant est important, pour laquelle, une mise en demeure a été adresser.
La BMS-Sa aujourd’hui ne peut prétendre que le recouvrement ne serait pas menacé dans la mesure où elle a multiplié les procédures devant les tribunaux africains et français et qu’elle a été débouté de l’ensemble de ses procédures, ce qui dénote une volonté affichée d’élider l’exécution de ses obligations.
Alioune Coulibaly dos au mur et Babalay Ba entendu en Côte d’Ivoire
L’actuel directeur général de la BMS-Sa est dos au mur. Une source nous fait savoir qu’il serait même hors du pays. Notre tentative d’en savoir plus sur sa version des faits est restée vaine. Mais cette décision semble impacter l’ancien patron du service informatique de la BHM, l’actuelle BMS-SA. Avec la perte de ce procès qui était considéré comme un baroud d’honneur, M Coulibaly très déçu ne sait plus à quel se vouer. Dans quelques jours, ce sont certainement les saisies qui vont
Quant à Babaly Ba, il serait entendu courant cette semaine en Côte d’Ivoire. Il lui est reproché de n’avoir pas pris ce dossier au sérieux. Sa gestion aussi dans un passé récent de la structure est contestée par certains cadres de la banque. En attendant, ce sont les yeux qui sont rivés vers les clients qui disposent de leurs comptes à la BMS-Sa. Il faut craidre une bousculade dans les jours à venir devant la géante BMS-SA
Affaire à suivre
Source: La Sirène
