Le projet de loi portant modification de la loi du 21 février 1996 relative aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes a été adopté à l’unanimité des députés, à l’Hémicycle, jeudi 18 mai dernier. Ce projet de loi vise à corriger des insuffisances relevées dans la loi de 1996. Selon le rapport de la Commission Défense nationale, il institue des mesures permettant de professionnaliser davantage l’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes. Il prescrit, note le rapport, la formation des personnels, dans des centres de formation agréés sous le contrôle des services de l’Etat. La Commission Défense nationale, de la Sécurité et de la Protection civile a indiqué :« il supprime la disposition qui interdisait de faire état de la qualité d’anciens fonctionnaires de police, d’anciens gendarmes ou militaires que pourraient avoir les dirigeants ou employés desdites entreprises privées déjà agréées de se conformer aux nouvelles dispositions. »
L’article 15 du projet de loi indique que les personnels des entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes peuvent être armés des armes de 2ème et 3ème catégories dans les conditions légales en vigueur. Les armes de 2ème catégorie sont les armes à feu (fusils de chasse perfectionnés ou de fabrication artisanale, fusils dits de traite, ou à piston.) les armes de 3ème catégorie sont les armes à feu à canon rayé : carabines de chasse ou de salon, carabines à canon mixte. Cependant, signale la Commission Défense nationale, des préoccupations ont été formulées quant à l’inadéquation des armes de 2ème et 3ème catégories, face à la menace actuelle. Ainsi, pour mieux sécuriser certaines structures tels que les banques et les établissements financiers, il faut des armes automatiques plus performantes. Cela est d’autant plus nécessaire, ajoute le rapport, que les assurances exigent, pour certains types de missions, comme le « paiement coton », vital pour le pays, des armes automatiques pour le convoyage de fonds au niveau des associations villageoises
Le rapport a signalé que le Mali traverse une situation politico-sécuritaire assez difficile et que les banques et établissements financiers sont particulièrement exposés. Dans ce contexte, ajoute la commission, la sécurisation des activités comme le transport de fonds nécessite un personnel de sécurité hautetement de qualite
Canard Déchaîné
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