C’est à l’unanimité des 98 députés que le projet de loi déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières a été adopté, vendredi dernier, à l’Assemblée nationale. Dans le rapport de la Commission des Finances, de l’Economie, du Plan et de la Promotion du secteur privé, il ressort que le Mali met en œuvre le Programme de transition fiscale de l’UEMOA et de la CEDEAO, qui fixe comme objectif principal, l’atteinte d’un taux de pression fiscale respectif de 17% du PIB, pour l’UEMOA et de 20% à l’horizon 2020 pour la CEDEAO. Or, indique le rapport, malgré les réformes engagées, en matière de gestion de l’impôt, le taux de pression fiscale reste au niveau de 15% du PIB. C’est dans ce cadre, souligne la Commission, que se situe la nécessaire maîtrise des exonérations fiscales. Aussi, a noté le rapport, une étude portant sur l’audit du montant et du processus d’octroi des exonérations fiscales en 2013, 2014 et 2015 a révélé que les montants ont été respectivement de 233,18, de 217,57 et de 203,45 milliards de FCFA.

Ladite étude a également relevé l’importance et la disproportion des exonérations exceptionnelles dans les dépenses fiscales. Ces exonérations, précise la Commission, constituent des sources importantes de pertes de recettes budgétaires. Donc, sur la base de cette étude, le gouvernement a pris une série de mesures : conclusion de tous les marchés publics financés sur des ressources intérieures en toutes taxes comprises, à compter du 1erjanvier 2017 ; consultation des partenaires au développement afin que les marchés financés par l’aide extérieure soient conclus toutes taxes comprises, à partir du 1er janvier 2017 ; limitation de l’attribution des exonérations d’impôts et taxes à celles basées uniquement sur une loi, à compter de janvier 2017.
BD.

Canard Déchaîné