Sur une dénonciation du Projet d’appui régional à l’initiative pour l’irrigation au Sahel-Mali (Pariis-Mali) contre l’entreprise Oter-SA pour production de faux documents dans le cadre de l’appel d’offres pour les travaux d’aménagement de trois (3) sous projets de bas-fonds, plaines et périmètre maraicher d’une superficie totale prévisionnelle de 275 ha dans les cercles de Barouéli (communes de Gouendo et N’Gassola) et de Dioïla (Commune de Diébé) en trois (3) lots, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS) s’est réuni courant février 2024 et a statué en formation disciplinaire.
Le verdict est sans appel : Oter-SA est reconnue coupable de faux et exclue purement et simplement du marché querellé mais aussi pour un an de tous les marchés publics lancés au Mali. Dur, dur !
Sans défrayer la chronique, cette affaire est tout au moins rocambolesque au vu des faits, de l’acteur central et du verdict. Le Comité de règlement des différends n’a point eu de la peine à parvenir à son verdict tant les textes sont clairs et précis dans les manquements des dispositions.
Ce jour-là, le Comité de règlement des différends était composé d’Alassane Ba, président, Mme Mariam Sénou, membre représentant l’administration, rapporteur, Mme Hawa Samaké, membre représentant la société civile, et Cheick Hamalla Simpara, membre représentant le secteur privé. Assisté de Hamidou Hamadoun Sangana, chargé de mission au département réglementation et affaires juridiques.
Pour l’entreprise Oter-SA, il y avait Boubacar Kane Diallo, directeur général, et Ibrahima K. Coulibaly, président du conseil d’administration. C’est suite à une lettre de dénonciation du coordonnateur de Pariis-Mali en date du 30 novembre 2023, enregistrée le 1er décembre 2023, sous le numéro 008 au secrétariat du CRD que la procédure a été engagée. Le CRD a procédé tout d’abord à l’analyse des faits reprochés à la société Oter-SA.
Faux et usage de faux ?
Suivant le numéro 19844 du quotidien national L’Essor du 28 février 2023, le Projet d’appui régional à l’initiative pour l’irrigation au Sahel-Mali (Pariis-Mali) a lancé l’appel d’offres ouvert n°02/AON/2023/Pariis ML/IDA relatif aux travaux d’aménagement de trois (3) sous-projets de bas-fonds, plaines et périmètre maraicher d’une superficie totale prévisionnelle de 275 ha dans les cercles de Barouéli (communes de Gouendo et N’Gassola) et de Dioïla (Commune de Diébé) en trois (3) lots. L’entreprise Oter-SA a soumissionné pour le lot 1 intitulé : travaux d’aménagement de la plaine de Diébé (200 ha).
Dans le cadre de la procédure d’attribution dudit marché, l’autorité contractante a procédé au contrôle des critères de post-qualification en vérifiant notamment l’authenticité des pièces justifiant les expériences similaires présentées dans les différents dossiers. A cet effet, par lettre n°23-000057/MDR-ATI-Pariis-Mali en date du 29 mai 2023 adressée au directeur de l’administration et contrôle des grands projets (ACGP) de la Guinée-Conakry, pour vérification de l’authenticité de l’attestation de bonne exécution du 19 juillet 2022 ainsi que les pages de garde et de signature d’un marché fournis par la société Oter-SA et indiquant qu’elle a réalisé, dans le cadre d’un groupement avec l’entreprise EGTT, les travaux de construction de barrage hydro agricole de Nombe à Timbi-Madina CR de Timbi-Madina, préfecture de Pita, pour un montant 38 280 700 000 francs guinéens HT et un délai d’exécution de 12 mois.
Par lettre n°2005/PRG/ACGP/AGA/SG/Decot/DADR/2023 du 13 octobre 2023, l’administrateur général de l’ACGP a transmis au coordonnateur de Pariis-Mali le rapport des investigations menées par ses services dans le but de vérifier l’authenticité des pièces versées au dossier. Il découle de la conclusion dudit rapport que les pièces fournies par la société Oter-SA ne sont pas authentiques. Le 1er décembre 2023, le coordonnateur de Pariis-Mali a informé le Comité de règlement des différends de la situation, dans le but de prendre les mesures appropriées en réponse à la présentation de ces documents frauduleux.
Tout à fait recevable
Considérant qu’en vertu de l’article 17 alinéa 1 du décret n°08-482/P-RM du 1er août 2008, modifié, définissant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public, il incombe au Comité de règlement des différends de recevoir les dénonciations relatives aux irrégularités constatées par les parties intéressées ou connues de toute autre personne, que ce soit avant, pendant ou après la passation ou l’exécution des marchés publics et des délégations de services publics.
Considérant que le coordonnateur de Pariis-Mali a formulé une requête auprès du Comité de règlement des différends et que son intention est de dénoncer la fourniture de pièces non authentiques par la société Oter-SA dans le cadre de sa soumission;
Que dès lors, il y a lieu de déclarer que ladite dénonciation est recevable.
Manipulation délibérée de l’information
Aux termes de l’article 127 du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés publics et des délégations de service public, est passible de sanctions qui peuvent être prononcées par le CRD, le candidat ou titulaire d’un marché qui a délibérément fourni dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres.
A l’analyse des pièces versées au dossier, la société Oter-SA a soumissionné à un marché public en fournissant une attestation de bonne exécution et des pages de garde et de signature d’un contrat et que cependant, ces documents, après vérification par l’autorité contractante, ont été déclarés non authentiques, démontrant ainsi une manipulation délibérée de l’information dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
Or conformément à l’article 127 susmentionné, la présentation délibérée d’informations ou de déclarations fausses ou mensongères dans le cadre de la procédure d’appel d’offres est passible de sanctions. La société Oter-SA est ainsi reconnue coupable de cette violation.
Suivant l’article 128 du même code, il est prévu au titre des sanctions, la confiscation des garanties constituées par le contrevenant et l’exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics. Ces sanctions doivent être appliquées en fonction de la gravité de la faute commise.
La présentation de documents non authentiques compromet sérieusement l’intégrité du processus d’attribution des marchés publics et la gravité de cette faute doit être évaluée dans le contexte de la confiance et de la transparence nécessaires pour maintenir l’équité dans de tels processus.
A cet égard, il y a lieu de prononcer l’exclusion de la société Oter-SA des marchés publics et des délégations de service public pour une durée d’un (1) an.
Un an ferme !
La formation disciplinaire du CRD, après avoir entendu les propositions de sanctions du conseiller rapporteur, a délibéré et décidé ce qui suit :
Primo : déclare la dénonciation de Pariis-Mali contre la société Oter-SA recevable.
Secundo : constate que la société Oter-SA a commis une faute passible de sanction aux termes de l’article 127 du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, à travers la fourniture d’une fausse attestation de bonne exécution dans le cadre du marché relatif aux travaux d’aménagement de trois (3) sous projets de bas-fonds, plaines et périmètre maraicher d’une superficie totale prévisionnelle de 275 ha dans les cercles de Baraouéli (communes de Gouendo et N’Gassola) et de Dioïla (commune de Diébé) en trois (3) lots.
Tertio : exclut la société Oter-SA du droit à concourir aux appels d’offres, seule ou en association, pour l’obtention de marchés publics ou de délégations de service public lancés au Mali pour une période d’un (1) an conformément à l’article 128 du code des marchés publics.
Quatrièmement : dit que le Secrétaire exécutif est chargé de notifier à la société Oter-SA et au Projet PARIIS Mali la présente décision qui sera publiée.
El Hadj A.B. HAIDARA
