La nouvelle loi adoptée par l’Assemblée Nationale, portant révision de la Constitution du 25 février 1992 comprend 140 articles qui sont répartis entre seize (16) titres.

Dix-sept (17) articles ont fait de modifications. Parmi lesquels, le treizième traite de la Haute Cour de Justice. Ce qu’il faut surtout savoir, c’est que la nouvelle loi supprime l’organe en tant qu’institution, mais l’érige en juridiction. Question : l’organe aura-t-il sa valeur d’antan ? Non !

Malgré ce changement, cette juridiction garde ses compétences pour juger le Président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par le parlement pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. La Haute Cour de Justice est composée de membres désignés par le parlement à chaque renouvellement général. Elle élit son président parmi ses membres. Cependant, les avis sont divers et partagés.

Des personnes ressources écoutées par la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République pensent que l’existence de la Haute Cour de Justice comme institution est une nécessité impérieuse pour tout Etat de droit parce qu’elle est l’expression d’une volonté politique assumée. La haute Cour de Justice doit rester comme « une épée de Damoclès » au-dessus des têtes des chefs d’institution.

Jean Goïta