La Cour de justice de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest CEDEAO a approuvé le 31 mai dernier que des membres du Conseil National de Transition peuvent représenter le Mali au Parlement de la CEDEAO. Par conséquent, ils peuvent être considérés comme des membres du Parlement de la CEDEAO et prêter serment. Cet avis consultatif de la Cour de justice de la CEDEAO était constitutif à une requête du Président du CNT alors que des députés de la dernière législature se réclamaient toujours de leur statut de représentants du Mali au sein de l’organisation.

Lors de la dernière session du Parlement de la CEDEAO, les membres du CNT désignés pour représenter le Mali dans l’organisation sous régionale n’ont pas pu prêter serment puisqu’à cette occasion des députés de la dernière législature avaient joué au trouble-fête. Ceux-ci estiment que l’Assemblée nationale a été irrégulièrement dissoute et réclamaient s’être mis dans leur droit.
Ainsi, pour trancher la question, le Président du Conseil national de transition, Malick DIAW a saisi la Cour de justice de la CEDEAO.
Dans son avis consultatif, cet organe rappelle le principe général du droit « que la question de l’interprétation ne doit pas se limiter à la lettre de la loi, mais plutôt reconstituer, à partir des textes, la pensée législative, en tenant compte de l’unité du système juridique, des circonstances la loi a été rédigée et les conditions spécifiques dans lesquelles elle est appliquée ».

Et tel que défini dans le Premier Chapitre de l’Acte Additionnel A/SA.1/12/16 susmentionné dans son numéro 14, la Cour de justice indique « un député est un membre du Parlement de la CEDEAO représentant l’ensemble des personnes de la Communauté et élu conformément à l’article 18 de l’Acte Additionnel ».
Le texte de l’Organisation sous régionale prévoit, qu’en cas de vacance notamment, «en attendant l’élection des députés par les citoyens des Etats membres, les assemblées nationales des Etats membres ou les institutions ou organes équivalents élisent les députés du Parlement en leur sein. »
Pour mieux comprendre la portée de cette règle, pour la Cour de justice de la CEDEAO, il convient d’établir sa comparaison avec ce qui était prévu à l’article 7 (ii.) du Protocole/AP2/8/94, relatif au Parlement de la Communauté, abrogé par l’Acte additionnel de 2016, qui prévoyait ainsi : « Jusqu’à ce que les membres du Parlement soient élus au suffrage universel direct, les Assemblées législatives des Etats membres ou les Institutions et organes qui en tiennent lieu, éliront en leur sein lesdits membres. »
Donc, en commentant l’article 7, la Cour de justice soutient qu’il est prévu, à titre transitoire, l’élection des membres du Parlement par l’assemblée nationale ou par une institution ou un organe qui la remplace. En d’autres termes, celui qui agit en substitution agit au nom de la personne substituée ou représentée.
Sur la base des fondements juridiques énoncés ci-dessus, les personnes élues par le Conseil National de Transition, en séance plénière le 5 janvier 2021, pour représenter l’État du Mali au Parlement de la CEDEAO, devraient être considérées comme membres du Parlement de la CEDEAO et, par conséquent, entrer en fonction pour exercer leur mandat jusqu’à l’élection de nouveaux représentants par la nouvelle Assemblée nationale, qui peut résulter du rétablissement de l’ordre constitutionnel dans l’État du Mali.
Mais cette nouvelle qui vient de tomber en faveur du CNT ne peut pas être mise en application à cause des sanctions qui frappent le Mali. En effet, suite à la destitution de Bah N’DAW et du Premier ministre Moctar OUANE, la CEDEAO a suspendu le Mali de toutes de ses instances de décision. Idem pour l’UA.

Par Sikou BAH

Source: Info-Matin