L’adoption de ces quatre projets de loi portant sur l’entraide et la coopération judiciaire entre le Mali et la Guinée lors de la session ordinaire d’avril révèle une volonté politique affirmée de renforcer les liens juridiques et judiciaires entre les deux pays. Cette démarche témoigne d’une prise de conscience des enjeux transfrontaliers en matière de justice et de sécurité, notamment face aux défis posés par le terrorisme et la criminalité organisée.

Bamada.net-Le premier projet de loi concerne la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, visant à faciliter la transmission d’actes et pièces judiciaires, l’exécution des commissions rogatoires et l’accès aux cours et tribunaux pour les nationaux des deux pays. Cette convention vise à instaurer une coopération renforcée dans le domaine civil et commercial, favorisant ainsi un environnement propice aux échanges économiques et à l’investissement.

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Le deuxième projet de loi porte sur la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale, répondant aux besoins de coopération dans la lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment le terrorisme. En actualisant une convention datant de 1964, les deux pays adaptent leur collaboration aux défis contemporains, ce qui témoigne d’une volonté commune de lutter efficacement contre les menaces sécuritaires régionales.

Le troisième texte concerne la ratification de la convention sur l’extradition, renforçant la coopération dans la lutte contre la criminalité en permettant l’extradition des personnes recherchées pour des infractions commises sur le territoire de l’autre partie. Cette convention traduit une volonté de renforcer la coopération judiciaire pour garantir l’efficacité des poursuites pénales et l’exécution des peines.

Enfin, le quatrième projet de loi porte sur la ratification de la convention sur le transfert des personnes condamnées, offrant la possibilité aux citoyens condamnés dans l’un des deux pays d’exécuter leur peine dans leur milieu social d’origine. Cette mesure vise à favoriser la réinsertion sociale des condamnés tout en contribuant à désengorger les systèmes carcéraux.

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L’adoption de ces textes par le Conseil national de Transition avec un large consensus témoigne de la volonté politique des deux pays de renforcer leur coopération juridique et judiciaire dans une démarche de sécurité régionale et de respect des droits fondamentaux. Ces conventions, conclues pour une durée de 10 ans renouvelable, offrent un cadre juridique solide pour une collaboration continue et évolutive entre le Mali et la Guinée dans le domaine de la justice.

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Fatoumata Bintou Y

Source: Bamada.net