Conformément à l’article 101 du règlement intérieur du 5 février 2014 de l’Assemblée nationale, les 147 députes ont adopté lors de la plénière du jeudi 23 octobre 2014, dix amendements sur proposition de la commission des lois.
Saisie pour la circonstance par la conférence des présidents, la commission des lois a été élargie aux représentants des différents groupes parlementaires, aux non-inscrits, au secrétaire général et au cabinet du président de l’Assemblée nationale.
Le travail de cette commission de relecture a porté essentiellement sur six points. Il s’agit de : l’augmentation de la taille du bureau et de la commission de contrôle, la précision du travail du collège des questeurs, l’introduction du vote électronique, la modification de l’intitulé de certaines commission permanentes, la fixation de la durée des commissions spéciales ou ad hoc, la garantie du secret du vote lors du scrutin secret et la notion de mandant impératif.
Les amendements ont porté sur les Articles 5, 8, 19, 28, 31, 36, 56, 86, 95,101 du Règlement intérieur.
La commission des Lois a proposé onze d’amendements. Après débat, elle a retiré l’amendement N° 7 qui vise à préciser les jours de session de l’institution.
Les 10 autres amendements ont été adoptés par une large majorité. Malgré l’abstention de l’opposition sur les amendements N°2 et N°6. Il s’agit précisément de l’élargissement du bureau et des secrétaires parlementaires (de 8 à 10) et celui du nombre des membres de la Commission de contrôle (de 15 à 17). La commission des lois a expliqué dans la motivation de ces deux amendements qu’il s’agissait de prendre en compte les sensibilités politiques.
Pour le président du groupe parlementaire VRD, Mody Ndiaye cet argument n’est pas fondé quant on sait que le nombre de groupes politiques à l’assemblée est passé de 5 à 4 et cela par les manœuvres du RPM. Dans son argumentaire, il estime que cette augmentation entraînera des dépenses nouvelles achat de 4 véhicules et l’aménagement de 4 nouveaux bureaux.
Pour terminer, Mody Ndiaye a indiqué que l’adoption de ces deux (2 et 6) amendements aura pour conséquence de changer les rapports de forces entre l’opposition et la majorité. Rapports devant être revus pour conserver les droits de vote entre les deux parties. Pour toutes ces raisons le groupe de l’opposition s’est abstenu à l’inanimité de ses membres (22) du vote de ses 2 amendements.
Le projet de Règlement intérieur amendé est composé de 102 articles en 4 titres répartis en 16 chapitres. Après l’avis de la Cour constitutionnelle, les députés procéderont au renouvellement du bureau.
La modification de l’article 5, alinéa 3 vise à ajouter «nationale» après le Président de l’Assemblée.
Avec l’article 8, le nombre des vice-présidents et des secrétaires parlementaires passe de 8 à 10. La modification de l’article 19 consiste à introduire le vote électronique dans les modes de votation de l’Assemblée nationale.
L’amendement de l’article 28, alinéa 2 vise la reformulation de l’intitulé des commissions permanentes notamment, la Commission des travaux publics, la Commission de l’éducation, de la culture, la Commission de l’eau, de l’énergie, des industries, des Mines et de la Commission des Lois.
La modification de l’Article 28, alinéa 3 indique que désormais la durée des commissions spéciales doit être fixée lors de leur création. La modification à l’Article 28, alinéa 4, répond au souci d’une meilleure rédaction. A l’Article 31, la modification corrige le style rédactionnel et la dénomination de la commission des Finances. A l’Article 36, il est procédé à une augmentation du nombre de 15 à 17 des commissaires de la Commission de contrôle.
D’autres modifications visent l’amélioration du style rédactionnel (Article 86, alinéa 1), ou apporte une plus grande précision en ajoutant le qualificatif «intérieur» au mot règlement (Article 92, alinéa 3), l’augmentation du temps de parole pour les explications de vote lors d’une motion de censure, le temps passe de cinq à dix minutes (Article 95).
La modification de l’article 101 alinéa 2 change la dénomination de la commission des Lois.
Nouhoum DICKO
