En application des dispositions de l’article 63 de la loi N°2016-046 du 23 septembre 2016 (portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle), la section des Comptes (siégeant en chambres réunies le 27 décembre 2024) a délibéré et adopté le rapport annuel de vérification des comptes annuels des partis politiques du pays.
La classe politique propose plusieurs modifications importantes à la charte des partis politiques, notamment l’encadrement de la création des partis..
Le hic, c’est que sur près de 300 partis comptabilisés dans le pays, 59 seulement se sont soumis à cet exercice. Et sur les 59, 19 ont vu leurs comptes rejetés. Parmi ceux-ci, les formations de certains tonneaux vides de la scène politique qui ont fait de la défense de l’indéfendable leur sport favori ces derniers temps.
«Les partis politiques sont tenus de déposer au plus tard le 31 mars de chaque année leurs comptes annuels de l’exercice précédent auprès de la section des Comptes de la Cour suprême» ! C’est ce que stipule l’article 27 de la loi N°05–047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques. Cette juridiction établit au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, un rapport annuel de vérification des comptes de l’exercice précédent qui est rendu public. Ce document doit faire ressortir le compte général des recettes des activités lucratives du parti et l’état de déclaration des dons, legs et libéralités. La section des Comptes procède à la vérification de la moralité des recettes et des dépenses ainsi que de la sincérité des comptes du parti….
Le rapport est établi sur la base des documents communiqués au préalable par les partis et après qu’il ait été tenu compte, si besoin en était, des renseignements complémentaires fournis par ceux-ci à la section des Comptes, dans le cadre du principe du contradictoire. Le hic, sur près de 300 partis politiques, seulement 59 avaient déposé leurs comptes annuels de l’exercice 2023. Dans ce lot, seuls 40 chapelles ont été déclarées en règle vis-à-vis de la loi selon le rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques exercice 2023 publié en décembre 2024. Les 19 autres (voir encadré) ont été recalés. Parmi les partis dont les comptes n’ont pas été certifiés, figurent des formations dirigées par des tonneaux vides de notre arène politique qui ne cessent de s’agiter pour demander la dissolution des partis politiques.
Dans son rapport de 2023, la section des Comptes n’a pas manqué de faire des recommandations aussi bien au gouvernement qu’aux partis. Il est ainsi demandé au gouvernement de relire le manuel pour la tenue des comptes des partis politiques compte tenu du fait que, à chaque exercice, les ressources de certains partis politiques dépassent le plafond du Système Minimum de Trésorerie (SMT) estimé 100 millions de FCFA ; d’engager une réflexion sur le financement public des partis politiques… Selon le document, en ce qui concerne l’exercice 2023, le RPM et le PMTR ne pouvaient plus être valablement audités sur la base du SMT en vigueur.
Aux partis politiques, il a été demandé de tenir régulièrement les documents comptables et de justifier les dépenses par des factures comportant les mentions obligatoires ; d’adopter une stratégie de mobilisation des ressources propres ou une politique de maîtrise des charges afin d’éviter des soldes négatifs en fin d’exercice ; de déclarer la provenance de leurs ressources ; et procéder à l’inventaire annuel et à la codification des biens meubles et immeubles.
Cet exercice peut être aussi un excellent moyen d’assainir la classe politique. On peut par exemple introduire dans la nouvelle charte peut ainsi que les partis qui ne déposent pas leurs comptes annuels à la section des Comptes de la Cour suprême seront suspendus d’activités durant l’exercice suivant. Et les partis dont les comptes n’ont pas été certifiés, seront aussi interdits d’activités le temps de se mettre en règle. Dans les deux cas, les partis concernés ne peuvent plus être éligibles à l’aide publique le temps de la suspension de leurs activités !
Hamady Tamba
Les dix-neuf recalés de la section des comptes
Selon le «Rapport de 2023» (publié en décembre dernier), les partis dont les compte n’ont pas été certifiés par la section des Comptes de la Cour suprême sont le Rassemblement du Peuple (ADRP) ; Bloc Universitaire pour le Changement (BUC) ; Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP-Mali Kura) ; Convention Nationale pour une Afrique Solidaire-Faso Hèrè (CNAS-Faso Hèrè) ; Convention pour le Mali (CRe) ; Front Malien du Renouveau-Faso Dambe (FMR-Faso Dambe) ; Front Uni pour la Sauvegarde et l’Intégrité du Mali (FUSI-Mali) ; Initiative pour la Concrétisation des Attentes du Peuple (ICAP) ; Mouvement pour un Destin Commun (MODEC) ; Mouvement Social pour le Renouveau (MSR) ; La Nation Commune Avance (NCA) ; Nouvel Espoir pour le Mali (NEMA) ; Parti Actions pour le Mali (PAM-Faso Baara) ; Parti pour le Développement Économique et la Solidarité (PDES) ; Parti pour le Développement social (PDS) ; Parti Malien du Travail et de la Refondation (PMTR) ; Union des Forces Démocratiques (UFD) ; Union des Patriotes Pour le Renouveau (UPPR) et Union pour la Paix et la Stabilité (UPS).
Les principales raisons de la non certification des comptes de ces partis politiques sont, entre autres, la non tenue d’une comptabilité régulière conformément au manuel pour la tenue des comptes des partis politiques ; la non production du compte de gestion et des annexes obligatoires, des registres livres de recettes-dépenses banque et caisse, livres comptables, registres des immobilisations ; la production non exhaustive des documents comptables (le compte de gestion, registres, grand livre, PV d’arrêté de caisse, tableau des ressources, les états de rapprochement bancaire, l’inventaire des biens meubles et immeubles) ; la production des pièces justificatives irrégulières (Factures ne comportant pas de mentions obligatoires «NIF, RC, Références bancaires») ; la non justification de la provenance des ressources ; l’absence de pièces justificatives de recettes, de dépenses et du relevé bancaire de l’année 2023.
H.T
