Le 24 août dernier, Mohamed Ali Bathily, Docteur en Droit, se prononce sur l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle. À travers ses analyses, il ressort que, juridiquement, le poste de Président de la Cour Constitutionnelle est vacant. Un vrai cours de droit. Selon lui, la proclamation des résultats par la Présidente de la Cour Constitutionnelle, Mme Manassa Dagnoko, serait nulle et non avenue. Dans ses arguments, Me Bathily nous présente les articles 8 et 10 de la Loi n°97-010 du 11 février 1997 portant sur la Loi organique déterminant les Règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. Une Loi délibérée et adoptée en séance du 16 janvier 1997 par l’Assemblée Nationale.
«L’article 8 de la Constitution malienne démet d’office Mme Manassa Dagnoko de ses fonctions de Présidente de la Cour Constitution du Mali », nous fait savoir Me Bathily.
En effet, selon ce Professeur de Droit, une fois que la Présidente de la Cour Constitutionnelle a donné un avis contraire au texte de la Loi malienne en vigueur concernant les procurations, elle est d’office démise de ses fonctions. Cette Dame que certaines personnes qualifient de chevronnée, a-t-elle commis cette faute grave pour IBK ou par méconnaissance ?
Que dit l’article 8 ?
ARTICLE 8 : « Les membres de la Cour Constitutionnelle ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ils ont l’obligation, en particulier, pendant la durée de leurs fonctions, de n’occuper au sein des partis politiques aucun poste de responsabilité et de Direction (même à titre honorifique), de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décision de la part de la Cour, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant des compétences de la Cour Constitutionnelle ».
Or, le Ministre de l’Administration Territoriale Ag Erlaf a demandé l’avis de la Présidente de la Cour Constitutionnelle, un avis différent de celui de la Loi. Donc, selon Bathily, ils se sont cachés derrière cet avis de Mme Manassa Dagnoko pour violer la loi. Pour appuyer sa thèse, il explique que la Loi sur la procuration a été prise en 2016 par le Ministère de l’Administration Territoriale, proposée comme projet au Gouvernement qui l’a fait voter par l’Assemblée Nationale.
Aussi, ceux qui ont écrit de façon basique et initiale cette loi se trouvent toujours au Ministère concerné. Ag Erlaf ne peut ignorer cela.
Donc, la question qui se pose c’est pourquoi aller chercher un avis chez Madame la Présidente de la Cour Constitutionnelle ?
De ce fait, la procuration étant un moyen de vote, un outil d’expression de vote, si les votes sont contestés, les contestations peuvent être portées sur la manière dont les procurations ont été prises en compte.
Puisque le Ministre Ag Erlaf a distribué toutes les procurations en demandant aux Gouverneurs, aux Préfets, aux Sous-préfets, aux Maires de donner les procurations sur une base communale; c’est-à- dire, dès que vous êtes dans la même commune, vous pouvez utiliser les procurations, et que la Loi dit tout autre chose: «Les procurations ne peuvent pas être données que sur base d’inscription sur la même fiche électorale dans le même bureau où on se trouve», don, il y a violation.
Une fois que cette erreur est commise et qu’elle a été généralisée plusieurs semaines, c’est à la veille de l’élection que le Premier Ministre Soumeylou Boubèye Maïga prend sa plume pour faire une instruction en disant qu’il faut revenir à la Loi. «Revenir à Loi» signifie que l’on se trouvait déjà hors de la Loi. Cette erreur a été commise parce qu’on était dans l’avis de la Cour Constitutionnelle donné avant l’élection présidentielle sur une question susceptible d’ «être soulevée devant », explique Me Bathily.
Donc, les faits sont palpables, Mme Manassa Dagnoko a violé la Loi.
Parlons de l’Article 10
ARTICLE 10 : « La Cour Constitutionnelle constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité́, une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité́ de membre de la Cour, qui n’aurait plus la jouissance de ses droits civiques et politiques ou qui aurait méconnu les obligations générales et particulières visées aux articles 3 et 8 ci-dessus. Le Président en informe la Cour et l’Autorité́ de nomination qui procède à son remplacement dans les trente (30) jours qui suivent ».
La Démission d’office de Mme Manassa Dagnoko
Selon le Professeur en Droit, si vous violez l’une des obligations stipulées dans l’Article 8, on doit constater votre démission d’office. Or, la Lettre de Manassa existe, son avis donné dans la Lettre existe, le recours contre le vote de l’usage des procurations existe et la Lettre invitant de revenir dans le droit existe. Donc, tous les ingrédients sont réunis pour que Mme Manassa Dagnoko démissionne d’office. Bathily précise bien qu’on ne dit pas que Manassa démissionne, mais c’est la loi qui l’exige. S’il y a violation, on devrait tout d’abord constater la démission d’office de Manassa. Et, dans ce cas, on se réfère à la loi pour dire que la Dame Manassa démissionne d’office. «Quelle sera la valeur juridique de la proclamation des résultats par Manassa?», se posa-t-il.
Bathily ajoute : « que la loi ne dit pas à Mme Manassa Dagnoko de démissionner, mais on constate d’office sa démission et si la Cour ne l’a pas fait, elle a violé la loi et ainsi a fait une forfaiture. Mais Mme Manassa Dagnoko n’est pour autant pas relevée d’office de ses fonctions ; car, si elle a fait une forfaiture, sa décision tombe. Si elle a néanmoins proclamé les résultats alors que c’est la loi qui dit qu’elle a démissionné d’office, IBK n’est pas Président.
«Que quelqu’un me dise le contraire si c’est possible à moins qu’on me dise qu’on fait passer la loi par perte et profit pour dire que quelqu’un a gagné les élections. Si on applique la loi et dans toute sa rigueur, cette proclamation de résultats est nulle et non-avenue » insiste Me Bathily.
Mme Manassa Dagnoko ne peut être au-dessus de la loi malienne
Mais, si on s’en tient à la déclaration de Maître Bathily avec ce qui se trouve dans le fascicule intitulée «Cahier blanc » de l’opposition, il y a de quoi s’inquiéter pour nos Droits et notre Démocratie. Or, cette même Cour Constitutionnelle sur son site internet se définit comme socle de la Démocratie et de l’État de Droit. Alors de qui se moque-t-elle ?
En tant qu’observateur, la réflexion portant sur la vie de notre Nation nous préoccupe au plus haut point. Quelques poignées d’individus pensent que l’État est devenu leur propriété et que les citoyens de la République sont leurs sujets.
Donc, c’est notre devoir patriotique, pour lequel aucun citoyen ne devrait jamais être combattu, de demander des comptes à nos dirigeants qui ne sont que « des agents de l’État » et des serviteurs du Peuple
Neimatou Naïllé Coulibaly
LE COMBAT
