En application de la Loi hospitalière du 22 juillet 2002 qui reconnait à tout patient, dans une situation d’urgence, le droit de bénéficier d’une prise en charge sans qu’on exige de lui, un paiement préalable. C’est en tout cas, une volonté du Conseil des ministres du mercredi dernier, à travers l’adoption du projet de décret fixant les Modalités de la prise en charge des cas d’urgence.
Ladite loi prévoit que l’Etat est tenu de rembourser à l’établissement hospitalier, les frais engagés dans ce sens. Le présent décret fixe la liste des activités réalisées dans le cadre de la prise en charge de l’urgence ainsi que les modalités de remboursement des frais non recouvrés, notamment pour les cas d’urgence bénéficiant de la gratuité ou d’un tiers payant. En effet, l’article 7 de la Loi hospitalière du 22 juillet 2002, dispose : « le service public hospitalier garantit l’accès de toutes les personnes présentes sur le territoire national à des soins d’urgence ou à des soins de référence de qualité. À ce titre, chaque établissement hospitalier est tenu d’accueillir en urgence et à tout moment, toute personne dont l’état de santé le justifie ».
Et l’article 8 de préciser : « Sont considérées comme des cas d’urgence, les malades, les femmes enceintes ou les victimes d’accident, dont la vie ou l’intégrité physique, y compris celle des enfants qu’elles portent, peuvent être remises en cause, à bref délai ».
Quant à l’article 9, il indique que tout établissement hospitalier public ou privé participant au service public hospitalier doit être en mesure d’accueillir et de traiter les cas d’urgence qui sollicitent ses services, en leur apportant tous les soins offerts par l’établissement, ou doit les référer sous sa responsabilité à l’établissement hospitalier le plus proche ayant les compétences requises.
Sur la question, l’article 10 est on ne peut plus clair : « Tout malade, femme enceinte ou victime d’un accident présentant une situation reconnue d’urgence doit bénéficier d’une prise en charge thérapeutique immédiate et appropriée, sans que puisse être exigé de lui un financement préalable ».
Et l’article 11 de préciser que l’État est tenu de rembourser à tout établissement hospitalier public ou privé participant au service public hospitalier les soins exigés par la prise en charge d’un cas d’urgence, dont il n’a pu recouvrer le tarif en totalité ou en partie, à condition qu’il ait pris toutes les mesures nécessaires pour exiger ce recouvrement.
Ainsi, en dehors des cas d’urgence, aucun patient ne peut être accueilli et recevoir des soins dans un établissement hospitalier public sans l’accomplissement préalable des formalités administratives et financières.
L’adoption du présent projet de décret contribuera à l’amélioration de la prise en charge médicale des urgences, indique-t-on. Pour preuves : combien d’accidentés sont pour morts dans les établissements hospitaliers de notre pays parce que n’ayant pas les moyens de prendre en charge les frais de traitement ? Combien de fois, les médecins négligent et refusent de soigner des patients pour manque d’argent ?
En tout cas, si cette mesure, salutaire à plus d’un titre pour tous les acteurs (agents de santé, malades et accompagnateurs, est réellement mise en œuvre, elle enlèvera une grosse épine des pieds des agents des structures hospitalières et soulagera beaucoup de personnes.
Mais déjà, il faut souligner que la réussite d’une telle initiative requiert beaucoup de vigilances de la part des services hospitaliers et une dose de civisme chez les populations, dont certains vont se faire passer pour des insolvables ; la conscience professionnelle chez les agents de santé dont certains n’hésiteront pas à inscrire des proches parmi les indigènes.
Aussi, il revient à l’Etat d’être rigoureux dans le contrôle des cas d’urgence pris en charge et de s’acquitter à temps de ses obligations de remboursement des dépenses engagées par les établissements hospitaliers en faveur des cas d’urgence.
Par Sékou CAMARA
Source: info-matin
