Dans une correspondance adressée à tous les procureurs généraux prés les Cours d’Appel ; les procureurs de la République ; les Juges de paix à compétence étendue, le ministre de la justice et des droits de l’homme, garde des Sceaux a rappelé le caractère obligatoire des mesures de suspension des agents publics après la délivrance d’un mandat de dépôt à leur encontre.
De ce fait, il les a instruits à accorder une plus grande importance aux mesures concomitantes à la poursuite pénale, surtout dans les affaires en lien avec le détournement de fonds publics. ” Toute omission de ces mesures en cas de poursuites pour détournement de fonds est un manquement aux obligations légales exigées pour préserver l’ordre public, le crédit de l’État, la préservation des deniers publics et la sauvegarde des intérêts de l’Etat”, rappelle expressément cette correspondance du ministère de la justice et des droits de l’homme.
Tout agent public de l’Etat mis en cause en justice surtout dans les affaires de corruption ou de détournement de fonds doit être systématiquement soumis à des mesures de suspension au niveau de son service après délivrance d’un mandat de dépôt à son encontre.
Les dispositions de l’article 48 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale soulignent en effet que Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi pénale sur toute l’étendue du ressort de la cour d’appel. Et, ” la suspension étant consécutive à la délivrance du mandat de dépôt, le magistrat poursuivant doit veiller à l’exécution correcte de cette mesure, pour la préservation de l’ordre public” note le ministère en charge de la justice et des droits de l’homme dans sa lettre circulaire.
Mentionnée comme étant obligatoirement prononcée dès lorsqu’il est constaté que ” le magistrat, le greffier ou tout fonctionnaire sont placés sous mandat de dépôt”, le ministre de la justice et des droits de l’homme signale avec regret de plus en plus de poursuites contre les agents publics dans le cadre du détournement de biens publics sans qu’elles ne soient assorties des mesures de suspension. Alors même que celle-ci doit prendre effet à la date de délivrance du mandat de dépôt. Pour donc mettre fin à ce “manquement aux obligations légales exigées pour préserver l’ordre public, le crédit de l’État, la préservation des deniers publics et la sauvegarde des intérêts de l’Etat”, le ministère de la justice et des droits de l’homme, garde des Sceaux a instruit à tous les procureurs généraux prés les Cours d’Appel ; les procureurs de la République ; les Juges de paix à compétence étendue de veiller désormais à cette exigence à chaque fois qu’il y a délivrance de mandats de dépôt. “En vue de prévenir les manquements constatés, les chefs de parquet doivent privilégier l’exercice du contrôle et veiller à rappeler cette exigence conformément aux dispositions légales, chaque fois qu’il y a délivrance de mandats de dépôt” note cette correspondance qui ajoute : “aussi, l’action des chefs de parquets devrait porter sur le rappel des supérieurs hiérarchiques sur leur devoir de veiller à la mise en œuvre des mesures consécutives à la délivrance du mandat de dépôt”.
C’est pourquoi, Me fondant sur les dispositions pertinentes rappelées, ajoute le ministre, “je vous instruis de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’information systématique du supérieur hiérarchique du mis en cause, en cas de délivrance du mandat de dépôt, à toutes fins utiles”.
Par conséquent dit-il, les chefs de parquet doivent veiller scrupuleusement à la mise en œuvre de ces mesures en vue de prévenir les comportements qui entravent la bonne distribution de la justice et discréditent toute lutte efficace contre la corruption.
Issa Djiguiba
