Le Bureau du vérificateur général a effectué une mission de vérification axée sur la gestion du Projet d’Appui au Développement du Secteur de l’Elevage au Mali au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (1ᵉʳ semestre).
Cette vérification avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Ainsi, les travaux de vérification ont porté sur les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés, la mise en œuvre des microprojets et des partenariats productifs et les dépenses de fonctionnement. En plus des irrégularités administratives, le rapport du VGAL fait ressortir des irrégularités financières qui s’élèvent à 402 425 866 FCFA.
Les irrégularités administratives relevées par l’équipe de vérification portent, entre autres, sur le non-respect des seuils de conclusion et d’approbation des marchés, des modalités de paiement des prestataires, des procédures de passation des marchés, la non-conformité des commissions de réception. Les irrégularités financières concernent essentiellement la non-application des pénalités de retard sur des marchés, le paiement intégral de marchés partiellement exécutés et plusieurs paiements indus. La situation est plus critique pour la gestion des fonds nationaux sur lesquels les avances de mission ne sont pas justifiées. En somme, il apparaît globalement le non-respect du principe d’économie dans les dépenses.
Au titre des irrégularités administratives, le rapport relève des dysfonctionnements du contrôle interne. L’on apprend que l’Unité de coordination du projet (UCP PADEL-M) n’a pas soumis des marchés à l’approbation de la tutelle. Aussi, elle n’a pas exigé la fourniture de la caution de bonne exécution à des titulaires de marchés ; a mis en place des Commissions de réception de marchés non conformes ; a conclu des marchés sans expression de besoins et n’a pas exigé des promoteurs des microprojets et de partenariats productifs la tenue des documents financiers et comptables requis.
Face à ces irrégularités administratives, le VGAL recommande au Coordinateur national du PADEL-M de soumettre tous les marchés dont le seuil l’exige à l’approbation du Ministre de tutelle ; d’exiger des titulaires des marchés la fourniture de la caution de bonne exécution avant tout paiement ; de mettre en place des Commissions de réception des marchés conformément à la réglementation en vigueur ; de conclure les marchés sur la base d’expressions de besoins formelles.
Quant au responsable administratif et financier du PADEL-M, le Vérificateur demande d’exiger des titulaires des marchés la fourniture de la caution de bonne exécution avant tout paiement ; d’exiger des promoteurs des microprojets et de partenariats productifs la tenue de tous documents financiers et comptables requis.
S’agissant des irrégularités financières, le rapport souligne que le Responsable Administratif et Financier du PADEL-M n’a pas appliqué des pénalités de retard sur des marchés et n’a pas reversé les produits issus de la vente des dossiers d’appel d’offres.
Il est reproché à la Commission de réception du PADEL-M d’avoir prononcé la réception sans réserve d’un marché non entièrement exécuté.
« Le Coordinateur national et le Responsable Administratif et Financier du PADEL-M ont payé la totalité de marchés partiellement exécutés. Le Responsable Administratif et Financier du PADEL-M n’a pas retenu l’IBIC sur les honoraires payés à des consultants. Le Coordinateur national et le Responsable Administratif et Financier du PADEL-M ont conclu des marchés avec des TVA indues. Le Coordinateur national et le Responsable Administratif et Financier du PADEL-M ont procédé au paiement irrégulier d’un marché. Le Coordinateur national et le Responsable Administratif et Financier du PADEL-M ont indûment payé les droits d’enregistrement et la redevance de régulation de deux marchés. Le Coordinateur national et le Responsable Administratif et Financier du PADEL-M ont procédé au règlement de marchés sans exiger le paiement de la redevance de régulation. Le Coordinateur national et le Spécialiste de Passation des Marchés du PADEL-M ont autorisé une augmentation irrégulière du montant de l’offre d’un soumissionnaire. Le Coordinateur national et le Responsable Administratif et Financier du PADEL-M ont payé un marché non enregistré. Le Coordinateur national et le Responsable Administratif et Financier du PADEL ont payé des dépenses de missions irrégulières », sont entre autres irrégularités financières décelées par le Vérificateur général.
La transmission et la dénonciation de faits par le Vérificateur général au président de la section des comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République du pôle économique et financier concerne la non-application des pénalités sur des marchés dont l’exécution a accusé du retard pour un montant de 54 165 881 FCFA ; la réception sans réserve d’un marché non entièrement exécuté pour un montant de 20 025 000 FCFA ; le paiement de la totalité de marchés partiellement exécutés pour un montant de 65 260 667 FCFA ; la non-retenue de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux pour un montant de 7 122 977 FCFA ; la conclusion de marchés avec des Taxes sur la Valeur Ajoutée indues pour un montant de 168 599 498 FCFA ; le paiement irrégulier d’un marché pour un montant de 21 750 000 FCFA ; le paiement de droits d’enregistrement et de redevances de régulation indus à des titulaires de marché pour un montant total de 3 558 520 FCFA ; le non-paiement de la redevance régulation pour un montant de 1 684 425 FCFA ; – à l’autorisation de l’augmentation irrégulière de l’offre d’un soumissionnaire pour un montant de 4 725 000 FCFA ; le paiement d’un marché non enregistré pour un montant de 833 898 FCFA…
La transmission de faits au Directeur général des impôts est relative à la non-retenue de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux pour un montant de 7 122 977 FCFA ; à la conclusion de marchés avec des Taxes sur la Valeur Ajoutée indues à des prestataires pour un montant de 168 599 498 FCFA ; au paiement de droits d’enregistrement et de redevances de régulation indus à des titulaires de marché pour un montant total de 3 558 520 FCFA ; au non-paiement de la redevance de régulation pour un montant de 1 684 425 FCFA ; au paiement d’un marché non enregistré pour un montant de 833 898 FCFA.
Le présent rapport du Vérificateur général souligne que la gestion du PADEL Mali était confrontée à diverses irrégularités administratives et financières.
PAR MODIBO KONÉ
