Dans une requête la Coalition Malienne Publiez Ce Que Vous Payez et  l’Association  des Consommateurs du Mali (ASCOMA), demandent à la Cour de Justice de la CEDEAO d’ordonner l’annulation pure et simple de toutes les sanctions prononcées par le président de la Commission, par son communiqué en date du 18 août 2020 et de condamner la Commission de la CEDEAO à faire un communiqué et à publier l’annulation des sanctions dans deux organes de presse dans chaque Etat membre. L’information était au centre d’une conférence de presse, le 9 septembre 2020, au siège de la Coalition Malienne Publiez Ce Que Vous Payez.

Un Pool d’avocats malien conduit par Me Alifa Habib Koné, commis par des organisations de la société civile malienne et des citoyens maliens veulent amener la Cour de la Justice de la CEDEAO à annuler les sanctions prises contre le Mali par la CEDEAO, le soir du 18 août 2020, suite au coup de force ayant conduit IBK a démissionné de son poste de Président de la République du Mali.

Les Associations maliennes qui ont suscité la requête sont convaincues de l’illégalité des sanctions contre le Mali. Elles estiment qu’avant toute réunion de la conférence des chefs d’Etats et de Gouvernement de la CEDEAO, le président de  la commission a annoncé de lui-même la fermeture des frontières des pays membres avec le Mali ; ainsi que la suspension de toute relation financière. Malheureusement, il se trouve que l’article 19 du traité révisé, ne donne pas une compétence du genre au président de la commission. Les maliens n’arrivent pas à s’expliquer la précipitation du Président de la Commission de la CEDEAO à s’attribuer des pouvoirs de prononciation de sanction qu’il n’a pas.

Entre autres griefs, les associations de la société civile malienne sont convaincue que le protocole A/SPL/I2|O1, sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité invoqué  comme base desdites sanctions ne prévoient ni n’autorisent lesdites sanctions.  « En cas de rupture de la Démocratie par quelque procédé que ce soit et en cas de violation massive des Droits de la Personne dans un Etat membre, la CEDEAO peut prononcer à l’encontre de l’Etat concerné des sanctions. Lesdites sanctions à prendre par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement peuvent aller par graduation : Refus de soutenir les candidatures présentées par l’Etat membre concerné à des postes électifs dans les organisations internationales; Refus de tenir toute réunion de la CEDEAO dans l’Etat membre concerné; Suspension de l’Etat membre concerné dans toutes les instances  de la CEDEAO », sont les sanctions prévues par ce protocole. Nulle part on ne parle de fermeture des frontières et mise sous embargo d’un pays membre de la CEDEAO.

Les Associations de la société civile maliennes et les citoyens maliens voudraient entendre la Cour de la Justice de la CEDEAO dire qu’ils ont qualité, dans le cas d’espèce, à saisir la Cour d’une requête  en appréciation de légalité contre un acte de la Communauté leur faisant grief et qu’ils ont autant de même qualité à la saisir pour examiner la violation des droits de l’Homme  qu’ ils ont subi individuellement et collectivement en tant que peuple Maliens et peuple de la CEDEAO.

En plus, ils souhaitent que la Cour dise et juge que le traité de la CEDEAO ne donne pas compétence au président de la Commission pour prononcer des sanctions contre un Etat membre et déclarer par conséquent les sanctions irrégulières. Mais, constater par la même occasion que les relations financières relèvent de l’UEMOA et non de la CEDEAO. En un mot, les maliens souhaitent que la Cour constate la non-conformité des sanctions prononcées par le Président de la Commission de la CEDEAO avec les textes de la CEDEAO prévoyant les sanctions à l’égard  des Etats manquant à leurs obligations, notamment l’acte additionnel A/SA. T3/02/I2 du 17 février 2012, portant régime des sanctions à l’encontre des Etats membres qui n’honorent pas leurs obligations vis-à vis de la CEDEAO qui ne les prévoit ni comme sanction judiciaires ni politiques.

Assane Koné

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