Bien que lancé, le processus de recrutement du secrétaire exécutif de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations des services publics (ARMDS) est jeté aux calendes grecques. Le conseil de régulation de l’ARMDS a accordé un nouveau bail de 5 ans au titulaire du poste. Mais des non-dits demeurent.
L’ARMDS, créée par la loi n°08-023 du 23 juillet 2008, est chargée d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public en vue d’en accroitre la transparence et l’efficacité. Elle est saisie en cas de différends entre les acteurs de la commande publique. C’est un organe de 9 membres composé sur une base paritaire de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile.
Ces derniers temps, de nombreux cadres se préparaient à postuler à l’appel à candidature portant recrutement d’un secrétaire exécutif à l’ARMDS. Un poste, dit-on, bien rémunéré, avec des avantages colossaux. Mais tous ces postulants vont devoir revoir leurs ambitions à plus tard. Le conseil de régulation de l’ARMDS (son organe délibérant) a voté une délibération pour reconduire Ba Moussa Ouattara, le secrétaire exécutif sortant, à l’issue de son mandat de 5 ans expiré depuis juillet 2023.
Toutefois, la Primature où nous avons été reçus le mardi 14 mai 2024, sur demande de son directeur de la communication Yachim Maïga (suite à notre précédent article sur le même sujet), donne des explications.
D’emblée, le directeur de cabinet adjoint de la Primature, Hamadoun Touré rejette toute responsabilité primatoriale dans cette affaire. Il a, de prime abord, fait référence à l’article 27 de la loi n°08-023 du 23 juillet 2008, selon lequel, l’ARMDS est une institution indépendante, quand bien même la loi la place sous l’autorité de la Primature.
A ses dires, le renouvellement du mandat du secrétaire exécutif se fait par appel à candidature ou le cas échéant par délibération du conseil de régulation de l’ARMDS. Ce qui a été le cas cette fois-ci. Cependant, tout au long du processus, la Primature est informée. C’est ainsi qu’à l’expiration du mandat du secrétaire exécutif sortant, le cabinet a été informé par le président de l’ARMDS.
Instruction lui a été donnée de lancer auprès de la direction générale des marchés publics, le processus de recrutement d’un cabinet devant conduire l’appel à candidature. En plus un intérimaire a été nommé pour gérer les affaires courantes.
Tout ce processus enclenché appartient désormais à l’histoire. A ce jour, rien ne s’oppose plus à la reconduction du mandat de Ba Moussa Ouattara, qui ne tardera d’ailleurs plus à reprendre sa fonction. Ce dernier nommé par décret pris en conseil des ministres attend juste la signature dudit décret de renouvellement de son mandat, qui est déjà dans le circuit au secrétariat général du gouvernement. Une copie non datée dudit décret nous a été remise par M. Touré. Elle porte l’espace réservé à la signature du président de la Transition, du Premier ministre et du ministre de l’Economie et des Finances.
La reconduction de Ba Moussa Ouattara
La reconduction de Ba Moussa Ouattara faite sans aucune évaluation de son mandat précédent et surtout le report sine die de l’appel à candidature suscitent beaucoup de débats et sont sujets à des zones d’ombres. Dans la première semaine du mois de mai, la Primature, à travers son directeur de cabinet, avait saisi par courrier le président de l’ARMDS avec pour objet le renouvellement du mandat du secrétaire exécutif non sans lui rappeler les dispositions de l’article 24 du décret n°2008-482 /P-RM du 11 août 2008, modifié fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’ARMDS ainsi stipulé.
“Le secrétariat exécutif de l’ARMDS est dirigé par un secrétaire exécutif, recruté par voie d’appel à candidature, par le conseil de régulation sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience dans le domaine juridique, administratif, technique, économique ou financier. Il doit jouir de ses droits civiques et politiques et n’avoir subi aucune peine afflictive ou infamantes”.
Quelques jours plus tard en ce mois de mai 2024, le même cabinet du Premier ministre adresse une deuxième lettre au président de l’ARMDS visant à considérer la précédente comme nulle et non avenue. Cette fois-ci c’était pour lui faire savoir la délibération du Conseil de régulation de l’ARMDS du 20 juillet 2023 donnant son quitus au renouvellement du mandat du secrétaire exécutif sortant Ba Moussa Ouattara.
Ce qui a lieu de mentionner, c’est qu’on ignore ce qui a pu bien se passer dans l’intervalle des deux correspondances. Sachant qu’il y avait cette délibération du 20 juillet 2023, la Primature a envoyé la toute première correspondance toujours en mai 2024, donnant l’ordre au président de l’ARMDS de lancer le processus de renouvellement du nouveau secrétaire exécutif avant de se rétracter. Pourtant, la délibération dont il est question date du 20 juillet 2023, soit 10 mois plus tôt.
Pour davantage éclairer notre lanterne, nous n’avons pas eu de réponse sur ce qui explique réellement l’annulation de l’appel à candidature au profit de la reconduction de l’ancien secrétaire exécutif. Si la délibération du 20 juillet 2023 existait comme telle, il n’y avait aucune raison d’ouvrir la voie à un appel à candidature.
Malgré tout, nos tentatives pour connaitre les vraies motivations en vue de dissiper les zones d’ombres sont restées vaines à l’ARMDS et à la Primature.
Tout compte fait les dés semblent pipés dans ce dossier. Selon des indiscrétions, les membres de l’ARMDS ont été reçus cette semaine par le Premier ministre. Celui-ci, sur un ton comminatoire, leur aurait signifié que le dossier Ba Moussa est clos, car rien ne s’oppose à sa reconduction.
Abdrahamane Dicko
