Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) « ne fait pas obstacle » à ce que l’épouse d’une mère puisse adopter son enfant, a estimé la Cour de cassation.

Dans un avis rendu public mardi, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a écarté notamment la notion de « fraude à la loi », invoquée par certains tribunaux pour rejeter l’adoption par des couples de même sexe d’un enfant né à l’étranger sous PMA, alors que théoriquement, cette pratique est interdite en France aux homosexuels.

« En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée », rappelle la Cour de cassation à propos de l’insémination artificielle avec donneur anonyme ouverte aux couples hétérosexuels. « Dès lors, dit-elle, le fait que des femmes y aient recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français ».

Le cour indique tirer ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous « qui a eu pour effet de permettre » en autorisant l’adoption de couples homosexuels, « l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant ».

Elle rappelle cependant que « conformément au code civil et aux engagements internationaux de la France, l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies et si cette même adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

La Cour de cassation avait été saisie par les tribunaux de grande instance d’Avignon et Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscite une « instabilité juridique », après des jugements contradictoires.

La saisine pour avis de la Cour de cassation est un instrument facultatif et non contraignant, mis à la disposition des juges pour remédier à la lenteur de la formation d’une jurisprudence sur une question de droit nouvelle. Elle vise, par son caractère officiel et par l’autorité de la haute juridiction, à unifier plus rapidement l’interprétation du droit et à assurer la prévention des contentieux et voies de recours.