En mai 2017, le Vérificateur général a initié une vérification financière au niveau du ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. Elle a porté sur les opérations de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux par l’OMH, au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 (1er trimestre).
A l’issue de sa mission, le Vérificateur général a épinglé le département susmentionné, dirigé en son temps par le candidat malheureux aux présidentielles de 2013 et 2018, en l’occurrence Dramane Dembélé.
Le rapport du Vérificateur général a relevé de nombreux dysfonctionnements dans le dispositif de contrôle interne et des irrégularités financières qui se sont traduits par des manquements dans la gestion des opérations effectuées par:
– Le ministère chargé de l’Habitat; la DFM du ministère chargé de l’Habitat; l’OMH ; la Dnuh et la Drdc.
Manquements relevés dans la gestion effectuée par le ministère charge de l’Habitat
Le président de la commission d’attribution des 2052 logements sociaux a communiqué au ministre une liste incomplète. La liste provisoire des attributaires fournie par le président de la commission contient 1 745 attributaires provisoires, contenant 24 doubles attributions, au lieu de 2 052 correspondant au nombre de logements devant être attribués en 2015, soit un écart de 307 logements non attribués par la commission. Le rajout des 24 doublons à l’écart de 307 donne un nombre total de 331 logements sociaux non attribués.
En plus, le ministre chargé de l’Habitat a irrégulièrement attribué des logements sociaux sur le site des 2052 logements. Faisant fi de la liste transmise par le président de la commission, il n’a publié qu’une liste de 1 948 bénéficiaires, laquelle contient 29 doubles attributions, soit un écart de 104 noms non publiés. II a ensuite fait procéder à la correction des doubles attributions et d’attribution multiple au même bénéficiaire et réattribué 133 logements à d’autres bénéficiaires, sans rapport de la commission et sans publication. Également, le ministre chargé de l’Habitat a attribué des logements en l’absence de dossiers de demande.
En effet, il ressort sur un échantillon de 106 dossiers demandés que 50 des bénéficiaires de logements sociaux attribués sur le site des 2052 logements ne disposent pas de dossiers dans les archives de l’OMH. Enfin, le ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat n’a pas défini le pourcentage et les modalités d’attribution des logements sociaux aux personnes démunies. Ainsi, sur le site des 2052 logements, aucun logement n’a été réservé aux personnes démunies. Ce manquement empêche ces personnes démunies d’accéder aux logements sociaux. La non-application de la règlementation sur les modalités d’attribution des logements sociaux n’assure pas la transparence du processus et l’égalité de traitement des citoyens devant la loi.
Aussi, Dramane Dembélé a irrégulièrement attribué à un promoteur privé une parcelle relevant du domaine public. Sur le site des 2052 logements sociaux, un Groupe scolaire privé occupe un équipement collectif, du fait que le ministre chargé du Logement a marqué son accord pour la réalisation d’un Lycée sur ladite parcelle. Le ministre a également instruit, par lettre, le Directeur national des domaines et du cadastre « l’établissement d’un bail avec promesse de vente », alors que cette prérogative relève du ministre des Domaines de l’État. De plus, il a préconisé un mode de gestion applicable au domaine privé immobilier de l’État à une parcelle relevant du domaine public. Ce manquement peut conduire à une mauvaise gestion du patrimoine foncier de l’État. Ces disfonctionnements font dire le bureau du Vérificateur général que le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme ne respecte pas le cadre budgétaire général et celui spécifique de l’OMH. Il a signé durant la période sous revue 119 protocoles d’accord avec des promoteurs immobiliers pour la construction de 243 321 logements sociaux dans le district de Bamako et environs ainsi que dans des capitales régionales et dans des chefs-lieux de cercle pour un montant total de 3853,97 milliards de FCFA. Pour la mise en œuvre desdits protocoles d’accord, il a transmis au Directeur général de l’OMH 171 lettres d’autorisation pour conclure ces conventions de PPP avec des promoteurs immobiliers sur la base des protocoles d’accord qu’il a signés. En outre, sur son autorisation le Directeur général de l’OMH a signé, entre 2015 et 2016, 107 Conventions portant sur 44 698 logements pour le montant de 936,80 milliards de FCFA. Ce faisant, il a privé le Conseil d’administration et la Direction générale de l’OMH de la possibilité d’apprécier la faisabilité et la soutenabilité des engagements par lui souscrits au nom de l’État et pour le compte de l’OMH. Le non-respect du cadre budgétaire général et celui spécifique de l’OMH lors de la signature des protocoles d’accord et de conventions de PPP peut conduire l’OMH à un endettement non soutenable.
Mieux, indique le rapport, le ministre chargé de l’Habitat et le Directeur général de l’OMH ont engagé des dépenses non soutenables par le budget de l’OMH. Le montant des remboursements des échéanciers des conventions PPP, devant démarrer à compter de 2017, est supérieur au budget consacré au financement de l’habitat au titre du même exercice. En effet, le budget consacré au financement de l’habitat au titre de l’exercice 2017 est de 16,32 milliards de FCFA alors que le total des échéanciers prévus pour le même exercice budgétaire est de 48,30 milliards de FCFA, soit un écart de 31,98 milliards de FCFA.
Manquements relevés dans la gestion de la DFM
Selon le rapport du Vérificateur général, la DFM a certifié des factures qui ne portent pas toutes les mentions obligatoires. Dans le cadre des travaux d’électrification, d’éclairage public, de voiries et d’assainissement des eaux fluviales des sites des logements sociaux dans la région de Mopti, des entreprises ont fourni des factures qui ne portent pas toutes les mentions obligatoires. Le non-respect des mentions obligatoires sur les factures peut conduire à l’attribution du marché à un soumissionnaire inéligible. Il n’a pas non plus respecté des délais de signature pour des contrats de marché encore moins les délais de signature de trois jours exigés par la réglementation pour trois contrats de marchés issus de l’appel d’offre n°005/MUH-SG du 24 janvier 2016.
En outre, le Directeur des finances et du matériel n’a pas appliqué les pénalités de retard. Or, le rapprochement fait entre la date de réception prévue avec celle effective a révélé des retards de livraison concernant six marchés exécutés en 2015 et 2016. Malgré ces retards, les pénalités d’un montant total de 89,75 millions de FCFA n’ont pas été appliquées. Pire, il a ordonné le paiement de marchés ne portant pas la preuve de perception de la redevance de régulation. Il s’agit de quatre marchés conclus en 2016 relativement à des travaux d’assainissement, d’électrification et d’adduction d’eau dans la région de Mopti. Le montant total des redevances non perçues s’élève à 3,30 millions de FCFA. Le rapport poursuit que le Directeur des finances et du matériel a irrégulièrement attribué des lots de marché. Dans le cadre des marchés relatifs aux travaux de voirie et d’assainissement des eaux fluviales de sites de logements sociaux dans les régions de Kayes, Sikasso et Ségou, il a attribué quatre marchés à des soumissionnaires alors que leurs concurrents respectifs proposaient des prix plus bas. Or, suivant la réglementation en vigueur, le prix était un facteur déterminant, si techniquement l’offre est jugée conforme. La commission de dépouillement et de jugement des offres a choisi des attributaires ayant produit des pièces administratives inappropriées ou fausses. Au titre de l’appel d’offres relatif à la construction de 130 logements sociaux dans les régions, les titulaires des lots n001, n004, n005, n007 ont fourni des attestations INPS inappropriées et celui du lot n002 a fourni une fausse attestation. Le choix de soumissionnaires n’ayant pas fourni de pièces administratives appropriées ou fausses n’est pas conforme aux stipulations du DAO. La commission de dépouillement et de jugement des offres a choisi des attributaires ayant produit des fausses pièces administratives. Dans le cadre du marché relatif aux travaux de construction de 140 logements sociaux dans différentes régions, l’attributaire du lot n06 a fourni une attestation de certification de Bilan qui s’est avérée fausse après vérification auprès des services des Impôts. Il a, néanmoins, été titulaire dudit marché pour un montant de 280,45 millions de FCFA. En outre, les entreprises attributaires des lots n03 et 4 ont fourni des fausses attestations d’immatriculation individuelle d’Inps. Le choix de soumissionnaires ayant fourni des pièces administratives fausses n’est pas conforme aux stipulations du DAO. La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres pour le marché relatif aux travaux de construction de 500 logements sociaux a choisi des attributaires ne remplissant pas les critères de qualification. Les quatre entreprises soumissionnaires ont fourni de fausses attestations d’impôt et/ou de fausses certifications de bilan. De plus, l’un des soumissionnaires a fourni un NIF de la Région de Kayes sur ses états financiers alors que sa carte fiscale est immatriculée à Ségou. La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres de 500 logements sociaux a admis un attributaire qui a fourni une fausse attestation Inps. Suite à l’Aoon n0001 pour les travaux de construction de 500 logements sociaux dans différentes régions-programme 2015, l’attributaire du lot n09 relatif au marché de ces logements sociaux, d’un montant de 177, 63 millions de FCFA, a fourni une attestation individuelle Inps pour son personnel clé qui indiquait les dates de naissance en fin de la série du numéro, alors que l’Inps»
Manquements relevés dans la gestion de l’OMH
A en croire le Vgal, l’OMH n’a pas veillé au respect de la réglementation sur la gestion des logements sociaux. En effet, 260 logements ont été identifiés sur le site des 2052 logements comme ayant fait l’objet de modifications non autorisées par les services habilités. En outre, il n’a pas non plus proposé le retrait des 58 logements inoccupés sur le même site, contrairement à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, l’OMH n’a pas proposé au retrait des logements ayant accumulé plusieurs mois d’impayés. La non-application de la procédure de retrait est de nature à encourager des bénéficiaires à ne pas faire face à leurs obligations contractuelles.
En plus, le Directeur général de l’OMH n’a pas accompli toutes les diligences pour le recouvrement des loyers impayés. En effet, en 2017, 2 785 bénéficiaires sont en situation d’impayés dont 309 sont redevables de plus de 12 mois, soit 46% du total des impayés. Le montant cumulé des impayés est de 895,47 millions de FCFA. Aussi, l’OMH n’a pas exigé des promoteurs immobiliers le respect de leurs obligations conventionnelles. Sur 19 conventions exécutées, dont 12 étaient assujetties à l’exigence de fourniture de véhicule 4×4, l’OMH n’a reçu que 6 véhicules. Par ailleurs, deux (2) conventions ont fait l’objet d’avenant remplaçant les véhicules par des motos. Pour les quatre (04) conventions restantes l’OMH n’a rien reçu. La non-fourniture de ces véhicules 4×4 peut priver l’OMH de moyens de transports nécessaires au suivi des travaux. Le Directeur général de l’OMH accorde une rémunération indue au délégué du Contrôle financier auprès de l’OMH. Le délégué du contrôle financier auprès de l’OMH qui est un fonctionnaire de l’Etat reçoit une gratification mensuelle de 150 000 F CFA en violation du statut général de la fonction publique. Le cumul des montants des rémunérations reçues par le contrôle financier durant lesdits exercices s’élèvent à 3 600 000 F CFA.
Manquements relevés dans la gestion de la Dnuh et de la Drdc
Pour le vérificateur général, la Dnuh n’exerce pas les contrôles requis pour la réalisation des logements sociaux. Les plans de lotissements de 270 logements du volet gouvernemental réalisés dans les régions ainsi que des logements réalisés dans le cadre du PPP n’ont pas encore été approuvés alors que des constructions sont déjà réalisées et réceptionnés dans certains cas. La réalisation de logements en nombre massif sans plan de lotissement approuvé peut conduire à l’utilisation abusive des équipements et installations d’intérêt général. La Direction nationale de l’urbanisme et de l’habitat n’exige pas d’approbation administrative requise pour la réalisation de programmes des logements sociaux. Tous les logements réalisés suivant les conventions PPP, de la période sous revue, ne disposent pas d’arrêté d’approbation du programme immobilier conformément à la réglementation. Un tel manquement peut être source d’insécurité technique pour les habitations et leurs bénéficiaires. Le Directeur régional des domaines et du cadastre de Koulikoro a procédé à une cession irrégulière d’équipement collectif. Sur le site des 2052 logements, un équipement collectif est occupé par un Groupe scolaire privé au profit duquel, sur demande écrite du ministre chargé du Logement, le Directeur régional des domaines et du cadastre de Koulikoro a établi un bail avec promesse de vente. Contrairement à l’instruction du Ministre, le Directeur a cédé, par acte administratif, au promoteur de ce groupe scolaire ladite parcelle, au coût de 652 910 FCFA. Cette cession est intervenue alors qu’un plan de lotissement avait été validé en classant ladite parcelle comme équipement collectif relevant du domaine public immobilier de l’Etat.
Au titre de la fraude et de la mauvaise gestion, l’équipe de Dramane Dembélé a fait perdre à l’Etat 992 130 627 FCFA.
Oumar KONATE
La Preuve
