GESTION DE L’AGENCE D’EXÉCUTION DES TRAVAUX  D’ENTRETIEN ROUTIER 

VÉRIFICATION FINANCIÈRE

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

Le Vérificateur Général du Mali 

GESTION DE L’AGENCE D’EXECUTION DES TRAVAUX  D’ENTRETIEN ROUTIER 

VERIFICATION FINANCIERE 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

MANDAT ET HABILITATION : 

Par Pouvoirs n°042/2021/BVG du 30 décembre 2021, modifiés, et en vertu  des dispositions des articles 2 et 17 de la Loi n°2021-069 du 23 décembre  2021 l’instituant, le Vérificateur Général a initié la présente vérification  financière de la gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien  Routier (AGEROUTE), au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020.  Elle fait suite à une saisine du Premier ministre, Chef du Gouvernement. 

PERTINENCE : 

Le Mali est un pays continental qui s’étend sur une superficie totale de  1 241 238 km2. Il partage ses frontières avec sept (7) pays et dispose d’un  réseau routier classé de 89 024 km dont 44 routes nationales d’une longueur  de 14 102 km. N’ayant pas de débouché direct sur la mer, le désenclavement  intérieur et extérieur du Mali est une préoccupation majeure des plus hautes  autorités du Pays. Ainsi, l’approvisionnement régulier et à moindre coût de la  population en biens et services est fortement tributaire du niveau d’entretien  du réseau routier.  

Selon les structures techniques du Département en charge de l’équipement  et des transports, le mauvais état général du réseau routier s’explique par  un déficit d’entretien chronique, l’insuffisance des ressources allouées  à l’entretien routier, la mauvaise qualité des travaux de construction  des routes et les effets de la surcharge des véhicules de transport qui  accélèrent la dégradation des routes. Or, sans entretien adapté, la valeur et  l’état d’un réseau routier peuvent rapidement se dégrader avec de graves  conséquences pour les usagers. E 

La création de l’AGEROUTE et du Fonds d’Entretien Routier (FER) est le  fruit des réformes institutionnelles mises en œuvre pour mieux encadrer  l’activité d’entretien routier et résorber le déficit de financement de ces  besoins qui demeure une préoccupation nationale.  

L’importance de l’entretien routier dans le désenclavement et le  développement économique du Pays impose aux services techniques un  suivi régulier et constant des fonds mis à la disposition de l’AGEROUTE.  Plus de 18 ans après sa création et malgré des ressources de plus en  plus importantes investies dans l’entretien routier, l’AGEROUTE peine à  satisfaire les usagers de la route.  

De 2017 à 2020, l’AGEROUTE a signé avec le Ministère chargé des  routes, sur le Fonds d’Entretien Routier, 20 conventions de Maîtrise  d’Ouvrage Déléguée (MOD) et trois (3) avenants pour lesquels elle a reçu  83 509 917 712 FCFA. Elle a également reçu 10 547 945 421 FCFA de  l’Union Européenne dans le cadre de travaux d’entretien à Haute Intensité  de Main d’Œuvre (HIMO).  

Une vérification précédente effectuée en 2019 avait relevé des irrégularités  financières, d’un montant total de 895 512 029 FCFA, du fait notamment 

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du non-respect des procédures de passation des marchés, d’avantages  indus accordés, d’impôts et taxes non retenus et de la prise en charge de  dépenses inéligibles.  

C’est à la lumière de ce qui précède et suite à la saisine du Premier ministre,  Chef du Gouvernement ; que le Vérificateur Général a initié la présente  vérification. 

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CONTEXTE : 

Environnement général : 

1. Le Mali est l’un des vastes Pays de l’Afrique subsaharienne avec une  superficie de 1 241 238 km2 et un réseau routier de 89 024 km.  
2. Dans le cadre de la mise en œuvre effective du processus de  décentralisation du territoire national amorcé depuis 1993, et dans le but  de préserver et de renforcer les acquis dans le domaine routier, l’État  malien a entrepris depuis plus de deux décennies et conformément à la  lettre de Déclaration de Politique Générale dans le Secteur des Transports  (DPGST) du 02 novembre 1993, une série de réformes institutionnelles  visant à améliorer les performances de l’entretien routier.  
3. Une Politique Nationale des Transports, des Infrastructure de Transport  et du Désenclavement a été adoptée en 2015. L’objectif de cette politique  est de contribuer à la croissance économique par le désenclavement  intérieur et extérieur, de créer un environnement juridique et institutionnel  propice aux investissements et à une gestion performante du secteur des  transports, d’assurer une articulation entre les différentes politiques et  stratégies d’intervention et de contribuer au renforcement des capacités  afin de répondre aux besoins d’aménagement du territoire de façon  pérenne d’un point de vue social, économique et environnemental 
4. Dans le cadre des réformes institutionnelles, le financement de l’entretien  routier est assuré par le FER à travers des ressources provenant du  recouvrement des différentes redevances d’usage routier, sur les  produits pétroliers, la charge à l’essieu et le péage. 
5. La Maîtrise d’Ouvrage du patrimoine routier de l’État est assurée par le  Ministère chargé des Routes, à travers la Direction Générale des Routes  (DGR). A ce titre, elle exerce les missions de gestion du réseau routier,  de planification des investissements et de programmation des travaux. 
6. L’exécution des travaux d’entretien routier est assurée par l’AGEROUTE  à travers une convention de MOD conclue avec le Ministère chargé  des Routes sur la base de programmes annuels d’entretien définis  préalablement par la DGR. Les travaux sont confiés à des entreprises  locales et contrôlés par des bureaux d’études locaux recrutés par  l’AGEROUTE à la suite d’appels à concurrence. 
7. Cette restructuration cadre avec la Directive n°11/2009/CM/UEMOA du  25 septembre 2009 de l’UEMOA, portant sur l’harmonisation des  stratégies d’entretien routier dans les États membres. Elle prône une  organisation de l’entretien routier selon le principe de séparation des  rôles et des responsabilités des volets suivants : 

– le financement ;  

– la planification et la programmation ; 

– la mise en œuvre.

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8. Le réseau routier total éligible au FER correspond aux routes (revêtues et  en terre) et aux pistes améliorées classées dont l’entretien relève jusqu’à  présent de la responsabilité de l’État etant donné que les transferts du  réseau routier classé aux Collectivités Territoriales et des ressources  financières nécessaires à son entretien n’est pas encore effectif. 
9. Au-delà du FER, dans le cadre de l’entretien courant des routes,  la Direction Nationale des Routes, a signé le 14 avril 2016 avec  l’AGEROUTE la Convention de MOD n°01/2016/AGEROUTE/METD  pour la mise en œuvre du programme des travaux d’entretien courant  des routes à Haute Intensité de Main d’Œuvre « HIMO » au titre des  exercices 2016, 2017 et 2018. 

10.Les travaux de ce programme ont pour objectif principal la  préservation du patrimoine routier et la création d’emplois. Il s’étend  sur trois exercices budgétaires, et prévoit la création de près de  1,2 million équivalent d’emplois annuels. Les travaux des programmes  ont commencé en 2016 et couvrent les Régions de Kayes, Koulikoro,  Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal et le District de Bamako. 

11. L’un des objectifs de ce programme HIMO est d’accroitre la participation  du secteur privé dans l’exécution des travaux et la fourniture des services  (entreprise du BTP, Petites et Moyennes Entreprises, Groupements  d’Intérêt Économique, Associations villageoises et bureaux de  consultants).  

12.Dans le cadre du 11ème Fonds Européen de Développement, le programme  a été financé en trois (3) phases (2016, 2017, 2018) ayant fait l’objet  d’audit respectivement par le cabinet d’expertise comptable SOCAFIM,  le cabinet PYRAMIS Audit & Conseil et le cabinet GECI Expert Conseils  pour le compte de l’Union Européenne. 

13.Dans le cadre des travaux d’entretien routier, l’AGEROUTE n’est pas  soumise au Code des Marchés Publics. En effet, suivant l’article 3 du  Décret n°04-494/P-RM du 28 octobre 2004 fixant l’organisation et les  modalités de fonctionnement de l’Agence d’Exécution des Travaux  d’Entretien Routier, son Conseil d’Administration est chargé d’approuver  un « manuel de procédures particulières suivies pour la passation des  marchés » par dérogation au Code des Marchés Publics. 

Présentation de l’AGEROUTE : 

14.Créée par l’Ordonnance n°04-018/P-RM du 16 septembre 2004,  ratifiée par la Loi n°04-061 du 08 décembre 2004, l’AGEROUTE est  un Établissement Public à caractère Administratif (EPA) doté de la  personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a pour mission  d’assurer la gestion des travaux d’entretien routier exécutés en  entreprise. A ce titre, elle est chargée de : 

– élaborer les dossiers d’appel d’offres et les demandes de proposition  de prix destinées aux entreprises et bureaux d’études  soumissionnaires ;

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– lancer les offres et attribuer les marchés ;  

– contrôler les travaux exécutés par les entreprises attributaires des  marchés ; 

– assurer le paiement des prestations des entreprises chargées de  l’exécution des travaux et des bureaux d’études commis pour la  fourniture de services. 

15.Suivant Décret n°04-494/P-RM du 28 octobre 2004, modifié, fixant  son organisation et les modalités de son fonctionnement, les organes  d’administration et de gestion de l’AGEROUTE sont le Conseil  d’Administration, la Direction Générale et le Comité de Gestion. 

16.Le Conseil d’Administration est composé de 12 membres représentant  les pouvoirs publics, les usagers et le personnel. Son Président est  nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du  Ministre chargé des routes. 

17.La Direction Générale de l’AGEROUTE est dirigée par un Directeur  Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition  du Ministre chargé des routes. Le Directeur Général anime, coordonne  et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence, la représente dans les  actes de la vie civile et est responsable de l’exécution des décisions du  Conseil d’Administration. Le Directeur Général est assisté d’un Adjoint  nommé par arrêté du Ministre chargé des routes. 

18.Les services intervenant dans les opérations d’exécution des recettes et  des dépenses de l’AGEROUTE sont la Direction Administrative et des  Ressources Humaines, la Direction Technique et l’Agence Comptable.  

19.La Direction Administrative et des Ressources Humaines est chargée,  entre autres, de préparer et de suivre le budget de l’Agence, de procéder  à l’engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses, de  coordonner la passation des marchés de fournitures et services relatifs au  fonctionnement courant de l’agence, d’assurer la gestion administrative  du personnel. 

20.La Direction Technique est chargée notamment de la passation des  marchés relatifs aux travaux d’entretien routier, de vérifier les décomptes  et factures des entreprises de travaux et bureaux d’études et leur  conformité avec les rapports de chantier, d’assurer la supervision du  contrôle des travaux et leur réception technique. 

21.L’Agent Comptable a pour principales tâches la tenue de la comptabilité  générale, la gestion de la trésorerie et la cosignature des instruments de  paiement avec le Directeur Général. 

22.Le Comité de Gestion est l’organe consultatif de l’AGEROUTE chargé  d’assister le Directeur Général dans ses tâches de gestion. Il est composé  du Directeur Général, de son adjoint, des Chefs de Départements de  l’Agence et d’un représentant du personnel. 

23.Au 9 mai 2022, l’AGEROUTE compte 36 agents dont 32 contractuels et  quatre (4) fonctionnaires.

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Objet de la vérification : 

24.La présente vérification a pour objet la gestion de l’AGEROUTE, au titre  des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020. 

25.Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des  opérations de recettes et de dépenses. 

26.Les travaux de vérification ont porté sur les recettes et les dépenses de  fonctionnement de l’AGEROUTE, les dépenses de travaux d’entretien  routier et les marchés de contrôle et de surveillance de ces travaux.  

27.Le présent rapport complète le rapport de vérification financière des  dépenses exécutées sur le FER par l’AGEROUTE au titre des exercices  2016, 2017, 2018 et 2019 (1er octobre). 

28.Les détails sur la méthodologie de la vérification sont présentés dans la  section intitulée : « Détails techniques sur la vérification. »

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CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS : 

Les constatations et recommandations issues de la présente vérification  sont relatives aux irrégularités administratives et financières.  

Irrégularités administratives : 

Les irrégularités administratives, ci-dessous, relèvent des dysfonction nements du contrôle interne. 

L’AGEROUTE n’a pas sollicité du Ministre chargé des Finances la  révision de l’arrêté de création de sa régie d’avances. 

29.L’article 17 de l’Arrêté n°2017-3867/MEF-SG du 17 novembre 2017  fixant les modalités de création, de fonctionnement des régies de  recettes et des régies d’avances, ainsi que les conditions de nomination  des régisseurs dispose : « Peuvent être payés par l’intermédiaire d’une  régie d’avances : 

– les dépenses relatives au fonctionnement des services dans la limite  d’un montant maximum par opération fixé à deux cent mille (200 000)  francs CFA sauf dérogation du ministre chargé des Finances ; 

– […] 

– les perdiems, primes, indemnités et les frais de transport, de mission,  de stage, de restauration, d’hébergement et autres exécutés à  l’extérieur pendant les compétitions ; 

– […] » 

L’article 20 de l’arrêté ci-dessus cité dispose : « Les fonds des régisseurs  sont déposés dans un compte ouvert dans les écritures du comptable  assignataire.  

Toutefois, sur autorisation du ministre chargé des Finances, le régisseur  d’avances peut détenir sous sa responsabilité un compte bancaire pour  ses opérations. Aucun découvert bancaire n’est autorisé pour ce compte  qui ne peut non plus avoir un solde débiteur. » 

L’article 21 dudit arrêté dispose : « Le régisseur d’avances effectue le  paiement des dépenses par virement, par chèque ou en numéraire dans  les conditions fixées par la réglementation en vigueur. » 

L’article 37 du même arrêté dispose : « Le présent arrêté abroge les  dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n°2016- 3476/MEF-SG du 03 octobre 2016 fixant les modalités de création, de  fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances, ainsi  que les conditions de nomination des régisseurs. 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 20207 

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Les régies d’avances et les régies de recettes instituées en application  de cet arrêté feront l’objet de régularisations nécessaires par les autorités  habilitées à cet effet. » 

L’article 40 de l’Arrêté n°2016-3476/MEF-SG du 03 octobre 2016 fixant  les modalités de création, de fonctionnement des régies de recettes  et des régies d’avances, ainsi que les conditions de nomination des  régisseurs dispose : « Les dispositions relatives au fonctionnement des  régies créées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent arrêté  demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2016. » 

30.Pour s’assurer de l’application de ces dispositions, l’équipe de vérification  a examiné l’arrêté de création de la régie d’avances de l’AGEROUTE. 

31.Elle a constaté que l’AGEROUTE n’a pas sollicité du Ministre chargé  des Finances la révision de l’arrêté de création de sa régie d’avances  pour le mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. En effet, la  régie d’avances de l’AGEROUTE a été créée en 2006 par l’Arrêté n°06- 

0958/MEF-SG du 8 mai 2006 portant institution d’une régie d’avances  auprès de l’Agence d’Exécution et d’Entretien des Routes. L’article 2 de  cet arrêté plafonne le montant des menues dépenses de fonctionnement  payables sur ladite régie à un montant de 100 000 FCFA par opération  alors que l’Arrêté n°2017-3867/MEF-SG du 17 novembre 2017, précité,  a fixé ce plafond à 200 000 FCFA par opération et a donné la possibilité  de payer les perdiems, les primes, les indemnités et les frais de transport,  de mission, de stage, de restauration, d’hébergement sans limite de  montant. En outre, la nouvelle réglementation donne la possibilité  d’ouvrir un compte bancaire pour la régie sous la seule responsabilité  du Régisseur d’avances alors que l’article 5 de l’arrêté de création de  la régie de l’AGEROUTE place le compte bancaire sous les signatures  conjointes du Directeur Général et du Régisseur d’avances. 

32.La non-révision de l’arrêté de création de la régie d’avances de  l’AGEROUTE limite les possibilités de paiement pouvant être effectués  et accroît le risque de mauvaise gestion des ressources financières du  fait de l’immixtion du Directeur Général dans les éventuelles opérations  de paiement par banque. 

L’AGEROUTE ne respecte pas le principe de séparation des fonctions  d’ordonnateur et de comptable. 

33.L’article 5 du Décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant  Règlement général sur la comptabilité publique dispose en son alinéa 1er :  « Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles. » 

L’article 119 dudit décret dispose en son alinéa 1er : « Le Directeur de  l’établissement public national a qualité d’ordonnateur principal des  recettes et des dépenses de l’établissement public. […] »  

L’article 123 du même décret dispose : « L’Agent comptable exécute  toutes les opérations de recettes et de dépenses budgétaires ainsi que  toutes les opérations de trésorerie de l’établissement auprès duquel  il est accrédité. Il est soumis à l’ensemble des obligations incombant 

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aux comptables publics énoncées dans le présent décret. A ce titre, il  est seul signataire des chèques et autres moyens de paiement sur les  comptes de trésorerie. »  

34.Afin de s’assurer de l’application de ces dispositions, l’équipe de  vérification a procédé à l’examen des chèques et des ordres de  virements. Elle s’est également entretenue avec l’Agent Comptable. 

35.Elle a constaté que l’AGEROUTE ne respecte pas le principe de  séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Le Directeur  Général, qui n’est pas comptable public, cosigne avec l’Agent Comptable  les chèques et ordres de virement. A titre illustratif, les chèques n°1713259  du 31 décembre 2020 et n°1763448 du 27 mai 2020, n°4234187 du  7 mars 2018 et les ordres de virement n°20 468 du 5 mai 2021, n°20 595  du 16 octobre 2020 et n°21 391 du 10 août 2020 ont été cosignés par le  Directeur Général et l’Agent Comptable.  

36.La non-séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable accroît le  risque de mauvaise gestion des ressources financières de l’AGEROUTE. 

L’AGEROUTE attribue des marchés publics à des soumissionnaires  ne remplissant pas les critères de qualification des Dossiers d’Appel  d’Offres. 

37.Le point 31.2 des Instructions aux candidats (IC) des Dossiers d’Appel  d’Offres (DAO) de travaux d’entretien routier indique : « L’Autorité  contractante confirmera que les documents et renseignements ci-après  sont inclus dans l’offre. Au cas où l’un quelconque de ces documents ou  renseignements manquerait, l’offre sera rejetée :  

12. a) le formulaire de soumission de l’offre, conformément à l’alinéa 12.1  des IC. 
13. b) […] 
14. d) la garantie de soumission conformément à la clause 20 des IC. […] 
15. e) tout autre document stipulé dans les DPAO. » 

L’article 35.3 des mêmes IC indique : « L’attribution du marché au  Candidat est subordonnée à la vérification que le candidat satisfait  aux critères de qualification. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée  et l’Autorité contractante procédera à l’examen de la seconde offre  évaluée la moins-disante en fonction de critères exprimés en termes  monétaires afin d’établir de la même manière si le Candidat est qualifié  pour exécuter le Marché. » 

38.Afin de s’assurer du respect des dispositions ci-dessus, l’équipe de  vérification a analysé les rapports des Commissions d’analyse et des  Commissions de marché, les DAO et les offres des soumissionnaires.  Elle a également procédé à des entrevues avec le Directeur Technique,  le Spécialiste en passation des marchés et le Conseiller Juridique.

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Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

39.Elle a constaté que l’AGEROUTE attribue des marchés publics à des  soumissionnaires qui ne remplissent pas les critères de qualification  exigés dans les DAO. En effet, ces entreprises, sélectionnées par les  Commissions d’analyse et les Commissions de marché, n’ont pas fourni  des documents exigés tels que les attestations INPS et OMH ou ont  fourni des documents non conformes. 

A titre illustratif, le titulaire du marché n°T1-ER1I-1001/2020/AGEROUTE/ MIE relatif aux travaux d’entretien des routes d’intérêt national dans  la Région de Gao au titre du programme annuel d’entretien – SR de  Ménaka Lot 1 : RN 20 (Ansongo – Ménaka – Anderamboucane) Partie  II (Reprofilage) a fourni, en tant que société nouvellement créée, deux  procès-verbaux de réception de marchés similaires respectivement du  10 avril 2019 et du 24 juin 2019 et une attestation de vente de bétonnières  du 24 novembre 2018, avant la création de la société le 10 octobre 2019.  De plus, les copies des cartes grises de camions fournies pour justifier  la propriété desdits engins sont toutes au nom d’une autre société avec  laquelle le titulaire du marché n’a pas de contrat de location.  

Le titulaire du marché n°T1-ER1I-0103-0001/2020/AGEROUTE/MIE  relatif aux travaux d’entretien des routes dans la Région de Kayes au  titre du programme annuel d’entretien routier – SR de Kayes et Diéma  Lot 1 : route bitumée (Dièma – Sandarè – Kayes – Diboli) n’a pas fourni  les attestations INPS et OMH exigées dans le DAO.  

40.Le non-respect des critères de qualification remet en cause la  transparence dans la procédure de passation des marchés publics. 

L’AGEROUTE ne tient pas une comptabilité-matières régulière. 

41.L’article 8 du Décret n°10-681/P-RM du 30 décembre 2010 portant  réglementation de la comptabilité-matières dispose : « La matière  en service appartenant à l’Etat, aux organismes personnalisés, aux  collectivités territoriales, au Bureau de coopération économique ou toute  autre entité jouissant de l’autonomie financière, doit être codifiée. La  codification doit faire l’objet d’un arrêté du ministre chargé des Finances. » 

L’article 42 du Décret n°2019-0119/P-RM du 22 février 2019 portant  réglementation de la Comptabilité-matières dispose : « Les documents  de base sont ceux sur lesquels sont enregistrés l’existant et les  mouvements de matériel :  

– la fiche matricule des propriétés immobilières ;  

– le livre journal des matières ;  

– le grand livre des matières ;  

– la fiche de stock ;  

– la fiche détenteur ;  

– la fiche utilisateur final ;  

– le procès-verbal de passation de service ;  

– la fiche de codification ;  

– la fiche des bâtiments pris en bail. »

10 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

L’article 43 dudit décret dispose : « Les documents de mouvement sont  ceux qui ordonnent et justifient les mouvements :  

– le procès-verbal de réception ;  

– l’ordre d’entrée et l’ordre de sortie du matériel ;  

– le bordereau d’affectation du matériel ;  

– le bordereau de mise en consommation des matières ;  

– le bordereau de mutation du matériel ;  

– le bordereau de mouvements divers ;  

– le procès-verbal de réforme. » 

L’article 44 du même décret dispose : « Les documents de gestion sont  ceux qui reflètent le résultat d’une période de gestion :  

– l’état récapitulatif trimestriel ;  

– l’état de l’inventaire ;  

– le Compte central des matières. » 

L’article 81 du même décret dispose : « Toutes les matières à savoir :  les fournitures, les consommables ainsi que les biens meubles et  immeubles doivent faire l’objet de codification. Les biens meubles et  immeubles doivent en plus, faire l’objet d’immatriculation. » 

42.Afin de s’assurer de l’application de ces dispositions, l’équipe de  vérification a examiné les documents de comptabilité-matières tenus  par l’AGEROUTE et procédé à une entrevue avec par le Comptable matières. 

43.Elle a constaté que l’AGEROUTE ne tient pas une comptabilité-matières  régulière. Le Comptable-matières ne tient pas les documents de base,  de mouvement ou de gestion tels que le livre journal des matières, le  grand livre des matières, l’ordre de sortie du matériel, le bordereau  d’affectation du matériel, le bordereau de mise en consommation des  matières, le bordereau de mutation du matériel et l’état récapitulatif  trimestriel. Des documents tenus sont mal renseignés. A titre illustratif,  les colonnes « Genre », « N° », « Date » et « Compte » des fiches  détenteurs ne sont pas renseignées. De plus, le Comptable-matières  n’a pas procédé à la codification de l’ensemble des matières. 

44.La non-tenue d’une comptabilité-matières régulière ne permet pas à  l’AGEROUTE de sécuriser son patrimoine.  

Le Régisseur d’avances a payé des factures non certifiées et non  visées. 

45.L’article 51 du Décret n°2019-0119/P-RM du 22 février 2019 portant  Réglementation de la Comptabilité-matières dispose : « Dans tous les  cas, la certification de la fourniture faite doit être portée sur le document  comptable par le Comptable-matières, sur la base de l’ordre d’entrée  des matières. »

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202011 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

45. L’article 51 du Décret n°2019-0119/P-RM du 22 février 2019 portant Réglementation de la  Comptabilité-matières dispose : « Dans tous les cas, la certification de la fourniture faite  

doit être portée sur le document comptable par le Comptable-matières, sur la base de  L’article 16 de l’Arrêté n°2011-4795/MEF-SG du 25 novembre 2011 fixant  l’ordre d’entrée des matières. »  

les modalités d’application du Décret n°10-681/PRM du 30 décembre  L’article 16 de l’Arrêté n°2011-4795/MEF-SG du 25 novembre 2011 fixant les modalités  

2010 portant Réglementation de la Comptabilité-matières dispose :  « La référence de l’inscription de l’entrée de matière au livre journal des  

d’application du Décret n°10-681/PRM du 30 décembre 2010 portant Réglementation de  matières doit être mentionnée et certifiée par le Comptable-matières sur  

la Comptabilité-matières dispose : « La référence de l’inscription de l’entrée de matière au  les factures de fournitures. Il est fait défense aux comptables du Trésor  

livre journal des matières doit être mentionnée et certifiée par le Comptable-matières sur  et aux régisseurs d’avances de payer des factures de fournitures qui ne  les factures de fournitures. Il est fait défense aux comptables du Trésor et aux régisseurs  seraient pas revêtues de cette mention. » 

d’avances de payer des factures de fournitures qui ne seraient pas revêtues de cette  L’article 3 de l’Arrêté n°06-0958/MEF-SG du 08 mai 2006 portant  mention. »  

institution d’une régie d’avances auprès de l’agence d’exécution et  L’article 3 de l’Arrêté n°06-0958/MEF-SG du 08 mai 2006 portant institution d’une régie  

d’entretien des routes (AGEROUTE) dispose : « L’Ordonnateur des  d’avances auprès de l’agence d’exécution et d’entretien des routes (AGEROUTE)  

dépenses exécutées sur la régie spéciale d’avances est le Directeur  Général de l’AGEROUTE qui doit obligatoirement viser toutes les pièces  

dispose : « L’Ordonnateur des dépenses exécutées sur la régie spéciale d’avances est le  justificatives des dépenses proposées au paiement du régisseur. » 

Directeur Général de l’AGEROUTE qui doit obligatoirement viser toutes les pièces  46.Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, l’équipe de vérification  

justificatives des dépenses proposées au paiement du régisseur. »  

a examiné les pièces justificatives des dépenses effectuées sur la régie.  

46. Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, l’équipe de vérification a examiné les  Elle s’est également entretenue avec le Régisseur d’avances. 

pièces justificatives des dépenses effectuées sur la régie. Elle s’est également entretenue  47.Elle a constaté que le Régisseur d’avances a payé des factures non  

avec le Régisseur d’avances.  

certifiées par le comptable-matières et non visées par l’ordonnateur.  

47. Elle a constaté que le Régisseur d’avances a payé des factures non certifiées par le  Des exemples de factures figurent dans le tableau n°1, ci-dessous. comptable-matières et non visées par l’ordonnateur. Des exemples de factures figurent  48.Le paiement de factures non-certifiées et non visées peut favoriser la  

dans le tableau n°1, ci-dessous. 

prise en charge de dépenses fictives.  

48. Le paiement de factures non-certifiées et non visées peut favoriser la prise en charge de  dépenses fictives.  

Tableau n°1 : Exemples de factures non visées et non certifiées Tableau n°1 : Exemples de factures non visées et non certifiées

N°	Date facture	N° facture	Objet
1	06/01/2020	Fact/MP20-0001	Location de salle et   restauration
2	24/01/2020	073	Achat de cuillères et verres à  boire
3	30/09/2020	0336	Achat de cartouche d’encre  et de clé USB
4	30/09/2020	0561	Achat de cartouches d’encre
5	6/10/2020	0571	Achat de cartouches d’encre
6	Sans date	001	Restauration

 

Recommandations : 

49.Le Directeur Général doit : 

– solliciter, du Ministre chargé des Finances, la relecture de l’arrêté  instituant la régie d’avances de l’Agence d’Exécution des Travaux  d’Entretien Routier ; 

– faire signer les moyens de paiement uniquement par l’Agent  Comptable, conformément à la réglementation en vigueur ; 

– veiller au respect des critères de qualification dans l’attribution des  marchés publics ; 

– veiller à la tenue régulière de la comptabilité-matières. 

12 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

50.Les Commissions d’analyse et les Commissions de marché doivent :  

– respecter les critères de qualification dans la sélection des attributaires  des marchés publics. 

51.Le Comptable-matières doit :  

– tenir tous les documents de la comptabilité-matières conformément à  la réglementation en vigueur ; 

– codifier et immatriculer les matières conformément à la réglementation  en vigueur. 

52.Le Régisseur d’avances doit : 

– payer uniquement les factures visées par le Directeur Général et  certifiées par le Comptable-matières.

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202013 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

Irrégularités financières : 

Le montant total des irrégularités financières, ci-dessous, s’élève à  1 373 032 898 FCFA.  

Le Directeur Général a attribué des marchés publics à des  soumissionnaires non préqualifiés. 

53.Le point 3.4.2.2.3 relatif à la présélection et post qualification du manuel  de procédures particulières suivies pour la passation des marchés  précise : « La présélection a pour objectif de réduire le nombre de  soumissionnaires aux seules entreprises présentant la capacité et la  compétence requises. Dans ce cas, les critères de post-qualification du  règlement d’appel d’offres auront pour objet de vérifier que la situation  des entreprises présélectionnées n’a pas changé depuis la présélection. 

Au cas où l’appel d’offres est précédé d’une présélection pour les  travaux, au cas par cas, ou pour un programme de travaux, par exemple  sur une base annuelle, la procédure suivante sera suivie : la liste des  entrepreneurs présélectionnés pour chaque nature de travaux et  chaque taille de marché sera établie après un avis public sollicitant les  candidatures, qui inclura :  

– la liste indicative des travaux du programme qui seront adjugés par  cette méthode ;  

– les critères de présélection, étant entendu que ces critères devront  être parfaitement définis, objectifs et mesurables et seront les seuls  utilisés pour la présélection ;  

– les modalités de dépôts des demandes de qualification ;  

– le modèle de présentation des demandes de qualification ;  

– les modalités d’analyse et de publication des résultats. » 

54.Afin de s’assurer de l’application de ces dispositions, l’équipe de  vérification a examiné les dossiers des marchés publics attribués durant  la période sous revue comprenant le rapport de préqualification, le DAO,  les rapports de la Commission d’analyse et ceux de la Commission des  marchés, les offres des soumissionnaires et les marchés publics. Elle  a rapproché la liste des soumissionnaires retenus dans le rapport de  préqualification à celle des attributaires des marchés publics et procédé  à des entrevues avec le Directeur Technique, des chargés de projets et  le Spécialiste en Passation des Marchés. 

55.Elle a constaté que le Directeur Général de l’AGEROUTE a attribué  des marchés publics à des entreprises non préqualifiées. Il a attribué  des marchés publics à des entreprises dont l’offre a été rejetée dans  le rapport de préqualification ou qui n’ont pas participé à la phase de  préqualification. Le montant total des marchés publics attribués à des  entreprises non retenues lors de la préqualification s’élève à 617 073 450  FCFA. 

14 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

La Commission d’Analyse a effectué une augmentation irrégulière du  montant de l’offre de l’attributaire d’un marché public. 

56.Le point 30.3 des Instructions aux Candidats (IC) des DAO de travaux  d’entretien routier stipule : « Si une offre est conforme pour l’essentiel,  l’Autorité contractante rectifiera les erreurs arithmétiques sur la base  suivante : 

1. S’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu  en multipliant le prix unitaire par la quantité correspondante, le prix  unitaire fera foi et le prix total sera corrigé, à moins que, de l’avis de  l’Autorité contractante, la virgule des décimales du prix unitaire soit  manifestement mal placée, auquel cas le prix total indiqué prévaudra  et le prix unitaire sera corrigé ;  
2. Si le total obtenu par addition ou soustraction des sous totaux n’est  pas exact, les sous totaux feront foi et le total sera corrigé ; et 
3. S’il y a contradiction entre le prix indiqué en lettres et en chiffres, le  montant en lettres fera foi, à moins que ce montant ne soit entaché  d’une erreur arithmétique, auquel cas le montant en chiffres prévaudra  sous réserve des alinéas a) et b) ci-dessus. » 

57.Pour s’assurer du respect de ces dispositions, l’équipe de vérification  a examiné les dossiers de marchés publics de la période sous-revue,  notamment les rapports de préqualification, les rapports de la Commission  d’analyse, ceux de la Commission des marchés, les offres, les DAO et  les marchés publics. Elle a également procédé à des entrevues avec le  Directeur Technique, des chargés de projet et le Spécialiste en Passation  des Marchés. 

58.Elle a constaté que, dans le cadre du marché n°T1-ER1I-0002/2020/ AGEROUTE/MIE relatif aux travaux d’entretien des routes dans le  District de Bamako au titre du programme annuel d’entretien routier –  Rive gauche lot 2 : RN3-RN5 ET RN7 (commune III et IV) en 2020, la  Commission d’Analyse a irrégulièrement augmenté le montant de l’offre  de l’entreprise titulaire du marché de 110 000 000 FCFA à 125 850 000  FCFA. En effet, la Commission d’analyse a produit, dans son rapport  d’analyse du 21 avril 2020, un bordereau des prix unitaires dans lequel  le prix unitaire de la rubrique « Renforcement du revêtement en BB3 cm  au finisher au niveau de la place des Martyrs et sur la piste cyclable »  est de 9 000 FCFA en chiffres et 13 580 FCFA en lettres. Sur cette  base, elle a augmenté le montant de l’offre de l’entreprise titulaire du  marché en tenant compte du montant en lettre. Or, le bordereau des  prix unitaires figurant dans l’offre de ladite entreprise, remis à l’équipe  de vérification, indique un prix unitaire de la rubrique concernée de  9 000 FCFA en chiffres et en lettres. Le montant total de cette irrégularité  s’élève à 15 850 000 FCFA. Toutefois, après la séance du contradictoire,  l’entreprise concernée a procédé au remboursement de la totalité du  montant indûment perçu suivant les bordereaux de versement BMS  n°300277 de 12 267 000 FCFA et n°300285 de 3 583 000 FCFA, tous  du 26 janvier 2023.

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202015 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé des marchés  publics ne portant pas la preuve du paiement de la redevance de  régulation. 

59.L’article 2 du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009, modifié,  fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et  des délégations de service public, des produits des ventes des dossiers  d’appels d’offres versés à l’autorité de régulation des marchés publics  et des délégations de service public et des frais d’enregistrement des  recours non juridictionnels dispose : « Les taux de la redevance de  régulation sont fixés comme suit :  

– 0,5% du montant hors taxes des marchés publics ; […] » 

L’article 5 de l’Arrêté n°10-0496/MEF-SG du 24 février 2010 fixant les  modalités de recouvrement et de mise à la disposition de l’Autorité de  Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public  de la redevance de régulation sur les marchés publics et les délégations  de service public, des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres  et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels dispose :  « La redevance de régulation est liquidée et recouvrée dans les formes  et sous les mêmes sanctions que les droits d’enregistrement. Le  recouvrement sera matérialisé par un cachet distinct. » 

60.Afin de s’assurer du respect des dispositions ci-dessus citées, l’équipe  de vérification a examiné les marchés publics et les liasses de paiement  de la période sous revue. Elle a également procédé à des entrevues  avec le Conseiller Juridique et des Chefs de Centre des Impôts. 

61.Elle a constaté que le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé  deux (2) marchés publics de travaux d’entretien routier ne portant pas  la preuve du paiement de la redevance de régulation. Le montant total  des redevances de régulation non acquittées s’élève à 633 808 FCFA.  Le détail par marché public est donné dans le tableau n°2 ci-dessous. 

Tableau n°2 : Situation des marchés publics n’ayant pas fait l’objet de  Tableau n°2 : Situation des marchés publics n’ayant pas fait l’objet de paiement  paiement de redevance de régulation en FCFA 

de redevance de régulation en FCFA 

N° marché	Libellé	Titulaire	Montant   TTC		Montant HT Redevance  due
T1-ER2I  0119-   0406/2019/  AGEROUTE/ MED	Relatif aux travaux   d’entretien des routes  dans la Région de Ségou  au titre du programme  annuel d’entretien routier –  exercice 2019. SR de  Ségou : Lot 6 RN 34 :  Banankoro – Dioro (route  en terre)	SOCOSA SARL	29 850 000	25 296 610	126 483
T1-ER1I  1001-   0002/  2020  /AGEROUTE/ MIE	Travaux d’entretien des  routes dans la Région de  Ménaka au titre du   programme annuel   d’entretien routier – SR de  Ménaka Lot 2 : RN 20  Partie II exercice 2020	TAGHLAMTEBTP  SARL	119 728 750	101 465 042	507 325
Total					633 808

 

Le Chef de Division Recette de la Direction des Moyennes Entreprises et le Chef du  Centre I des Impôts ont procédé à des enregistrements irréguliers de marchés publics.  16 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

62. L’article 357 de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifié, portant Code Général des  Impôts dispose : « Les actes constatant les adjudications au rabais et marchés de toutes 

Le Chef de Division Recette de la Direction des Moyennes Entreprises  et le Chef du Centre I des Impôts ont procédé à des enregistrements  irréguliers de marchés publics. 

62.L’article 357 de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée,  portant Code Général des Impôts dispose : « Les actes constatant les  adjudications au rabais et marchés de toutes natures (travaux publics et  immobiliers, prestations de services divers), qui ne contiennent ni vente,  ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets  mobiliers, sont assujettis à un droit de 3 %. » 

L’article 2 du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009, modifié,  fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et  des délégations de service public, des produits des ventes des dossiers  d’appels d’offres versés à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics  et des Délégations de Service Public et des frais d’enregistrement des  recours non juridictionnels dispose : « Les taux de la redevance de  régulation sont fixés comme suit :  

– 0,5% du montant hors taxes des marchés publics ; […] » 

L’article 5 de l’Arrêté n°10-0496/MEF-SG du 24 février 2010 fixant les  modalités de recouvrement et de mise à la disposition de l’Autorité de  Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public  de la redevance de régulation sur les marchés publics et les délégations  de service public des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres  et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels dispose :  « La redevance de régulation est liquidée et recouvrée dans les formes  et sous les mêmes sanctions que les droits d’enregistrement. Le  recouvrement sera matérialisé par un cachet distinct. » 

63.Afin de s’assurer du respect des dispositions ci-dessus citées, l’équipe  de vérification a examiné les dossiers des marchés publics exécutés au  cours de la période sous revue. Elle a recalculé les montants des droits  d’enregistrement et des redevances de régulation et les a rapprochés  aux montants figurant sur les contrats et sur les reçus. Elle a également  procédé à des entrevues avec les responsables des services des impôts  ayant procédé aux enregistrements. 

64.Elle a constaté que le Chef de Division Recette de la Direction des  Moyennes Entreprises et le Chef du Centre I des Impôts ont procédé  à des enregistrements irréguliers de marchés publics. Ils ont minoré le  montant des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation  sur deux (2) marchés de travaux d’entretiens routiers et un (1) marché  d’achat de matériels informatiques pour un montant total de 39 693 661  FCFA dont 34 003 131 FCFA au titre des droits d’enregistrement et  5 690 530 FCFA au titre de la redevance de régulation. Après transmission  du rapport provisoire, l’AGEROUTE et la Direction Générale des Impôts  (DGI) ont transmis à l’équipe de vérification la preuve de la régularisation  des minorations de droits d’enregistrement et de redevances de  régulation des marchés de travaux d’entretiens routiers pour un montant  total de 39 653 711 FCFA à travers les reçus n°7193421 de 22 472 867 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202017 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

FCFA, n°7193425 de 3 745 478 FCFA, n°7193409 de 11 490 314 FCFA  et n°7193404 de 1 945 052 FCFA, tous du 11 janvier 2023. La DGI  a transmis la preuve de la régularisation des minorations de droits  d’enregistrement du marché de fourniture de matériels informatiques  par reçu n°7192278 du 10 janvier 2023 de 39 950 FCFA.  

Des titulaires de marchés publics ont procédé à des faux  enregistrements. 

65.L’article 357 de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée,  portant Code Général des Impôts dispose : « Les actes constatant les  adjudications au rabais et marchés de toutes natures (travaux publics et  immobiliers, prestations de services divers), qui ne contiennent ni vente,  ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets  mobiliers, sont assujettis à un droit de 3 %. » 

L’article 2 du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009, modifié,  fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et  des délégations de service public, des produits des ventes des dossiers  d’appels d’offres versés à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics  et des Délégations de Service Public et des frais d’enregistrement des  recours non juridictionnels dispose : « Les taux de la redevance de  régulation sont fixés comme suit :  

– 0,5% du montant hors taxes des marchés publics ; […] » 

L’article 3 (nouveau) du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009,  modifié, fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics  et des délégations de service public, des produits des ventes des dossiers  d’appels d’offres versés à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics  et des Délégations de Service Public et des frais d’enregistrement des  recours non juridictionnels dispose : « La redevance de régulation des  marchés publics et des délégations de service public est perçue sur tout  marché public dont le montant est égal ou supérieur à vingt-cinq millions  (25 000 000) de francs CFA pour les marchés de fournitures, de services  courants et de travaux et à quinze millions (15 000 000) de francs CFA  pour les marchés de prestations intellectuelles ainsi que sur toutes les  conventions de délégation de service public. » 

L’article 3 de l’Arrêté n°10-0496/MEF-SG du 24 février 2010 fixant les  modalités de recouvrement et de mise à la disposition de l’Autorité de  Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public  de la redevance de régulation sur les marchés publics et les délégations  de service public, des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres  et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels dispose :  « Le titulaire d’un marché, en procédant aux formalités d’enregistrement  aux Impôts, procède en même temps au versement de la redevance de  régulation. » 

L’article 5 du même arrêté dispose : « La redevance de régulation est  liquidée et recouvrée dans les formes et sous les mêmes sanctions que  les droits d’enregistrement. Le recouvrement sera matérialisé par un  cachet distinct. »

18 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

66.Afin de s’assurer du respect des dispositions ci-dessus citées, l’équipe  de vérification a examiné les dossiers des marché publics exécutés  durant la période sous revue. Elle a également circularisé des Services  des Impôts. 

67.Elle a constaté que des titulaires de marchés publics ont procédé à des  faux enregistrements. En effet, il est ressorti de la circularisation de la  Direction Générale des Impôts que les cachets d’enregistrement figurant  sur certains marchés publics sont faux et que les droits d’enregistrement  et les redevances de régularisation n’ont pas été payés. Le montant total  des droits compromis s’élève à 144 424 313 FCFA dont 123 792 268  FCFA au titre des droits d’enregistrement et 20 632 045 FCFA au titre de  la redevance de régulation. Suite à la transmission du rapport provisoire  à l’AGEROUTE, quatre (4) titulaires de marchés ont procédé au  paiement des droits d’enregistrement et des redevances de régulation  dus pour un montant total de 38 229 186 FCFA. Le reliquat non  régularisé s’élève à 106 195 127 FCFA dont 90 302 212 FCFA au titre  des droits d’enregistrement et 15 892 915 FCFA au titre de la redevance  de régulation.  

Le Régisseur d’avances n’a pas reversé des produits issus de la vente  des DAO. 

68.Le Manuel de procédures administratives, comptables et financières,  dans sa partie relative aux encaissements liés aux ventes de dossiers  d’appel d’offres, prévoit : « […] 

7- les recettes relatives aux ventes de dossiers d’appel d’offres doivent  être reversées au plus tard le lendemain de la vente dans l’un des  comptes destinés à recevoir les fonds propres de l’Agence. 

8- Les pièces de versement sont ensuite remises à l’Agent Comptable  qui les impute par la suite à l’assistant financier chargé de la comptabilité  pour l’enregistrement comptable.  

9- Seul le Régisseur est habilité à encaisser les fonds issus des ventes  de dossier d’appel d’offres. Les entrées et les sorties provenant des  ventes de dossier d’appel d’offres sont récapitulées dans un journal  différent du journal de régie destiné aux dépenses courantes. Aucune  dépense ne devra directement être faite à partir de la caisse de vente de  DAO. Les recettes doivent être d’abord reversées à la banque. Le solde  devra être à zéro au début de chaque journée. » 

69.Pour s’assurer du respect de ces dispositions, l’équipe de vérification  a analysé et calculé, à partir des souches des reçus de vente de  DAO, des rapports d’ouverture des plis et d’autres informations de la  Direction Technique, la totalité des fonds issus de la vente des DAO.  Elle a également examiné les justificatifs de reversement et procédé  à des entrevues avec le Directeur Technique, l’Agent Comptable et le  Régisseur d’avances.  

70.Elle a constaté que le Régisseur d’avances n’a pas déclaré dans sa  comptabilité et reversé dans le compte bancaire de l’AGEROUTE, 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202019 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

l’ensemble des produits issus de la vente des DAO. En effet, il n’a  pas pu fournir les souches de reçus de 197 DAO vendus en 2019 et  2020 pour un montant total de 13 560 000 FCFA dont 2 460 000 FCFA  pour les quatre derniers mois de 2019 et 11 100 000 FCFA pour 2020.  Ce montant n’a pas été non plus reversé dans le compte bancaire de  l’AGEROUTE. De plus, sur un montant total de 5 120 000 FCFA de  produits de vente de DAO collectés à travers les reçus, il a reversé à la  banque un montant de 5 100 000 FCFA soit un écart de 20 000 FCFA.  Le montant total des produits de vente de DAO non reversés s’élève à  13 580 000 FCFA.  

Le Directeur Général et l’Agent Comptable n’ont pas reversé des  cotisations sociales des employés de l’AGEROUTE. 

71.L’article 181 de la Loi n°99-041 du 12 août 1999, modifiée, portant Code  de prévoyance sociale en République du Mali dispose : « Les employeurs  sont responsables de la fourniture de la déclaration de salaire, du relevé  nominatif, du versement des cotisations de prévoyance sociale, aussi  bien de la part ouvrière que de la part patronale. » 

L’article 203 de la même loi dispose : « Les employeurs sont tenus de  fournir à l’Institut à chaque échéance de paiement des cotisations, une  « déclaration récapitulative de versement des cotisations » indiquant le  montant des salaires ayant servi de base au calcul des cotisations. » 

L’article 2 de l’Ordonnance n°79-7/CMLN du 18 janvier 1979, modifiée,  fixant le régime des pensions des fonctionnaires de la République du  Mali dispose : « La Caisse des Retraites de la République du Mali est  chargée d’assurer la gestion du régime de pension des fonctionnaires  visés à l’article 1er ci-dessus. 

Elle est, à ce titre, habilitée à percevoir les cotisations prévues au titre  II ci-après et à calculer, concéder et payer les pensions prévues par la  présente Ordonnance. »  

L’article 5 de la même ordonnance fixe le taux des prélèvements pour  la cotisation en ces termes : « Les fonctionnaires supportent sur les  sommes brutes perçues à titre de traitement indiciaire une retenue pour  pension dont le taux est fixé à 4%. 

Pour chaque retenue personnelle, l’État verse à la Caisse des Retraites  du Mali une contribution égale au double de la contribution personnelle. 

Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues  exigibles n’a pas été effectué. » 

L’article 2 alinéa 1 de la Loi n°2018-053 du 11 juillet 2018 portant Code  des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires  dispose : « La gestion de l’ensemble de ces régimes est assurée par la  Caisse Malienne de Sécurité Sociale. » 

L’article 6 de la même loi précise : « Les fonctionnaires supportent une  retenue pour pension égale à un taux des sommes brutes perçues au  titre de l’ensemble de leur rémunération.

20 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

Pour chaque retenue salariale supportée par le fonctionnaire, l’Etat  verse à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale un abondement sur  l’ensemble de sa rémunération.  

Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues  exigibles n’a été effectué.  

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le taux des différentes  retenues sus visées. » 

L’article 70 de la Loi n°09-015 du 26 juin 2009 portant institution du  régime d’assurance maladie obligatoire dispose : « Sont organismes  gestionnaires délégués du régime d’assurance maladie obligatoire : 

– la Caisse des Retraites du Mali pour les fonctionnaires, civils et  militaires, les députés et pensionnés de ces catégories ; 

– l’Institut National de Prévoyance Sociale pour les salariés et les  pensionnés de cette catégorie. » 

Le Décret n°2018-0707/P-RM du 04 septembre 2018, fixant les  paramètres techniques et les conditions de réversion de la pension  au veuf du Code des pensions des fonctionnaires, des militaires et  des parlementaires, précise en son article 2 : « Les cotisations sont  constituées des contributions salariales et patronales assises sur  l’ensemble de la rémunération brute y compris les primes et indemnités  du fonctionnaire et du militaire. »  

L’article 3 du même décret dispose : « Le taux de cotisation pour pension  supporté par les fonctionnaires et les militaires est fixé à 4% des sommes  brutes perçues au titre de leur rémunération. L’abondement versé par  l’État à la Caisse malienne de Sécurité sociale est fixé à 13%. » 

L’article 9 dudit décret dispose : « Le présent décret prend effet pour  compter du 1er janvier 2019. » 

72.Afin de s’assurer de l’application de ces dispositions, l’équipe de  vérification a examiné les pièces justificatives des salaires et cotisations  sociales et a circularisé la Caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS).  Elle a également procédé à des entrevues avec le Directeur Administratif  et des Ressources Humaines et l’Agent Comptable. 

73.Elle a constaté que le Directeur Général et l’Agent Comptable ne reversent  pas régulièrement les cotisations sociales des employés contractuels et  fonctionnaires. En effet, les retenues sont effectuées, les déclarations  sont faites en ce qui concerne l’Institut National de Prévoyance Sociale  (INPS), les mandats de paiement sont établis mais des reversements  ne sont pas effectifs. Le montant des cotisations sociales non reversées  du personnel contractuel s’élève à 70 744 074 FCFA dont 53 843 384  FCFA au titre de l’INPS et 16 900 690 FCFA au titre de l’AMO. Au cours  de la mission de vérification, l’AGEROUTE a procédé le 7 avril 2022  à des régularisations de cotisations INPS pour un montant total de  13 024 856 FCFA par reçu de caisse n°CRE82201421 de 7 527 266  FCFA dont 6 842 976 FCFA au titre des cotisations sociales INPS et  reçu de caisse n°CRE82201422 du 7 avril 2022 de 6 800 060 FCFA dont 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202021 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

6 181 880 FCFA au titre des cotisations sociales INPS. Le reliquat des  cotisations non régularisées est de 57 719 218 FCFA dont 40 818 528  FCFA au titre de l’INPS et 16 900 690 FCFA au titre de l’AMO. Pour  le personnel fonctionnaire, le montant des cotisations sociales non  reversées s’élève à 71 823 229 FCFA dont 53 002 589 FCFA au  titre de la CMSS et 18 820 640 FCFA au titre de l’AMO. Le montant  total des cotisations sociales non reversées s’élève à 129 542 447  FCFA.  

Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont irrégulièrement déclaré  et payé des surplus de cotisations sociales à l’INPS. 

74.L’article 187 de la Loi n°99-041 du 12 août 1999, modifiée, portant Code  de prévoyance sociale en République du Mali dispose : « Les cotisations  sont assises sur l’ensemble des rémunérations, salaires ou gains, y  compris les avantages en nature et indemnités diverses, à l’exception  de celles ayant un caractère de remboursement de frais perçus par les  travailleurs assujettis aux différents régimes de prévoyance gérés par  l’Institut National de Prévoyance Sociale. »  

L’article 188 de la même loi dispose : « Pour le calcul des cotisations  afférentes à une période déterminée, tous les éléments de rémunération  perçus pendant cette période doivent être pris en considération, qu’il  s’agisse de payes normales ou d’éléments occasionnels, réguliers ou  exceptionnels, sans qu’il soit tenu compte de la période de travail à  laquelle ils se rapportent. » 

L’article 203 de ladite loi dispose : « Les employeurs sont tenus de  fournir à l’Institut à chaque échéance de paiement des cotisations, une  déclaration récapitulative de versement des cotisations indiquant le  montant des salaires ayant servi de base au calcul des cotisations. » 

L’article 70 de la Loi n°09-015 du 26 juin 2009 portant institution du  régime d’assurance maladie obligatoire dispose : « Sont organismes  gestionnaires délégués du régime d’assurance maladie obligatoire : 

– la Caisse des Retraites du Mali pour les fonctionnaires, civils et  militaires, les députés et pensionnés de ces catégories ; 

– l’Institut National de Prévoyance Sociale pour les salariés et les  pensionnés de cette catégorie. » 

75.Afin de s’assurer de l’application de ces dispositions, l’équipe de  vérification a examiné les documents de déclaration des salaires et  cotisations sociales, les états de paie et les pièces de paiement. Elle a  également procédé à des entrevues avec le Directeur Administratif et  des Ressources Humaines et l’Agent Comptable. 

76.Elle a constaté que le Directeur Général et l’Agent Comptable ont  déclaré et payé auprès de l’INPS des cotisations sociales basées sur  des salaires bruts supérieurs à ceux figurant dans les états de paie  correspondants. En effet, aux mois de février, mars et avril 2017, au  lieu d’une masse salariale totale de 79 512 248 FCFA, ils ont déclaré  95 589 843 FCFA, soit un écart de 16 077 595 FCFA. Cette surévaluation 

22 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

a engendré le paiement d’un surplus de cotisations sociales de  4 218 067 FCFA à l’INPS. L’AGEROUTE n’a pas pu justifier les montants  indûment payés. 

Par ailleurs, le Directeur Général et l’Agent Comptable ont déclaré au mois  de novembre 2020 auprès de l’INPS une masse salariale de 3 836 229  FCFA au nom du Directeur Général sortant, au lieu de 1 918 116 FCFA,  soit un écart 1 918 113 FCFA, d’où le paiement d’un surplus de cotisations  sociales à l’INPS de 509 452 FCFA. 

De plus, ils ont déclaré et payé au nom de l’Assistant du PCA une somme  de 602 108 FCFA correspondant au montant de ses cotisations sociales  pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2020 et le 13ème mois,  alors que son contrat avait pris fin depuis le 16 septembre 2020. 

Aussi, ont-ils déclaré et payé une cotisation indue de 314 550 FCFA en  mars 2018 correspondant au salaire brut de 1 338 514 FCFA d’un agent  dont le nom ne figure pas sur la déclaration nominative de versement  des cotisations. Pour ce mois de mars 2018, l’AGEROUTE avait  33 employés affiliés à l’INPS alors qu’elle a déclaré 34 agents. Le  montant total des surplus de cotisations sociales irrégulièrement payés  à l’INPS s’élève à 5 644 177 FCFA.  

Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont effectué des  remboursements indus de cotisations sociales à des fonctionnaires. 

77.L’article 5 de l’Ordonnance n°79-7/CMLN du 18 janvier 1979 fixant  le régime des pensions des fonctionnaires de la République du Mali,  dispose : « Les fonctionnaires supportent sur les sommes brutes perçues  à titre de traitement indiciaire une retenue pour pension dont le taux est  fixé à 4%. 

Pour chaque retenue personnelle, l’Etat verse à la Caisse des Retraites  du Mali une contribution égale au double de la contribution personnelle. 

Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenus  exigible n’a pas été effectué. » 

L’article 47 de la Loi n°09-015 du 26 juin 2009 portant institution du  régime d’assurance maladie obligatoire dispose : « L’employeur est  débiteur vis-à-vis de I ’organisme de gestion de la totalité de la cotisation  et est responsable de son versement. […] Les cotisations font I’objet d’un  prélèvement à la source par I’employeur et sont versées à l’organisme  de gestion selon les conditions, modalités et délais fixés par décret pris  en Conseil des Ministres. » 

L’article 110 du Décret n°09-552/P-RM du 12 octobre 2009, modifié,  fixant les modalités d’application de la loi portant institution du régime  d’assurance maladie obligatoire dispose : « La couverture des charges  du régime de l’assurance maladie obligatoire est assurée par : 

– une cotisation en deux parts : la part de l’employeur et celle du  travailleur pour les agents publics et les salariés ; dans ce cas, la part 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202023 

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ouvrière ne peut dépasser cinquante pour cent du taux fixé pour ce  régime ; 

– une cotisation unique pour les pensionnés. » 

Le dernier alinéa de l’article 7 du Décret n°10-601/P-RM du 18 novembre  2010 fixant les conditions, délais et modalités de recouvrement des  cotisations des assurés du régime de l’assurance maladie obligatoire  dispose : « La différence, le cas échéant, entre le montant des cotisations  dues et celui des cotisations effectivement perçues fait l’objet d’un  versement de régularisation ou d’un remboursement. » 

78.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susvisées, l’équipe de  vérification a examiné les documents et pièces justificatives de paiement  des cotisations sociales de l’AGEROUTE. Elle a aussi effectué des  entrevues avec le Directeur Administratif et des Ressources Humaines,  l’Agent Comptable et un Chargé de projets. 

79.Elle a constaté que le Directeur Général et l’Agent Comptable ont effectué  des remboursements indus de 31 177 958 FCFA à des fonctionnaires en  détachement à l’AGEROUTE entre 2012 et 2016, au titre des cotisations  sociales payées à la CMSS. En effet, ils ont remboursé à un ancien  Directeur Technique et un ancien Auditeur Interne respectivement les  sommes de 3 255 030 FCFA et de 6 698 550 FCFA correspondant aux  parts patronales et salariales des cotisations à l’AMO effectuées à leur  profit entre mai 2013 et décembre 2016. Les chèques BMS n°5645187  du 9 janvier 2018, n°5645188 du 9 janvier 2018 et n°7345883 du 6 mars  2019 ont servi pour effectuer lesdits remboursements. Le même Auditeur  Interne a indûment reçu, par chèque BMS n°7345709 du 23 mai 2018,  la somme de 3 262 199 FCFA qui correspond aux cotisations versées à  la CMSS en 2016 en son nom.  

En outre, suite à la Lettre n°0825/CMSS du 3 novembre 2016 de la  CMSS faisant état de paiement de cotisations en trop par l’AGEROUTE  au nom des fonctionnaires et le remboursement du trop-perçu de  26 943 266 FCFA par la CMSS, le Directeur Général et l’Agent Comptable  ont irrégulièrement reversé à cinq (5) fonctionnaires le surplus de la part  patronale cotisée en leurs noms pour un montant total de 17 962 179  FCFA à travers les ordres de virement n°21661 et n°21877 de 2021.  Précisons que la part salariale, uniquement due, leur avait déjà été  remboursée par l’AGEROUTE en 2019. Suite à la transmission du  rapport provisoire, deux (2) anciens chargés de projet ont procédé au  remboursement des montants indûment perçus suivant bordereau de  versement BMS n°291963 du 23 janvier 2023 de 1 450 875 FCFA et  bordereau de remise de chèque BMS du 23 janvier 2023 de 2 802 751  FCFA. Le reliquat non régularisé s’élève à 13 708 553 FCFA. Le montant  total des remboursements irréguliers de cotisations sociales s’élève à  26 924 332 FCFA. Les détails sont donnés dans les tableaux n°3 et n°4.

24 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

Tableau n°3 : Situation des remboursements indus des cotisations sociales  au Directeur Technique et à l’Auditeur Interne en FCFA 

Tableau n°3 : Situation des remboursements indus des cotisations sociales au  Tableau n°3 : Situation des remboursements indus des cotisations sociales au  Directeur Technique et à l’Auditeur Interne en FCFA 

Date du   paiement Date du	N° de   chèque N° de	Directeur Technique et à l’Auditeur Interne en FCFAAgent  Agent	Part     salariale  Part	Part   patronale Part	Total	Montant   restitué  Montant
			salariale	patronale	Total	restitué
09/01/2018 paiement	5645188 chèque	Technique   Directeur   Directeur	2 930 727	3 579 333	6 510 060	3 255 030
09/01/2018 09/01/2018	5645188 5645187	Technique  Auditeur Interne Auditeur Interne	2 930 727  3 018 651  3 018 651	3 579 333  3 679 899  3 679 899	6 510 060  6 698 550  6 698 550	3 255 030 3 349 275
06/03/2019 09/01/2018	7345883 5645187					3 349 275  3 349 275
23/05/2018 06/03/2019	7345709 7345883		1 197 612	2 395 211	3 592 823	3 262 199  3 349 275
Total 23/05/2018 7345709 1 197 612 2 395 211					16 801 433 3 592 823	13 215 779 3 262 199

 

Total 16 801 433 13 215 779 

Tableau n°4 : Situation des reversements de surplus de cotisations sociales de trois (3)  Tableau n°4 : Situation des reversements de surplus de cotisations sociales  Tableau n°4 : Situation des reversements de surplus de cotisations sociales de trois (3)  

fonctionnaires en FCFA 

de trois (3) fonctionnaires en FCFA 

fonctionnaires en FCFA 

Poste de l’agent  Poste de l’agent  Directeur Technique	Part ouvrière   restituée en 2019  Part ouvrière   restituée en 2019 3 065 977	Part patronale   restituée en 2021  Part patronale   restituée en 2021 6 131 954	Montant total   remboursé  Montant total   remboursé 9 197 931
Auditeur Interne Directeur Technique	3 390 447 3 065 977	6 780 894 6 131 954	10 171 341  9 197 931
Chargé de projet Auditeur Interne	1 401 375 3 390 447	795 705 6 780 894	2 197 080  10 171 341
Total Chargé de projet	7 857 799 1 401 375	13 708 553 795 705	21 566 352  2 197 080
Total	7 857 799	13 708 553	21 566 352

 

Le Directeur Général et l’Agent Comptable n’ont pas reversé les impôts et taxes dus sur  Le Directeur Général et l’Agent Comptable n’ont pas reversé les impôts et taxes dus sur  

les salaires. 

Le Directeur Général et l’Agent Comptable n’ont pas reversé les impôts  les salaires. 

80. L’article 1er de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code Général des  et taxes dus sur les salaires. 
81. L’article 1er de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code Général des  Impôts dispose : « Il est institué au profit du budget de l’État un Impôt sur les Traitements  Impôts dispose : « Il est institué au profit du budget de l’État un Impôt sur les Traitements  

et Salaires applicable à toutes les sommes payées dans l’année aux salariés par les  80.L’article 1er de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant  et Salaires applicable à toutes les sommes payées dans l’année aux salariés par les  

employeurs publics et privés, directement ou par l’entremise d’un tiers, en contrepartie ou  Code Général des Impôts dispose : « Il est institué au profit du budget  employeurs publics et privés, directement ou par l’entremise d’un tiers, en contrepartie ou  

à l’occasion du travail, notamment à titre de traitements, indemnités, émoluments,  

de l’État un Impôt sur les Traitements et Salaires applicable à toutes les  à l’occasion du travail, notamment à titre de traitements, indemnités, émoluments,  

commissions, participations, primes, gratifications, gages, pourboires et autres  

sommes payées dans l’année aux salariés par les employeurs publics  commissions, participations, primes, gratifications, gages, pourboires et autres  

et privés, directement ou par l’entremise d’un tiers, en contrepartie ou  

rétributions, quelles qu’en soient la dénomination et la forme. »  

à l’occasion du travail, notamment à titre de traitements, indemnités,  rétributions, quelles qu’en soient la dénomination et la forme. »  

L’article 413 de la loi susvisée dispose : « Toute personne physique ou morale qui paye  émoluments, commissions, participations, primes, gratifications, gages,  

L’article 413 de la loi susvisée dispose : « Toute personne physique ou morale qui paye  

des sommes imposables est tenue d’effectuer, pour le compte du Trésor, la retenue de  pourboires et autres rétributions, quelles qu’en soient la dénomination  

des sommes imposables est tenue d’effectuer, pour le compte du Trésor, la retenue de  

l’impôt. »  

et la forme. » 

l’impôt. »  

L’article 414 de ladite loi dispose : « Les retenues afférentes aux paiements effectués  L’article 413 de la loi susvisée dispose : « Toute personne physique ou  

L’article 414 de ladite loi dispose : « Les retenues afférentes aux paiements effectués  

pendant un mois déterminé, doivent être déclarées et versées, au plus tard le 15 du mois  morale qui paye des sommes imposables est tenue d’effectuer, pour le  pendant un mois déterminé, doivent être déclarées et versées, au plus tard le 15 du mois  

suivant ou le cas échéant le premier jour ouvrable suivant cette date lorsque celle-ci tombe  compte du Trésor, la retenue de l’impôt. »  

suivant ou le cas échéant le premier jour ouvrable suivant cette date lorsque celle-ci tombe  

sur un jour non ouvrable, à la caisse du Receveur du Centre des Impôts ou du Chef de  L’article 414 de ladite loi dispose : « Les retenues afférentes aux  

sur un jour non ouvrable, à la caisse du Receveur du Centre des Impôts ou du Chef de  

Division de Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises du lieu du  paiements effectués pendant un mois déterminé, doivent être déclarées  Division de Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises du lieu du et versées, au plus tard le 15 du mois suivant ou le cas échéant le premier  jour ouvrable suivant cette date lorsque celle-ci tombe sur un jour non  ouvrable, à la caisse du Receveur du Centre des Impôts ou du Chef de  Division de Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises  du lieu du domicile de la personne ou du siège de l’établissement ou du  bureau qui les a opérées […] » 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202025 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

L’article 421 de la même loi dispose : « En cas de retard dans le  paiement des retenues exigibles, le redevable doit payer en sus une  amende fiscale de 2 % par mois de retard ne pouvant en aucun cas  être supérieure à 20 %, décomptée du 16 du mois au 15 inclus du mois  suivant, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier. » 

L’article 6 de l’Arrêté n°98-0343/MF-SG du 13 mars 1998 fixant les  modalités de perception de la taxe-logement dispose : « La taxe est  déclarée et payée à la Recette des Taxes Indirectes ou le cas échéant  au centre des impôts du domicile ou du siège de l’Employeur. 

Les déclarations se font dans les mêmes conditions, délais et sur les  mêmes imprimés que la Contribution Forfaitaire et l’Impôt Général sur le  Revenu dus au titre des traitements et salaires des employés. »  

L’article 8 du même arrêté dispose : « Les sanctions prévues en  matière d’assiette et de recouvrement de la Contribution Forfaitaire sont  applicables à la Taxe-Logement. » 

L’article 258 de la Loi 06-068 du 29 décembre 2006 portant Livre de  Procédures Fiscales dispose : « Les impôts directs, contributions,  taxes et produits assimilés non acquittés à l’expiration du mois de leur  exigibilité sont majorés de deux pour cent par mois de retard jusqu’au  cinquième mois inclus, toute fraction de mois étant considérée comme  un mois entier. ». 

81.Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, l’équipe de vérification  a procédé à la vérification des dossiers de déclaration et de paiement de  l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) et de la Taxe-Logement (TL)  de la période sous-revue. Elle a également procédé à des entrevues  avec le Conseiller Juridique et l’Agent Comptable. 

82.Elle a constaté que le Directeur Général et l’Agent Comptable de  l’AGEROUTE n’ont pas reversé, aux Impôts, l’ITS et la TL retenus à la  source sur les salaires et traitements du personnel de l’AGEROUTE au  titre des mois de mai 2018 à décembre 2020. En effet, ils ont déclaré  auprès de la Direction des Grandes Entreprises, pendant la période  susmentionnée, un montant total de 295 850 594 FCFA au titre de l’ITS  et de 14 690 655 FCFA au titre de la TL mais n’ont procédé à aucun  paiement. L’amende calculée suite aux retards de paiements s’élève à  59 170 119 FCFA pour l’ITS et 1 469 065 FCFA pour la TL. Le montant  total non reversé s’élève à la somme de 371 180 433 FCFA.  

Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé des avantages  indus au Président du Conseil d’Administration. 

83.L’article 1er du Décret n°09-152/P-RM du 9 avril 2009 accordant une  indemnité de responsabilité et de représentation au Président du Conseil  d’Administration de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien  Routier dispose : « Le Président du Conseil d’Administration de l’Agence  d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier (AGEROUTE) bénéficie  d’une indemnité de responsabilité et de représentation dont le montant  mensuel est fixé à neuf cent mille (900 000) Francs CFA. »

26 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

L’article 23 de l’Accord d’établissement de l’AGEROUTE, adopté le  27 décembre 2007 par le Conseil d’Administration, stipule : « Dans le  cadre de la motivation, et au cas où les ressources le permettent, la  Direction de l’AGEROUTE peut octroyer une gratification annuelle à  l’ensemble du personnel qui correspond à un mois de salaire net. »  

84.L’équipe de vérification, pour s’assurer du respect de ces dispositions,  a examiné les pièces justificatives des dépenses effectuées au profit du  Président du Conseil d’Administration (PCA) et s’est entretenue avec le  Conseiller Juridique. 

85.Elle a constaté que le Directeur Général et l’Agent Comptable ont  payé au PCA des avantages indus. En effet, ils ont accordé au PCA,  de 2017 à 2020, une somme de 900 000 FCFA à titre de 13ème mois  d’indemnité de responsabilité et de représentation, soit un montant total  de 3 600 000 FCFA, alors que le PCA n’est pas membre du personnel  de l’AGEROUTE et bénéficie d’un traitement spécifique déterminé par le  Décret n°09-152/P-RM du 9 avril 2009. 

Le Directeur Général a autorisé et payé des jetons de présence indus  à des membres du Conseil d’Administration. 

86.L’article 1er de la Délibération n°05-007/CA-AGEROUTE du 15 décembre  2005 portant adoption des jetons de présence des membres du Conseil  d’Administration dispose : « Le Conseil d’Administration de l’Agence  d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier a, copier coller sur bamada net lors de sa première  session extraordinaire tenue le 15 décembre 2005, fixé les montants  des jetons de présence aux sessions du conseil comme suit : 

Président du Conseil 300 000 FCFA par session ; 

Administrateurs 250 000 FCFA par session. » 

87.Afin de s’assurer l’application de cette disposition, l’équipe de vérification  a examiné les pièces justificatives de paiement des jetons de présence  et a procédé à des entrevues avec le Conseiller Juridique et le Régisseur  d’avances.  

88.Elle a constaté que le Directeur Général a autorisé et payé des jetons  de présence indus à trois (3) administrateurs lors de la 25ème session  ordinaire du Conseil d’Administration tenue le 6 mars 2020. En effet,  lesdits administrateurs étaient absents et n’ont pas fourni de documents  écrits donnant mandat à un autre administrateur de les représenter lors  de cette session. Cependant, le Directeur Général a payé une somme  de 250 000 FCFA à chacun desdits administrateurs. Le montant total  des jetons de présence indûment payés s’élève à 750 000 FCFA.  

Les Membres du Conseil d’Administration, le Directeur Général et  l’Agent Comptable ont accordé des avantages indus au Délégué du  Contrôle Financier. 

89.L’article 22 du Décret n°2016-0214/P-RM du 1er avril 2016 fixant  l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction  Nationale du Contrôle Financier dispose : « Les Délégués du Contrôle 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202027 

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Financier sont indépendants vis-à-vis des Structures et Organismes  qu’ils contrôlent et relèvent de l’autorité du Directeur National du Contrôle  Financier ou du Directeur Régional en ce qui concerne les Délégués  locaux. » 

Les Décrets n°2014-0349/P-RM du 22 mai 2014 et n°2018-0009/P RM du 10 janvier 2018 portant Règlement général sur la Comptabilité  Publique disposent en leur article 92 : « Les contrôleurs financiers  exercent des contrôles a priori. Ils peuvent exercer des contrôles a  posteriori des opérations budgétaires. Ils relèvent du ministre chargé  des Finances et sont placés auprès des ordonnateurs. » 

L’article 23 de l’Accord d’établissement de l’AGEROUTE stipule : « Dans  le cadre de la motivation, et au cas où les ressources le permettent,  la Direction de l’AGEROUTE peut octroyer une gratification annuelle à  l’ensemble du personnel qui correspond à un mois de salaire net. »  

90.Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, l’équipe de vérification  a examiné les pièces justificatives des dépenses, les décisions et les  délibérations du Conseil d’Administration.  

91.Elle a constaté que les membres du Conseil d’Administration et le  Directeur Général ont accordé des avantages indus au Délégué  du Contrôle Financier placé auprès de l’AGEROUTE. Le Conseil  d’Administration a, par Décision n°14-02/CA-AGEROUTE du 17 mars  2014, autorisé le paiement de 200 000 FCFA de jetons de présence  au Délégué du Contrôle Financier. Le Délégué du Contrôle Financier  a ainsi perçu un montant total de 400 000 FCFA lors de la 25ème 

session ordinaire du Conseil d’Administration tenue le 6 mars 2020 et  de la 8ème session extraordinaire du Conseil d’Administration tenue le  12 mars 2020, alors qu’il n’est pas membre de ce Conseil. Les membres  du Conseil d’Administration ont également autorisé, par Délibération  n°13-02/CA-AGEROUTE du 4 avril 2013, le paiement d’une indemnité  

mars 2020, alors qu’il n’est pas membre de ce Conseil. Les Membres du Conseil  forfaitaire mensuelle de 300 000 FCFA au Délégué du Contrôle Financier.  

d’Administration ont également autorisé, par Délibération n°13-02/CA-AGEROUTE du 4  Le montant total perçu à ce titre, entre octobre 2019 et octobre 2020,  avril 2013, le paiement d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 300 000 FCFA au Délégué  s’élève à 3 900 000 FCFA.  

du Contrôle Financier. Le montant total perçu à ce titre, entre octobre 2019 et octobre  De même, le Directeur Général et l’Agent Comptable ont irrégulièrement  2020, s’élève à 3 900 000 FCFA.  

payé le montant de 300 000 FCFA au Délégué du Contrôle Financier à  De même, le Directeur Général et l’Agent Comptable ont irrégulièrement payé le montant  

titre de 13ème mois d’indemnité forfaitaire en 2019, alors qu’il n’est pas  de 300 000 FCFA au Délégué du Contrôle Financier à titre de 13ème mois d’indemnité  

membre du personnel de l’AGEROUTE. Le montant total des avantages  indus accordés s’élève à 4 600 000 FCFA. 

forfaitaire en 2019, alors qu’il n’est pas membre du personnel de l’AGEROUTE. Le montant  total des avantages indus accordés s’élève à 4 600 000 FCFA. 

Le détail est donné dans le tableau n°5 ci-après. 

Le détail est donné dans le tableau n°6 ci-dessous. 

Tableau n°5 : Situation des paiements indus au profit du Délégué du Contrôle  

Tableau n°6 : Situation des paiements indus au profit du Délégué du Contrôle  Financier en FCFA 

Financier en FCFA 

Désignation	Montant
Jetons de présence de la 25ème session ordinaire et de la  8èmesession extraordinaire de 2020 (200 000 x 2)	400 000
Indemnités mensuelles d’octobre 2019 à octobre 2020  (300 000 x 13)	3 900 000
13ème mois d’indemnité forfaitaire au titre de l’année 2019	300 000
Total	4 600 000

 

Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé un avantage indu à un membre du  

28 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

personnel qui occupait un poste supérieur de façon intérimaire.  

92. L’article 17 de l’Accord d’établissement dispose : « Le fait pour un travailleur d’assurer 

Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé un avantage indu  à un membre du personnel qui occupait un poste supérieur de façon  intérimaire. 

92.L’article 17 de l’Accord d’établissement de l’AGEROUTE dispose :  « Le fait pour un travailleur d’assurer provisoirement un emploi classé à  une catégorie supérieure ne lui confère pas automatiquement le droit au  classement dans cette catégorie. Cependant, il bénéficie des avantages  matériels liés à ce poste, au-delà d’un mois. 

Toutefois, la durée de cette situation ne peut excéder :  

– 3 mois pour les travailleurs des catégories AMA et PS ; 

– 6 mois pour les travailleurs des catégories CSAT. » 

93.Afin de s’assurer de l’application de la stipulation susvisée, l’équipe  de vérification a examiné les décisions de nomination et les fiches de  traitement des salaires. Elle a également procédé à des entrevues avec  l’Assistant des Ressources Humaines. 

94.Elle a constaté que le Directeur Général et l’Agent Comptable ont  payé un avantage indu au Chef du Département de l’Administration,  Budget et Finances par intérim nommé suivant la Décision n°2020-59/ MIE-AGEROUTE du 5 octobre 2020. Ce paiement a été effectué en  violation de la stipulation suscitée de l’accord d’établissement de ladite  Agence. En effet, du 5 octobre au 18 novembre 2020, un cadre de  l’AGEROUTE, précédemment Comptable-matières Assistant, a assuré  l’intérim du Chef du Département de l’Administration, Budget et Finances  pendant une période d’un mois et 13 jours. Pendant cette période, le  Directeur Général et l’Agent Comptable lui ont payé les avantages en  numéraire liés à son poste d’intérimaire dès le premier mois. Le montant  irrégulièrement payé s’élève à 932 172 FCFA représentant la différence  entre son salaire brut de 1 338 514 FCFA et le salaire payé à titre de  Chef du Département de l’Administration, Budget et Finances s’élevant  à 2 270 686 FCFA. 

Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé des primes indues  d’assurance maladie et d’assurance mixte groupe. 

95.L’article 3 du Décret n°04-494/P-RM du 28 octobre 2004 et du Décret  n°2019-0662/P-RM du 26 août 2019 tous deux fixant l’organisation et  les modalités de fonctionnement de l’Agence d’Exécution des Travaux  d’Entretien Routier dispose : « Le Conseil d’administration exerce les  attributions suivantes :  

[…] ; 

fixer les conditions et les modalités d’octroi d’indemnités et autres  avantages spécifiques au personnel de l’Agence ; 

[…] »

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202029 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

L’article 28 de l’Accord d’établissement de l’AGEROUTE stipule :  « L’AGEROUTE s’engage à mettre en place un fonds destiné à la  couverture médicale des agents et de leur famille. 

Le budget du fonds sera financé à 80% par l’Agence et 20% par les  agents et retenu sur leurs salaires. » 

96.Afin de s’assurer du respect de cette disposition et de cette stipulation,  l’équipe de vérification a analysé les contrats d’assurance et les  documents de paiement. Elle a également procédé à des entrevues  avec le Conseiller Juridique, l’Agent Comptable et l’Auditeur Interne. 

97.Elle a constaté que le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé  des primes d’assurance indues. Ils ont payé la totalité des primes de  deux (2) contrats d’assurance maladie du personnel de l’AGEROUTE.  Le premier contrat a été conclu avec la compagnie ASSURANCE  SAHAM, en 2017, pour un montant de 33 891 000 FCFA. Sur ce montant,  6 778 200 FCFA, représentant la quote-part à payer par les salariés,  a été entièrement payé par le Directeur Général et l’Agent Comptable  sur les ressources de l’Agence en lieu et place des employés. Pour  le deuxième contrat conclu avec la compagnie SUNU Assurances en  2020 pour un montant de 34 866 000 FCFA, ils ont également payé,  sur les ressources de l’Agence, la quote-part des salariés qui s’élève à  6 973 200 FCFA. Le montant total des primes d’assurances maladie  indues payées, représentant la part du personnel fixée à 20%, s’élève à  

montant total des primes d’assurances maladie indues payées, représentant la part du  13 751 400 FCFA. Le tableau n°6, ci-après, donne le détail du montant. 

personnel fixée à 20%, s’élève à 13 751 400 FCFA. Le tableau n°7, ci-après, donne le  De plus, ils ont payé les primes d’un contrat d’assurance mixte groupe  

détail du montant. 

souscrit, en 2014 auprès de la SONAVIE, afin de faire bénéficier au  

De plus, ils ont payé les primes d’un contrat d’assurance mixte groupe souscrit, en 2014 personnel le versement de capitaux au cas où l’assuré serait vivant à  auprès de la SONAVIE, afin de faire bénéficier au personnel le versement de capitaux au  l’échéance du contrat,copier coller sur bamada net en cas d’invalidité absolue et définitive de l’assuré  cas où l’assuré serait vivant à l’échéance du contrat, en cas d’invalidité absolue et définitive  

avant l’échéance du contrat et le versement de capitaux aux ayants de l’assuré avant l’échéance du contrat et le versement de capitaux aux ayants-droits de  

droit de l’assuré au cas où il décèderait avant l’échéance du contrat.  Cette souscription est matérialisée par le Contrat simplifié n°030/DAB 

l’assuré au cas où il décèderait avant l’échéance du contrat. Cette souscription est  AGEROUTE 2014 et reconductible si le budget le permet. Or, cette  

matérialisée par le Contrat simplifié n°030/DAB-AGEROUTE 2014 et reconductible si le  prise en charge n’est prévue ni par l’accord d’établissement, ni par une  budget le permet. Or, cette prise en charge n’est prévue ni par l’accord d’établissement, ni  délibération du Conseil d’Administration. Le montant cumulé des primes  par une délibération du Conseil d’Administration. Le montant cumulé des primes  

d’assurance mixte indûment payées, durant la période sous revue,  d’assurance mixte indûment payées, durant la période sous revue, s’élève à 78 625 552  

s’élève à 78 625 552 FCFA. Le tableau n°7, ci-après, donne le détail  des paiements effectués. 

FCFA. Le tableau n°8, ci-après, donne le détail des paiements effectués. 

Le montant total des primes d’assurance indûment payées, au titre de l’assurance maladie  

Le montant total des primes d’assurance indûment payées, au titre  de l’assurance maladie et de l’assurance mixte groupe, s’élève à  

et de l’assurance mixte groupe, s’élève à 92 376 952 FCFA. 

92 376 952 FCFA. 

Tableau n°6 : Situation de la quote-part de la prime d’assurance maladie  Tableau n°7 : Situation de la quote-part de la prime d’assurance maladie payée par  

payée par l’AGEROUTE (en FCFA) 

l’AGEROUTE (en FCFA) 

Désignations	Montant total  des Primes	Part de   AGEROUTE (80%)	Part employés  (20%)
Police d’assurance maladie (11- 07-2017 au 10-07 -2018)	33 891 000	27 112 800	6 778 200
Police d’assurance maladie (14- 09-2020 au 13-09-2021)	34 866 000	27 892 800	6 973 200
Total	68 757 000	55 005 600	13 751 400

 

Tableau n°8 : Situation des primes d’assurance mixte groupe du personnel payé  30 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

indûment par l’AGEROUTE 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

Année Date de règlement N° de chèque Montant (en CFA) 2017 18/08/2017 5645108 19 692 483 

    

09-2020 au 13-09-2021) 4   7    7  Total 68 757 000 55 005 600 13 751 400 

Tableau n°7 : Situation des primes d’assurance mixte groupe du personnel  Tableau n°8 : Situation des primes d’assurance mixte groupe du personnel payé  payé indûment par l’AGEROUTE 

indûment par l’AGEROUTE

Année	Date de règlement	N° de chèque	Montant (en CFA)
2017	18/08/2017	5645108	19 692 483
2018	03/08/2018	7345748	19 548 103
2019	21/05/2020	1763437	19 692 483
2020	22/10/2020	1713242	19 692 483
Total			78 625 552

 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202031 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

TRANSMISSION ET DÉNONCIATION DE FAITS PAR  LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL AU PRÉSIDENT DE LA  SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPRÊME ET AU  PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE  GRANDE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE  BAMAKO, CHARGÉ DU PÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER  RELATIVEMENT : 

– à l’attribution de marchés à des soumissionnaires non préqualifiés  pour un montant total de 617 073 450 FCFA ; 

– au non-reversement des produits issus de la vente des DAO pour un  montant total de 13 580 000 FCFA ; 

– aux avantages indus accordés au Président du Conseil d’Administration  pour un montant total de 3 600 000 FCFA ; 

– au paiement de jetons de présence indus pour un montant total de  750 000 FCFA ; 

– à l’octroi d’avantages indus au Délégué du Contrôle financier pour un  montant total de 4 600 000 FCFA ; 

– au paiement d’avantages indus à un personnel qui assurait un intérim  pour un montant total de 932 172 FCFA ; 

– au paiement de primes d’assurances indues pour un montant total de  92 376 952 FCFA. 

TRANSMISSION DE FAITS AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES  IMPÔTS RELATIVEMENT : 

– au paiement de marchés ne portant pas la preuve du paiement de la  redevance de régulation pour un montant total de 633 808 FCFA ; 

– aux faux enregistrements pour un montant total de 106 195 127 FCFA ; – au non-reversement de l’Impôt sur les Traitements et Salaires et de la  Taxe Logement pour un montant total de 371 180 433 FCFA.

32 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

TRANSMISSIONS DE FAITS AU DIRECTEUR GÉNÉRAL  DE L’INSTITUT NATIONAL DE PRÉVOYANCE SOCIALE  RELATIVEMENT : 

– au non-reversement de cotisations sociales pour un montant total de  57 719 218 FCFA ; 

– au paiement de surplus de cotisations sociales pour un montant total  de 5 644 177 FCFA. 

TRANSMISSION DE FAITS AU DIRECTEUR GÉNÉRAL  DE LA CAISSE MALIENNE DE SÉCURITÉ SOCIALE  RELATIVEMENT : 

– au non-reversement de cotisations sociales pour un montant total de  71 823 229 FCFA. 

TRANSMISSION DE FAITS AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE  L’AGEROUTE RELATIVEMENT : 

– au remboursement indu de cotisations sociales pour un montant total  de 26 924 332 FCFA.

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202033 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

CONCLUSION : 

La vérification financière de la gestion de l’AGEROUTE a mis en exergue un  ensemble de faiblesses et dysfonctionnements relevant du contrôle interne  qui ont affecté la qualité de la gestion financière de la structure.  

Au nombre de ces faiblesses et dysfonctionnements, il y a le déphasage entre  l’acte de création de la régie d’avances et les dispositions réglementaires en  vigueur, l’attribution de marchés à des soumissionnaires qui ne respectent  pas les critères de qualification des DAO, la signature irrégulière des  moyens de paiement par le Directeur Général, la non-tenue des documents  de la comptabilité-matières et la non-codification des matières. A ces  insuffisances, il faut ajouter le paiement par la régie de factures non visées  ou non certifiées. Des recommandations ont été formulées pour corriger les  insuffisances constatées. 

Quant aux irrégularités financières, elles s’élèvent à 1 373 032 898 FCFA  et sont relatives, entre autres, à l’attribution de marchés à des entreprises  éliminées lors de la phase de préqualification ou à des entreprises qui  n’ont pas participé à cette phase, au non-enregistrement ou au faux  enregistrement des marchés, à l’octroi d’avantages indus au personnel, au  Délégué du Contrôle Financier et aux membres du Conseil d’Administration  ainsi qu’au non-paiement des cotisations sociales et impôts et taxes sur  les salaires. En ce qui concerne les avantages accordés au personnel, ils  doivent figurer dans l’accord d’établissement approuvé par délibération du  Conseil d’Administration de l’AGEROUTE pour être éligibles. 

L’équipe de vérification a effectué des contrôles d’effectivité de certains  travaux d’entretien routiers avec l’appui d’un ingénieur des constructions  civiles mis à disposition par le Ministre des Transports et des Infrastructures.  Ces contrôles n’ont pas décelé d’anomalies significatives en raison de  certaines limites :  

– la fin de la période de garantie de travaux examinés ; 

– l’absence de schéma itinéraire dans les rapports finaux des missions  de contrôle, ce schéma permet de connaître la localisation des tâches  exécutées dans le cadre d’un marché ; 

– les difficultés pour identifier les zones concernées par la vérification, à  cause des interventions de plusieurs années antérieures (2017, 2018,  2019, 2020 et 2021), avec des risques de chevauchement entre les  travaux exécutés ; 

– les difficultés d’identification des « début et fin » des zones de  reconstruction et des zones de renforcement en BB3 ou BB5 ; 

– les difficultés de mesurer les linéaires des dalles d’accès et de  traversée, posées sur les caniveaux, ces dalles sont généralement  occupées par des riverains ou remplacées par d’autres types de  dalles ; 

– l’inaccessibilité de certaines zones pour des raisons d’insécurité.

34 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

Il est souhaitable de programmer les futures missions de vérification des  travaux d’entretiens routiers immédiatement après la réception définitive.  

Bamako, le 26 janvier 2023  

Le Vérificateur

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202035 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

DÉTAILS TECHNIQUES SUR LA VÉRIFICATION : 

Les travaux de la présente vérification ont été menés conformément au  guide d’audit du secteur public approuvé par l’Arrêté n°10-1251/MEF-SG du  11 mai 2010 du Ministre chargé des Finances et au manuel de vérification  financière du Bureau du Vérificateur Général, tous deux inspirés des normes  ISA. 

Objectifs : 

La présente vérification a pour objet la gestion de l’Agence d’Exécution  des Travaux d’Entretien Routier, au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et  2020. 

Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des  opérations de recettes et de dépenses. 

Etendue :  

Les travaux de vérification ont porté sur les recettes et les dépenses de  fonctionnement de l’AGEROUTE, les dépenses de travaux d’entretien  routier et les marchés de contrôle et de surveillance de ces travaux au titre  des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020.  

Méthodologie : 

L’approche méthodologique retenue a consisté en : 

– la collecte et l’analyse de l’ensemble des textes législatifs et  réglementaires régissant l’AGEROUTE ; 

– les entrevues avec les responsables et les autres personnels de  l’AGEROUTE ;  

– l’examen des pièces justificatives des dépenses et des recettes au  regard de la réglementation ; 

– le recoupement des informations avec d’autres structures ;  

– des visites de terrain pour le contrôle physique des travaux.

36 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : 

Le principe du contradictoire a été observé tout au long du déroulement  de la mission, des échanges ont continué et les résultats préliminaires des  travaux ont été discutés avec les principaux responsables concernés.  

La séance de restitution des travaux avec les responsables de l’AGEROUTE  a eu lieu le mercredi 23 novembre 2022 dans les locaux de l’entité.  

Le rapport provisoire a été transmis à l’AGEROUTE par lettre n°Conf.  0646/2022/BVG du 12 décembre 2022. L’AGEROUTE a fait parvenir ses  réponses écrites au rapport provisoire par lettre n°41 MTI/AGEROUTE du  12 janvier 2023. 

La séance du contradictoire avec l’AGEROUTE s’est tenue le 24 janvier  2023 dans les locaux du BVG. 

Un extrait du rapport provisoire a été transmis au Directeur Général  des Impôts par lettre n°Conf. 0647/2022/BVG du 12 décembre  2022. Le Directeur Général des Impôts a fait parvenir ses réponses  écrites à l’extrait du rapport provisoire par lettre n°0157/MEF-DGI du  23 janvier 2023.

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202037 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

Liste des recommandations 

Au Directeur Général : 

– solliciter, du Ministre chargé des Finances, la relecture de l’arrêté  instituant la régie d’avances de l’Agence d’Exécution des Travaux  d’Entretien Routier (paragraphes 29 à 32) ; 

– faire signer les moyens de paiement uniquement par l’Agent Comptable,  conformément à la réglementation en vigueur (paragraphes 33 à 36) ; 

– veiller au respect des critères de qualification dans l’attribution des  marchés publics (paragraphes 37 à 40) ; 

– veiller à la tenue régulière de la comptabilité-matières (paragraphes  41 à 44) ; 

Aux Commissions d’analyse et aux Commissions de marché :  

– respecter les critères de qualification dans la sélection des attributaires  des marchés publics (paragraphes 37 à 40). 

Au Comptable-matières :  

– tenir tous les documents de la comptabilité-matières conformément à  la réglementation en vigueur (paragraphes 41 à 44) ; 

– codifier et immatriculer les matières conformément à la réglementation  en vigueur (paragraphes 41 à 44). 

Au Régisseur d’avances : 

– payer uniquement les factures visées par le Directeur Général et  certifiées par le Comptable-matières (paragraphes 45 à 48).

38 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

Annexe 2 : Tableau des irrégularités financières en FCFA  

Tableau des irrégularités financières en FCFA 

  

Irrégularités financières	Total
617 073 450 :   Marchés attribués à des soumissionnaires non préqualifiés	1 373 032 898
633 808 :   Paiement de marchés ne portant pas la preuve de  l’acquittement de la redevance de régulation
106 195 127 :   Faux cachets de droits d’enregistrement et de redevances  de régulation
13 580 000 :   Produits de Ventes de DAO non reversés
129 542 447 :   Cotisations sociales non payées
5 644 177 :   Surplus de cotisations sociales payées
26 924 332 :   Cotisations sociales indûment reversées à des  fonctionnaires
371 180 433 :   Impôts sur les Traitements et Salaires et Taxes Logements  non payés
3 600 000 :   Avantages indus accordés au Président du Conseil  d’Administration
750 000 :   Jetons de présence indus payés aux administrateurs
4 600 000 :   Avantages indus accordés au Délégué du Contrôle  Financier
932 172 :   Avantages indus accordés à un intérimaire
92 376 952 :   Primes d’assurance indues payées

 

 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202039 

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

Annexe 10 : Lettres de transmission du rapport provisoire et réponses des entités

40 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202041

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42 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202043

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

44 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202045

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

46 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202047

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

48 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202049

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

50 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202051

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

52 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202053

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

54 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202055

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56 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020

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Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202061

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Annexe 11 : Tableau de validation des constatations

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
L’AGEROUTE n’a pas sollicité du Ministre chargé des Finances la révision de l’arrêté de création de sa régie d’avances
28-32	L’AGEROUTE n’a pas sollicité du Ministre chargé  des Finances la révision de l’arrêté de création de  sa régie d’avances pour le mettre en conformité  avec la nouvelle réglementation. En effet, la régie  d’avances de l’AGEROUTE a été créée en 2006 par  l’Arrêté n°06-0958/MEF-SG du 8 mai 2006 portant  institution d’une régie d’avances auprès de l’Agence  d’Exécution et d’Entretien des Routes. L’article 2 de  cet arrêté plafonne le montant des menues  dépenses de fonctionnement payables sur ladite  régie à un montant de 100 000 FCFA par opération  alors que l’Arrêté n°2017-3867/MEF-SG du 17  novembre 2017, précité, a fixé ce plafond à 200 000  FCFA par opération et a donné la possibilité de  payer les perdiems, les primes, les indemnités et les  frais de transport, de mission, de stage, de  restauration, d’hébergement sans limite de montant.  En outre, la nouvelle réglementation donne la  possibilité d’ouvrir un compte bancaire pour la régie	Le processus de révision du  manuel de procédures de  l’AGEROUTE qui est en  cours intègrera la mise en  conformité de l’Arrêté  n°2017-3867/MEF-SG du  17 novembre 2017 fixant  les modalités de création,  de fonctionnement des  régies de recettes et des  régies d’avances.	La constatation est maintenue.   L’AGEROUTE n’a pas d’objection sur la  constatation et s’engage à mettre en  œuvre la recommandation y afférente.

 

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	sous la seule responsabilité du Régisseur d’avances  alors que l’article 5 de l’arrêté de création de la régie  de l’AGEROUTE place le compte bancaire sous les  signatures conjointes du Directeur Général et du  Régisseur d’avances.
L’AGEROUTE ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable
33-36	L’AGEROUTE ne respecte pas le principe de  séparation des fonctions d’ordonnateur et de  comptable. Le Directeur Général, qui n’est pas  comptable public, cosigne avec l’Agent Comptable  les chèques et ordres de virement. A titre illustratif,  les chèques n°1713259 du 31 décembre 2020 et  n°1763448 du 27 mai 2020, n°4234187 du 7 mars  2018 et les ordres de virement n°20 468 du 5 mai  2021, n°20 595 du 16 octobre 2020 et n°21 391 du  10 août 2020 ont été cosignés par le Directeur  Général et l’Agent Comptable.	Le processus de révision du  manuel de procédures de  l’AGEROUTE qui est en  cours intègrera la mise en  conformité du Décret   N°2018–0009/P-RM du 10  janvier 2018 portant   règlement général sur la  comptabilité publique.	La constatation est maintenue.   L’AGEROUTE n’a pas d’objection sur la  constatation et s’engage à mettre en  œuvre la recommandation y afférente.
L’AGEROUTE attribue des marchés publics à des soumissionnaires ne remplissant pas les critères de qualification des Dossiers  d’Appel d’Offres

 

62 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
37-40	L’AGEROUTE attribue des marchés publics à des  soumissionnaires qui ne remplissent pas les critères  de qualification exigés dans les DAO. En effet, ces  entreprises, sélectionnées par les Commissions  d’analyse et les Commissions de marché, n’ont pas  fourni des documents exigés tels que la caution de  soumission, les attestations INPS et OMH, le quitus  fiscal ainsi que la ligne de crédit ou ont fourni des  documents non conformes.  A titre illustratif, le titulaire du marché n°T1-ER1I 1001/2020/AGEROUTE/MIE relatif aux travaux  d’entretien des routes d’intérêt national dans la  Région de Gao au titre du programme annuel  d’entretien – SR de Ménaka Lot 1 : RN 20 (Ansongo  – Ménaka – Anderamboucane) Partie II  (Reprofilage) n’a pas fourni la caution de  soumission, la ligne de crédit, le quitus fiscal et  l’attestation OMH exigés dans le DAO. De plus, il a  fourni, en tant que société nouvellement créée, deux  procès-verbaux de réception de marchés similaires  et une attestation de vente de bétonnières datée du  24 novembre 2018 avant la création de la société le	Compte tenu des conditions  sécuritaires et d’accessibilités  à la zone du projet, le DAO s’y  rapportant a été allégé par  addendum N°01, en ce qui  concerne les pièces  incriminées pour le marché  n°T1-ER1I  1001/2020/AGEROUTE/MIE.  Nonobstant que l’Arrêté  N°2015-3721/MEF-SG du 22  octobre 2015 (titre 3 article 4.2  et 4.3) n’exige pas la  fourniture des attestations  OMH et INPS à la soumission  des offres. Annexe N°01 :  Addendum 01  Dans le cadre du DAO relatif  au marché n°T1-ER1I-0103- 0001/2020/AGEROUTE/MIE,  la fourniture des attestations  INPS et OMH ne sont pas  exigibles à la soumission  conformément à l’Arrêté  N°2015-3721/MEF-SG du 22	La constatation sera reformulée.  En ce qui concerne le marché marché  n°T1-ER1I-1001/2020/AGEROUTE/MIE  relatif aux travaux d’entretien des routes  d’intérêt national dans la Région de Gao,  la caution de soumission, la ligne de  crédit, le quitus fiscal et l’attestation OMH  ne feront plus partie des documents non  fournis vu qu’ils ont été déclarés sans  objet dans les DPAO modifiés.  L’illustration relatif au marché n°T1-ER1I 0402-002/2020/AGEROUTE/MIE relatif  aux travaux d’entretien des routes  d’intérêt national dans la Région de  Ségou au titre du programme annuel  d’entretien routier est supprimée.  L’AGEROUTE a fourni la caution de  soumission et la ligne de crédit.  L’illustration relatif au marché n°T1-ER1I 0103-0001/2020/AGEROUTE/MIE relatif  aux travaux d’entretien des routes dans  la Région de Kayes au titre du  programme annuel d’entretien routier est  maintenue. L’AGEROUTE est soumise  aux dispositions de son manuel de  procédures particulières suivies pour la  passation des marchés et celles des

 

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	10 octobre 2019. De plus, les copies des cartes  grises de camions fournies pour justifier la propriété  desdits engins sont toutes au nom d’une autre  société avec laquelle le titulaire du marché n’a pas   Annexe  N°02 :  de contrat de location.   Copie  Le titulaire du marché n°T1-ER1I-0103- l’arrêté 0001/2020/AGEROUTE/MIE relatif aux travaux  d’entretien des routes dans la Région de Kayes au  titre du programme annuel d’entretien routier – SR  de Kayes et Diéma Lot 1 : route bitumée (Dièma –  Sandarè – Kayes – Diboli) n’a pas fourni les  attestations INPS et OMH exigées dans le DAO.   Le titulaire du marché n°T1-ER1I-0402- 002/2020/AGEROUTE/MIE relatif aux travaux  d’entretien des routes d’intérêt national dans la  Région de Ségou au titre du programme annuel  d’entretien routier -SR de San le Lot 2 : RN6 SR de  San (Bla-San-Késsedougou en 2020), n’a pas fourni  la caution de soumission et la ligne de crédit dans  son offre.	octobre 2015 (titre 3 article 4.2  et 4.3).       de     Il se trouve que le document  mis à la disposition de la  mission de vérification ne  contenait plus la caution de  soumission et la ligne de  crédit suite à la main levée sur  lesdits documents et leur  retour au soumissionnaire. En  effet, les copies de l’offre  contiennent la caution de  soumission   N°2020/00351/CBI-MALI du  02 Juin 2020 et la ligne de  crédit N°2020/00352/CBI MALI du 02 Juin 2020.	DAO. Elle n’est pas soumise au Code  des marchés publics.  La constatation est reformulée comme  suit : « L’AGEROUTE attribue des  marchés publics à des soumissionnaires  qui ne remplissent pas les critères de  qualification exigés dans les DAO. En  effet, ces entreprises, sélectionnées par  les Commissions d’analyse et les  Commissions de marché, n’ont pas fourni  des documents exigés tels que les  attestations INPS et OMH ou ont fourni  des documents non conformes.  A titre illustratif, le titulaire du marché  n°T1-ER1I-1001/2020/AGEROUTE/MIE  relatif aux travaux d’entretien des routes  d’intérêt national dans la Région de Gao  au titre du programme annuel d’entretien  – SR de Ménaka Lot 1 : RN 20 (Ansongo  – Ménaka – Anderamboucane) Partie II  (Reprofilage) a fourni, en tant que société  nouvellement créée, deux procès verbaux de réception de marchés  similaires et une attestation de vente de  bétonnières datée du 24 novembre 2018  avant la création de la société le 10  octobre 2019. De plus, les copies des  cartes grises de camions fournies pour  justifier la propriété desdits engins sont

 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202063

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N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
		Annexe 03 : Copies caution  de soumission et la ligne de  crédit   Les autres constatations  sont dues à des erreurs  d’inattention de la  commission d’analyse.	toutes au nom d’une autre société avec  laquelle le titulaire du marché n’a pas de  contrat de location.   Le titulaire du marché n°T1-ER1I-0103- 0001/2020/AGEROUTE/MIE relatif aux  travaux d’entretien des routes dans la  Région de Kayes au titre du programme  annuel d’entretien routier – SR de Kayes  et Diéma Lot 1 : route bitumée (Dièma –  Sandarè – Kayes – Diboli) n’a pas fourni  les attestations INPS et OMH exigées  dans le DAO. »
L’AGEROUTE ne tient pas une comptabilité-matières régulière
41-44	L’AGEROUTE ne tient pas une comptabilité matières régulière. Le Comptable-matières ne tient  pas les documents de base, de mouvement ou de  gestion tels que le livre journal des matières, le  grand livre des matières, l’ordre de sortie du  matériel, le bordereau d’affectation du matériel le  bordereau de mise en consommation des matières,  le bordereau de mutation du matériel et l’état  récapitulatif trimestriel. Des documents tenus sont  mal renseignés. A titre illustratif, les colonnes «  Genre », « N° », « Date » et « Compte » des fiches	L’ensemble des documents  de la comptabilité étaient  générés automatiquement par  le logiciel de gestion  (TOMPRO) dont  l’AGEROUTE disposait. Ces  documents sont utilisés au  besoin par le service de la  comptabilité matières dans le  cadre du traitement des  pièces justificatives y  afférentes.	La constatation est maintenue  L’AGEROUTE n’a produit aucun  document prouvant que le comptable matières tenait les documents signalés  comme non tenus par la mission de  vérification ni que les documents tenus  l’étaient correctement.

 

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	détenteurs ne sont pas renseignées. De plus, le  Comptable-matière n’a pas procédé à la codification  de l’ensemble des matières.	Ces documents sont :   – Ordre de mouvement  (Affectation, Mutation   et Mise en   consommation),   – Ordre d’entrée et de  sortie de matériels,   – Procès-verbal de  réception,   – Procès-verbal de  passation de service,   – Procès-verbal de mise  au rebus,   – Procès-verbal de vol,  – Fiche d’inventaire de  matériels,   – Fiche détenteur,   – Fiche matricule de  propriété,   – Fiche matérielle en  approvisionnement,   – Fiche matérielle en  service,   – Fiche de codification  du matériel,   – Livre journal des  matières,   – Etat récapitulatif  trimestriel.

 

64 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
		Présentement, un logiciel  intégré de gestion de la  comptabilité matières a été  installé à l’AGEROUTE par la  DGABE pour une gestion  efficace et efficiente de la  Tenue de tous les documents  de la comptabilité-matières,  la Codification et   l’immatriculation des matières  conformément à la   réglementation en vigueur.
L’AGEROUTE a irrégulièrement effectué un recrutement
45-48	L’AGEROUTE a irrégulièrement recruté, le 17 août  2020, un assistant du Président du Conseil  d’administration (PCA). En effet, ce poste n’est  prévu ni dans le cadre organique ni dans le manuel  de procédures ni dans l’organigramme de  l’AGEROUTE, tous adoptés par le Conseil  d’Administration. De plus, le recrutement n’a pas été	Le processus de recrutement  a été interrompu à la fin de la  période d’essai après constat  de l’irrégularité (Décision de  licenciement N°2021-19/DG AGEROUTE du 26 Février   2021 en annexe N°04	La constatation est abandonnée.  L’AGEROUTE avait déjà corrigé  l’irrégularité en licenciant l’agent  concerné par Décision n°2021-19/DG AGEROUTE du 26 février 2021, avant le  début de la mission de vérification.

 

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	prévu par le budget adopté par le Conseil  d’Administration.
Le Régisseur d’avances a payé des factures non certifiées et non visées
49-52	Le Régisseur d’avances a payé des factures non  certifiées par le comptable-matières et non visées  par l’ordonnateur. Des exemples de factures figurent  dans le tableau n°1, ci-dessous.  N° Date facture N°   Objet  factu  re  1 06/01/2020 Fact/  Location de salle et   MP2  restauration  0-  0001  2 24/01/2020 073 Achat de cuillères et verres à  boire  3 30/09/2020 0336 Achat de cartouche d’encre et  de clé USB  4 30/09/2020 0561 Achat de cartouches d’encre 5 6/10/2020 0571 Achat de cartouches d’encre 6 Sans date 001 Restauration	Après vérification des copies  desdites factures, les   dispositions urgentes seront  prises pour leur certification.	La constatation est maintenue.  L’AGEROUTE s’engage à mettre en  œuvre de la recommandation y afférente.
Le Directeur Général a attribué des marchés publics à des soumissionnaires non préqualifiés
57-59	Le Directeur Général de l’AGEROUTE a attribué des  marchés publics à des entreprises non  préqualifiées. Il a attribué des marchés publics à des  entreprises dont l’offre a été rejetée dans le rapport	Eu égard au nombre  important de candidats non  retenus à l’issu du processus  de préqualification et le  nombre de lots de travaux	La constatation est maintenue.  Une fois la procédure de préqualification  choisie, aucun marché ne peut être  donné à une entreprise éliminée lors de  cette procédure et rien n’empêchait

 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202065

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N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	de préqualification ou qui n’ont pas participé à la  phase de préqualification. Le montant total des  marchés publics attribués à des entreprises non  retenues lors de la préqualification s’élève à 1 220  053 450 FCFA. Le détail est donné en annexe 3.	prévus, l’Agence a procédé  d’utiliser pour plus de  participation, en plus de la  préqualification, d’autres  modes de passation tel-que  prévus aux points 3.4.2.1  (modalités de sélection),  niveau 2 du manuel de  procédures particulières  suivies pour la passation des  marchés de l’AGEROUTE.  Ceci a permis de consulter  des entreprises sur la base  des informations de  qualification disponibles sur le  fichier des prestataires.   Concernant l’entreprise   ECMK, elle a fait l’objet de  qualification suite à un   recours gracieux, auquel une  suite favorable a été donnée.  Annexe N°05 (Lettre ECMK  et réponse AGEROUTE)	l’AGEROUTE de donner plusieurs  marchés à une même entreprise  préqualifiée.  De plus, les rapports d’analyse et les  pages de garde des marchés concernés  indiquent que la procédure de passation  choisie était l’appel d’offres restreint  précédé de préqualification. Lors de ces  appels d’offres restreints, des entreprises  préqualifiées retenues sur la liste ont été  écartées au profit des non préqualifiées.  Toutefois, l’équipe de vérification tiendra  compte du recours gracieux de  l’entreprise ECMK qui avait été  injustement écartée alors qu’elle avait  fourni la caution de soumission et  l’attestation de facilité de crédit.  La constatation est reformulée comme  suit « Le Directeur Général de  l’AGEROUTE a attribué des marchés  publics à des entreprises non  préqualifiées. Il a attribué des marchés  publics à des entreprises dont l’offre a été  rejetée dans le rapport de préqualification  ou qui n’ont pas participé à la phase de  préqualification. Le montant total des  marchés publics attribués à des

 

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée

 

Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent) entreprises non retenues lors de la  préqualification s’élève à 617 073 450  FCFA. Le détail est donné en annexe 3. » 

La Commission d’Analyse a effectué une augmentation irrégulière du montant de l’offre de l’attributaire d’un marché public 

 

60-62

Dans le cadre du marché n°T1-ER1I 0002/2020/AGEROUTE/MIE relatif aux travaux  d’entretien des routes dans le District de Bamako au  titre du programme annuel d’entretien routier – Rive  gauche lot 2 : RN3-RN5 ET RN7 (commune III et IV)  en 2020, la Commission d’Analyse a irrégulièrement  augmenté le montant de l’offre de l’entreprise  titulaire du marché de 110 000 000 FCFA à 125 850  000 FCFA. En effet, la Commission d’analyse a  produit, dans son rapport d’analyse du 21 avril 2020,  un bordereau des prix unitaires dans lequel le prix  unitaire de la rubrique « Renforcement du  revêtement en BB3 cm au finisher au niveau de la  place des Martyrs et sur la piste cyclable » est de 9  000 FCFA en chiffres et 13 580 FCFA en lettres. Sur  cette base, elle a augmenté le montant de l’offre du  titulaire du marché en tenant compte du montant en  lettre. Or, le bordereau des prix unitaires figurant

Après vérification de la   constatation, il s’avère que  l’offre de l’entreprise   comportait deux copies   originales aux contenus  différents notamment en ce  qui concerne le devis et le  Bordereau des Prix Unitaires,  que la commission d’analyse  n’avait constaté dans le  temps. Annexe 06 (autre  copie de l’offre)

 

La constatation est reformulée.  

L’offre originale de l’entreprise titulaire du  marché remise à l’équipe de vérification comportait le prix de 9 000 FCFA le m2 de  BB3 en chiffres et en lettres dans le  bordereau des prix unitaires. Le même  montant de 9 000 FCFA est indiqué en  chiffres et en lettres dans les bordereaux  de prix unitaire des deux autres lots  auxquels l’entreprise titulaire du marché a postulé. Ce prix est confirmé également  par le cadre du sous-détail des prix  unitaires qui a donné la composition  détaillée des 9 000 FCFA.  

Toutefois, après la séance du  contradictoire, l’entreprise concernée a  procédé au remboursement du montant  indûment ajouté suivant les bordereaux  de versement BMS n°300277 de  12 267 000 FCFA et n°300285 de 3 

66 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020 

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	dans l’offre de du titulaire du marché, remis à  l’équipe de vérification, indique un prix unitaire de la  rubrique concernée de 9 000 FCFA en chiffres et en  lettres. Le montant total de cette irrégularité s’élève  à 15 850 000 FCFA.		583 000 FCFA, tous du 26 janvier 2023.  Ce remboursement sera pris en compte.
Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé des marchés publics ne portant pas la preuve du paiement de la redevance de  régulation
63-65	Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé  deux (2) marchés publics de travaux d’entretien  routier ne portant pas la preuve du paiement de la  redevance de régulation. Le montant total des  redevances de régulation non acquittées s’élève à  633 808 FCFA. Le détail par marché public est  donné dans le tableau n°2 ci-après.  Tableau n°2 : Situation des marchés publics  n’ayant pas fait l’objet de paiement de redevance  de régulation en FCFA	Suivant lettres  N° 1506/MTI/AGEROUTE et  N°1507/MTI/AGEROUTE du  27 décembre 2022, il a été  demandé aux deux  entreprises de fournir les  reçus du paiement de la  redevance.   Annexe 07 (copies des  lettres)	La constatation est maintenue.  Les marchés ne portent pas la preuve de  l’acquittement de la redevance de  régulation et les entreprises concernées  n’ont pas fourni les reçus de paiement.

 

N°   Paragraphe	Constatations						Réponses de l’entité vérifiée			Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
		N° marché	Libellé	Titulaire	Montant   TTC		Montant HT	Redevance  due
		T1-ER2I  0119-   0406/2019/  AGEROUTE/ MED	Relatif aux travaux  d’entretien des   routes dans la   Région de Ségou  au titre du   programme annuel  d’entretien routier –  exercice 2019. SR  de Ségou : Lot 6   RN 34 :   Banankoro – Dioro  (route en terre)	SOCOSA   SARL	29 850 000		25 296 610	126 483
		T1-ER1I  1001-   0002/  2020  /AGEROUTE/ MIE	Travaux   d’entretien des   routes dans la   Région de Ménaka  au titre du   programme annuel  d’entretien routier –  SR de Ménaka Lot  2 : RN 20 Partie II   exercice 2020	TAGHLAMTE BTP SARL	119 728 750		101 465 042	507 325
							Total	633 808
Le Chef de Division Recette de la Direction des Moyennes Entreprises et le Chef du Centre I des Impôts ont procédé à des  enregistrements irréguliers de marchés publics
66-68	Le Chef de Division Recette de la Direction des  Moyennes Entreprises et le Chef du Centre 1 des  Impôts ont procédé à des enregistrements  irréguliers de marchés publics. Ils ont minoré le  montant des droits d’enregistrement et de la  redevance de régulation sur deux (2) marchés de						Reçu n°7193421 du 11 janvier  2023 de 22 472 867 FCFA  Reçu n°7193425 du 11 janvier  2023 de 3 745 478 FCFA  Reçu n°7193409 du 11 janvier  2023 de 11 490 314 FCFA			La constatation est reformulée.  Après la transmission du rapport  provisoire à l’AGEROUTE et à la DGI,  l’AGEROUTE a transmis à l’équipe de  vérification la preuve de la régularisation  des minorations de droits  d’enregistrement et de redevances de

 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202067

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	travaux d’entretiens routiers et un (1) marché  d’achat de matériels informatiques pour un montant  total de 39 693 660 FCFA dont 34 003 131 FCFA au  titre des droits d’enregistrement et 5 690 530 FCFA  au titre de la redevance de régulation. Le détail par  marché est donné en annexe 4.	Reçu n°7193404 du 11 janvier  2023 de 1 945 052 FCFA  Reçu n°7192278 du 10 janvier  2018 de 39 950 FCFA	régulation du marché TI-ER1I-0217- 5509/2017/AGEROUTE/MIE pour un  montant total de 39 653 711 FCFA. La  DGI a transmis la preuve de la  régularisation de la minoration des droits  d’enregistrement du marché de  fourniture de matériels informatiques  pour un montant de 39 950 FCFA.   La constatation est reformulée comme  suit : « Le Chef de Division Recette de la  Direction des Moyennes Entreprises et le  Chef du Centre I des Impôts ont procédé  à des enregistrements irréguliers de  marchés publics. Ils ont minoré le  montant des droits d’enregistrement et  de la redevance de régulation sur deux  (2) marchés de travaux d’entretiens  routiers et un (1) marché d’achat de  matériels informatiques pour un montant  total de 39 693 661 FCFA dont 34 003  131 FCFA au titre des droits  d’enregistrement et 5 690 530 FCFA au  titre de la redevance de régulation. Après  transmission du rapport provisoire,  l’AGEROUTE et la Direction Générale  des Impôts (DGI) ont transmis à l’équipe  de vérification la preuve de la  régularisation des minorations de droits

 

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
			d’enregistrement et de redevances de  régulation des marchés de travaux  d’entretiens routiers pour un montant  total de 39 653 711 FCFA à travers les  reçus n°7193421 de 22 472 867 FCFA,  n°7193425 de 3 745 478 FCFA,  n°7193409 de 11 490 314 FCFA et  n°7193404 de 1 945 052 FCFA, tous du  11 janvier 2023. La DGI a transmis la  preuve de la régularisation de la minoration des droits d’enregistrement  du marché de fourniture de matériels  informatiques par reçu n°7192278 du 10  janvier 2018 de 39 950 FCFA. »
Des titulaires de marchés publics ont procédé à des faux enregistrements
69-71	Des titulaires de marchés publics ont procédé à des  faux enregistrements. En effet, il est ressorti de la  circularisation de la Direction Générale des Impôts  que les cachets d’enregistrement figurant sur  certains marchés publics sont faux et que les droits  d’enregistrement et les redevances de  régularisation n’ont pas été payés. Le montant total	Des lettres d’information ont  été envoyées aux   prestataires pour disposition  à prendre. Certaines   entreprises ont déjà fourni  des reçus de paiement. Voir  copies en annexe N°08  (Copies des lettres) pour	La constatation est reformulée.  La mission tiendra compte des  entreprises ayant procédé aux  régularisations.  Quatre entreprise et groupements  d’entreprises ont procédé à la  régularisation des droits

 

68 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	des droits compromis s’élève à 144 424 313 FCFA  dont 123 792 268 FCFA au titre des droits  d’enregistrement et 20 632 045 FCFA au titre de la  redevance de régulation. Le détail est donné en  annexe 5.	faux enregistrements et  reçus de paiement.	d’enregistrements et de la redevance de  régulation pour un montant total de  38 229 186 FCFA par reçus n°7188794  du 04 janvier 2023 de 5 055 280 FCFA,  n°71905062 du 6 janvier 2023 de  10 000 000 FCFA, n°7194126 du 11  janvier 2023 de 8 606 650 FCFA,  n°7194171 du 11 janvier 2023 de 3 101  108 FCFA, n°7188115 du 3 janvier 2023  de 4 464 381 FCFA, n°7188117 du 3  janvier 2023 de 744 064 FCFA,  n°7185467 du 23 décembre 2022 de  5 363 745 FCFA et n°7185471 du 23  décembre 2022 de 893 958 FCFA.   La constatation est reformulée comme  suit : « La mission a constaté que 16  entreprises et groupements d’entreprises  titulaires de marchés publics ont procédé  à des faux enregistrements. En effet, il  est ressorti de la circularisation de la  Direction Générale des Impôts que les  cachets d’enregistrement figurant sur  certains marchés publics sont faux et que  les droits d’enregistrement et les  redevances de régularisation n’ont pas  été payés. Le montant total des droits  compromis s’élève à 144 424 313 FCFA  dont 123 792 268 FCFA au titre des

 

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
			droits d’enregistrement et 20 632 045  FCFA au titre de la redevance de  régulation. Suite à la transmission du  rapport provisoire à l’AGEROUTE,  quatre titulaires de marchés ont procédé  au paiement des droits d’enregistrement  et des redevances de régulation dus pour  un montant total de 38 229 186 FCFA. Le  reliquat non régularisé s’élève à 106 195  127 FCFA dont 90 302 212 FCFA au titre  des droits d’enregistrement et 15 892 915  FCFA au titre de la redevance de  régulation. Le détail est donné en annexe  4. »
Un bureau d’étude et un Chargé de Projets n’ont pas appliqué des pénalités de retard sur un marché public
72-74	Le Bureau d’étude BETEC et un Chargé de projets  de l’AGEROUTE, tous deux signataires des  décomptes, n’ont pas appliqué de pénalités de  retard sur le marché n°T1-ER1I-0217-2103/2018, lot  3 : travaux pluriannuels d’entretien de la RN 24 et de  la RN 26/2017-2018/TRANCHE 2018 d’un montant  de 1 607 693 410 FCFA, qui a accusé un retard de  63 jours. L’ordre de service pour commencer les  travaux a été donné le 25 avril 2018 pour un délai	Sur le Procès-verbal de  réception provisoire, il est  lisible que la date retenue  pour l’achèvement des  travaux suivant les  recommandations de la  mission de contrôle, est le 24  janvier 2019, soit la même  date que celle prévue au  marché, ceci est conforme à  l’article 41.2 f du CCAG. C’est	La constatation est abandonnée.   La constatation a été abandonnée suite  aux explications données par l’entité sur  la date d’achèvement des travaux et  conformément à l’article 41.2 f du CCAG.

 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202069

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	d’exécution 9 mois. Ainsi, la réception était prévue  le 24 janvier 2019. Les travaux ont fait l’objet de  réceptions techniques avec des réserves les 28, 29  et 31 janvier 2019. La réception provisoire sans  réserve a été prononcée le 29 mars 2019, soit un  retard de 63 jours sur la date prévisionnelle. Le  montant total des pénalités de retard non appliquées  s’élève à 40 513 874 FCFA.	cela qui justifie la non  application des pénalités de  retard.   Annexe 09 : PV de   réception provisoire
Le Régisseur d’avances n’a pas reversé des produits issus de la vente des DAO
75-77	Le Régisseur d’avances n’a pas déclaré dans sa  comptabilité et reversé dans le compte bancaire de  l’AGEROUTE, l’ensemble des produits issus de la  vente des DAO. En effet, il n’a pas pu fournir les  souches de reçus de 197 DAO vendus en 2019 et  2020 pour un montant total de 13 560 000 FCFA  dont 2 460 000 FCFA pour les quatre derniers mois  de 2019 et 11 100 000 FCFA pour 2020. Ce montant  n’a pas été non plus reversé dans le compte  bancaire de l’AGEROUTE. De plus, sur un montant  total de 5 120 000 FCFA de produits de vente de  DAO collectés à travers les reçus, il a reversé à la	Ce montant a servi de   prendre en charge les   dépenses de fonctionnement  de l’agence. Les pièces y  afférentes sont jointes en  annexe N°10	La constatation est maintenue.  Le Régisseur d’avances n’a fourni ni les  souches de reçu de vente des DAO ni la  preuve des reversements dans le compte  bancaire de l’Agence. De plus, aucun  élément ne permet de relier les factures  fournies par l’AGEROUTE aux produits  issus de la vente des DAO et elles ne  sont pas prises en charge dans la  comptabilité de l’Agence.

 

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	banque un montant de 5 100 000 FCFA soit un écart  de 20 000 FCFA. Le montant total des produits de  vente de DAO non reversés s’élève à 13 580 000  FCFA. Le détail est donné en annexe 6.
Le Directeur Général et l’Agent Comptable n’ont pas reversé des cotisations sociales des employés de l’AGEROUTE
78-80	Le Directeur Général et l’Agent Comptable ne  reversent pas régulièrement les cotisations sociales  des employés contractuels et fonctionnaires. En  effet, les retenues sont effectuées, les déclarations  sont faites en ce qui concerne l’INPS, les mandats  de paiement sont établis mais des reversements ne  sont pas effectifs. Le montant des cotisations  sociales non reversées du personnel contractuel  s’élève à 70 744 074 FCFA dont 53 843 384 FCFA  au titre de l’INPS et 16 900 690 FCFA au titre de  l’AMO. Pour le personnel fonctionnaire, le montant  des cotisations sociales non reversées s’élève à 71  823 226 FCFA dont 53 002 589 FCFA au titre de la  CMSS et 18 820 637 FCFA au titre de l’AMO. Le  montant total des cotisations sociales non reversées	Des difficultés de trésorerie  sont à l’origine du non paiement des cotisations  sociales des employés  (contractuels et  fonctionnaires) par  l’AGEROUTE. Toutefois, il  faut noter que les retenues  sont régulièrement  effectuées, les déclarations  sont aussi faites de façon  régulière en ce qui concerne  l’INPS, les mandats de  paiement sont établis mais les  reversements ne sont pas  effectués à hauteur de  souhait.   Néanmoins, il faut signaler  qu’à chaque fois que la	La constatation sera reformulée   L’équipe prendra compte les paiements  les régularisations intervenues au titre  des cotisation INPS au cours de la  mission à savoir le reçu de caisse  n°CRE82201421 du 7 avril 2022 de 7  527 266 FCFA dont 6 842 976 FCFA au  titre des cotisations sociales INPS et le  reçu de caisse n°CRE82201422 du 7  avril 2022 de 6 800 060 FCFA dont 6 181  880 FCFA au titre des cotisations  sociales INPS.   La constatation est reformulée comme  suit : « Le Directeur Général et l’Agent  Comptable ne reversent pas   régulièrement les cotisations sociales  des employés contractuels et   fonctionnaires. En effet, les retenues  sont effectuées, les déclarations sont  faites en ce qui concerne l’INPS, les

 

70 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	s’élève à 142 567 300 FCFA. Les détails sont  donnés en annexe 7.	situation financière s’est  améliorée, l’Agence a  procédé à la régularisation  des paiements des cotisations  sociales du personnel  contractuel.    A ce jour, les paiements se  chiffrent à :   – INPS/CMSS/AMO :   81 087 770 FCFA   Annexe N°11 (Justificatifs  de paiement)	mandats de paiement sont établis mais  des reversements ne sont pas effectifs.  Le montant des cotisations sociales non   reversées du personnel contractuel  s’élève à 70 744 074 FCFA dont 53 843  384 FCFA au titre de l’INPS et 16 900  690 FCFA au titre de l’AMO. Au cours  de la mission de vérification,   l’AGEROUTE a procédé le 7 avril 2022  à des régularisations de cotisations  INPS pour un montant total de 13 024  856 FCFA par reçu de caisse   n°CRE82201421 de 7 527 266 FCFA  dont 6 842 976 FCFA au titre des  cotisations sociales INPS et reçu de  caisse n°CRE82201422 du 7 avril 2022  de 6 800 060 FCFA dont 6 181 880  FCFA au titre des cotisations sociales  INPS. Le reliquat des cotisations non  régularisées est de 57 719 218 FCFA  dont 40 818 528 FCFA au titre de l’INPS  et 16 900 690 FCFA au titre de l’AMO.  Pour le personnel fonctionnaire, le  montant des cotisations sociales non  reversées s’élève à 71 823 229 FCFA  dont 53 002 589 FCFA au titre de la  CMSS et 18 820 637 FCFA au titre de  l’AMO. Le montant total des cotisations

 

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
			sociales non reversées s’élève à  129 542 447 FCFA »
Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont irrégulièrement déclaré et payé des surplus de cotisations sociales à l’INPS
81-83	Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont  déclaré et payé auprès de l’INPS des cotisations  sociales basées sur des salaires bruts supérieurs à  ceux figurants dans les états de paie  correspondants. En effet, aux mois de février, mars  et avril 2017, au lieu d’une masse salariale totale de  79 512 248 FCFA, ils ont déclaré 95 589 843 FCFA,  soit un écart de 16 077 595 FCFA. Cette  surévaluation a engendré le paiement d’un surplus  de cotisations sociales de 4 218 067 FCFA à l’INPS.  L’AGEROUTE n’a pas pu justifier les montants  indument payés.  Par ailleurs, le Directeur Général et l’Agent  Comptable ont déclaré au mois de novembre 2020  auprès de l’INPS une masse salariale de 3 836 229  FCFA au nom du Directeur Général sortant, au lieu  de 1 918 116 FCFA, soit un écart 1 918 113 FCFA,	Apres vérification, il s’avère  que ce sont des erreurs de  saisi entre le logiciel de   l’AGEROUTE et celui de  l’INPS. Les dispositions  seront prises pour régulariser	La constatation est maintenue.  L’AGEROUTE s’engage à la régulariser.

 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202071

Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	d’où le paiement d’un surplus de cotisations sociales  à l’INPS de 509 491 FCFA.  De plus, ils ont déclaré et payé au nom de l’Assistant  du PCA une somme de 602 110 FCFA  correspondant au montant de ses cotisations  sociales pour les mois d’octobre, novembre et  décembre 2020 et le 13ème mois, alors que son  contrat avait pris fin depuis le 16 septembre 2020.  Aussi, ont-ils déclaré et payé une cotisation indue de  314 550 FCFA en mars 2018 correspondant au  salaire brut de 1 338 514 FCFA d’un agent dont le  nom ne figure pas sur la déclaration nominative de  versement des cotisations. Pour ce mois de mars  2018, l’AGEROUTE avait 33 employés affiliés à  l’INPS alors qu’elle a déclaré 34 agents. Le montant  total des surplus de cotisations sociales  irrégulièrement payés à l’INPS s’élève à 5 644 218  FCFA. Le détail de ce montant est donné en annexe  8.
Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont effectué des remboursements indus de cotisations sociales à des fonctionnaires

 

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
84-86	Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont  effectué des remboursements indus de 31 177 958  FCFA à des fonctionnaires en détachement à  l’AGEROUTE entre 2012 et 2016, au titre des  cotisations sociales payées à la CMSS. En effet, ils  ont remboursé à un ancien Directeur Technique et  un ancien Auditeur Interne respectivement les  sommes de 3 255 030 FCFA et de 6 698 550 FCFA  correspondant aux parts patronales et salariales des  cotisations à l’AMO effectuées à leur profit entre mai  2013 et décembre 2016. Les chèques BMS  n°5645187 du 9 janvier 2018, n°5645188 du 9  janvier 2018 et n°7345883 du 6 mars 2019 ont servi  pour effectuer lesdits remboursements.   Le même Auditeur Interne a indûment reçu, par  chèque BMS n°7345709 du 23 mai 2018, la somme  de 3 262 199 FCFA qui correspond aux cotisations  versées à la CMSS en 2016 en son nom.   En outre, suite à la Lettre n°0825/CMSS du 3  novembre 2016 de la CMSS faisant état de  paiement de cotisations en trop par l’AGEROUTE au  nom des fonctionnaires et le remboursement du	Les constatations du   Vérificateur Général sur les  remboursements des   cotisations sociales à des  fonctionnaires sont   essentiellement deux ordres  à savoir   i) le remboursement des  surplus de cotisations 2012- 2015 objet de la lettre   n°0825/CMSS du 3   novembre 2016 (26 943 266  FCFA)    ii) le remboursement des  cotisations sociales 2016 de  l’Auditeur interne et du   Directeur Technique (CMSS  2016 et AMO 2013-2016)   A titre de rappel et en   référence à ses textes de  création, l’AGEROUTE est un  établissement public à   caractère administratif doté  de la personnalité morale et  de l’autonomie financière et	La constatation est reformulée.   En ce qui concerne les fonctionnaires en  détachement qui ont bénéficié du  remboursement des parts patronales et  salariales des cotisations à l‘AMO,  l’AGEROUTE aurait dû procéder au  paiement de ces cotisations à la CMSS  au lieu de les payer aux fonctionnaires  concernés puisque ce sont des   cotisations dues pendant la durée de  leur fonction.   En ce qui concerne les surplus de  cotisations sociales remboursés par la  CMSS, les fonctionnaires concernées  n’auraient dus recevoir que la part  salariale. La part patronale, indûment  pris en charge à l’origine par   l’AGEROUTE, revient à l’Agence. La  lettre n°0825/CMSS ne donne en aucun  cas le droit à l’Agence de restituer la  part patronale d’un montant de   17 962 179 FCFA auxdits   fonctionnaires.   Toutefois, l’équipe de vérification prend  en compte les remboursements   effectués par 2 agents de l’AGEROUTE  après la séance du contradictoire

 

72 Gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier – Vérification financière  Exercices : 2017, 2018, 2019 et 2020

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	trop-perçu de 26 943 266 FCFA par la CMSS, le  Directeur Général et l’Agent Comptable ont  irrégulièrement reversé à cinq (5) fonctionnaires le  surplus de la part patronale cotisée en leurs noms  pour un montant total de 17 962 179 FCFA à travers  les ordres de virement n°21661 et n°21877 de 2021.  Précisons que la part salariale, uniquement due, leur  avait déjà été remboursée par l’AGEROUTE en  2019. Les détails sont donnés dans les tableaux n°3  et n°4.  Tableau n°3 : Situation des remboursements indus des cotisations sociales au Directeur  Technique et à l’Auditeur Interne en FCFA Part   Part   Date du   N° de   salariale  patronale  chèque Agent  paiement  09/01/2018 5645188 Directeur   Technique 2 930 727 3 579 333  09/01/2018 5645187  3 018 651 3 679 899  Auditeur   06/03/2019 7345883  Interne  23/05/2018 7345709 1 197 612 2 395 211 Total	de gestion placé sous la  tutelle du Ministre chargé des  Routes. A son démarrage en  2006, l’Agence a lancé un  appel public à candidature  pour recruter ses cadres  techniques et administratifs,  A l’exception du Directeur  Général, l’Agent comptable et  le Régisseur nommés par  voie règlementaire, les   fonctionnaires sélectionnés  se sont mis individuellement  en position de détachement  pour signer avec   l’AGEROUTE un contrat de  Total  travail à durée indéterminée  dont les dispositions relatives  à la « Rémunération »   6 510 060  expliquent aisément la   6 698 550  problématique des cotisations  sociales.   3 592 823  16 801 433  Ledit contrat stipule à son  article 5 Rémunération  alinéa 4 « l’Employeur  s’engage à reverser pour le	suivant bordereau de versement BMS  n°291963 du 23 janvier 2023 de 1 450  875 FCFA et bordereau de remise de   chèque BMS du 23 janvier 2023 de 2  802 751 FCFA.

 

N°   Paragraphe	Constatations	Réponses de l’entité vérifiée	Décisions du BVG (y compris les  raisons qui les sous-tendent)
	Tableau n°4 : Situation des reversements de  surplus de cotisations sociales des cinq (5)  fonctionnaires en FCFA  Part   Montant   Part   Poste de   ouvrière   patronale   total   l’agent  restituée   restituée   rembours  en 2019   en 2021   é   Directeur   Technique 3 065 977 6 131 954 9 197 931 Auditeur Interne 3 390 447 6 780 894 10 171  341  Chargé de projet 1 401 375 795 705 2 197 080 Chargé de projet 725 437 2 802 751 3 528 188 Chargé de projet 397 852 1 450 875 1 848 727  Total 8 981 088 17 962 179 26 943  267	compte du Travailleur les  impôts dus ainsi que les  cotisations sociales »   L’application par l’Agence de  la grille particulière de   salaires, primes et indemnités  adoptées à la session   ordinaire du 27 décembre  2007 du Conseil   d’Administration a conduit à  plusieurs courriers entre  l’Agence et la CMSS qui  fonde l’assiette de base de  calcul des cotisations sur la  valeur indiciaire de la   Fonction publique. Cette  différence de méthodes a  engendré la situation des   surplus et de remboursement  des cotisations au titre de la  période 2012-2015   Le tableau n°4 relatif à la  situation des reversements  de surplus de cotisations  sociales à cinq (5)   fonctionnaires est tout à fait

 

Exercices : 2017, 2018, 2019 et 202073

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