Par la lettre N°0004/PT en date du 19 juin 2025, le Président de la Transition Assimi Goïta avait saisi la Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi N°2025-31/CNT-RM du 12 juin 2025 portant loi organique fixant les indemnités et autres avantages alloués aux membres du Conseil National de Transition. En réponse à cette lettre, les neuf sages de la cour ont reconnu la conformité de ladite loi à la Constitution en vigueur.
Chargée de vérifier la conformité des textes à la Loi fondamentale du 22 juillet 2023, la Cour Constitutionnelle a officialisé le contenu de son arrêt relatif à l’octroi des avantages et indemnités prévus pour les conseillers nationaux de transition. Dans un arrêt publié le 30 juin dernier, la juridiction suprême du pays a validé la loi organique autorisant lesdits conseillers à profiter pleinement, sans ambages et murmures, de leurs avantages et indemnités. La publication de cet arrêt intervient quelques mois après que des polémiques aient eu lieu sur la problématique. Tant sur les réseaux sociaux qu’au sein de la société, nombreux étaient pourtant ces citoyens qui fustigeaient cet organe législatif de la transition, estimant de « trop » et « inutiles » les avantages et indemnités qui lui sont octroyés. D’où cette saisine de la juridiction compétente par le Président de la Transition afin de soumettre la loi organique qui est à la base du droit conféré aux remplaçants (membres du CNT) des élus nationaux de la République. Sur la régularité de la procédure d’adoption, la Cour Constitutionnelle a reconnu que cette loi organique a été votée à la majorité absolue des membres du CNT présents ce, dans les « conditions prévues par la Constitution ». Puis de déclarer ladite procédure « régulière ». Via cet arrêt, la juridiction a également annoncé avoir constaté, dans ladite loi, la suppression des indemnités de monture, celle des indemnités chauffeurs pour les membres du bureau, la suppression des indemnités de restitution par session ordinaire, chose qui constitue une valeur ajoutée à cette loi qui a été nouvellement délibérée et soumise au contrôle dans le sens de l’amélioration et de l’efficacité de la dépense publique. Sur la base des différents motifs évoqués dans cet arrêt, la Cour a déclaré la saisine du Président de la Transition « régulière ». Aussi, la juridiction a-t-elle déclaré « régulière » sa procédure d’adoption, de même que sa conformité à la Constitution du Mali.
Mamadou Diarra
