Si la section des Comptes de la Cour Suprême n’est pas au cœur du grand déballage des scandales de corruption et de surfacturation qui défraient la chronique ces derniers temps dans notre pays, à l’image des autres structures de contrôle des finances publiques et de la lutte contre la corruption comme le bureau du Vérificateurs ou de la CASCA, ce n’est pas pour autant dire qu’elle se complait dans l’impunité. Selon son Président, Kloussama Goïta, en tant qu’Institution Supérieure de Contrôle (ISC) dans le dispositif de contrôle de la gestion des finances publiques, il ne faut pas interpréter le silence de la Section des comptes comme une caution publique de la corruption et de la malversation. « La Section des Comptes est en train de s’y mettre », prévient-il…
Le débat public organisé le 28 octobre 2014 par le Groupe de Suivi Budgétaire sur le rapport 2012 de la Section des Comptes de la Cour suprême a été une occasion pour les responsables de cette institution de lever un coin du voile sur les modes de son fonctionnement et ses moyens de répression de la corruption. Au-delà, le président de l’organe de contrôle a tenu à partager le contenu de son rapport 2012. En effet, il ressort de ce document qu’aucun contrôle de gestion de la comptabilité publique n’a été effectué en République du Mali de 1960 à nos jours. «C’est donc dire qu’aucun comptable public n’a été déchargé de sa gestion », précise M Goïta. Et encore pire, les garanties constituées par les comptables publics dont certains sont décédés, restent bloquées tant qu’ils n’obtiennent pas quitus de leur gestion.
Mieux encore, à ce jour, certains comptables publics notamment ceux des établissements publics nationaux, des administrations financières (impôts) et ceux des budgets annexes (Entrepôts) n’ont pas prêté serment. De ce fait, ils agissent dans l’illégalité et peuvent être considérés comme des comptables de fait au regard de la réglementation en vigueur. «Les ministres sont informés que ces comptables n’ont pas prêté serment », souligne Kloussama Goïta. Une pratique qui n’est pas sans conséquences pour les intéressés. «Si vousexercez dans l’illégalité et si la section des Comptes vous prend, vous aller rendre compte de votre gestion et de tout le temps que vous avez eu à gérer. Et cela est passible de sanction», prévient le responsable du premier rempart contre la corruption dans notre pays.
Pourtant, l’article 18 de la loi N° 96-061 du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique fait obligation aux comptables publics de constituer une caution, de prêter serment devant le juge des comptes avant la prise de fonction. Cette obligation a pour objet d‘engager la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics. Ainsi, 249 comptables publics ont prêté serment de 2005 à 2012 dont 161 Comptables principaux et 88 régisseurs de recettes et d’avances.
Interrogé sur les raisons de la lenteur enregistrée dans le traitement des dossiers au niveau de la Section des comptes, Kloussama Goïta se défend avec la notion de présomption d’innocence. «Aujourd’hui, c’est les comptes de 2009 qu’on est en train de juger. Nous ne sommes pas laxistes, ça va venir », a dit le conférencier avant de préciser que tous les comptes sont à leur niveau. La reddition et le jugement des comptes des comptables publics sont d’ordre public et trouvent leur fondement dans l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui stipule que : «la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration».
Les autorités maliennes ont toujours eu le souci de la bonne gestion des deniers publics. C’est ainsi que plusieurs textes législatifs et règlementaires ont été adoptés dans ce cadre, notamment l’ordonnance n° 46 bis/PGT du 16 novembre 1960 portant règlement financier en République du Mali. L’article 145 alinéa 5 de la loi n° 96 – 071 du 16 décembre 1996 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, dispose que : « tous les ans, la Section des Comptes examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme avec celles qu’elle retient, un rapport qui est remis au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale par le Président de la Cour Suprême ». L’alinéa 4 du même article dispose que : «la Section des Comptes établit annuellement un rapport sur l’exécution des lois de finances accompagnant la déclaration générale de conformité. Ce rapport est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale en même temps que le projet de loi de règlement».
Abdoulaye Ouattara
