C’est à travers un communiqué de presse intitulé ‘’Double saisine des juridictions judiciaires de Bamako et de la Section administrative de la Cour suprême du Mali : pour la défense du pluralisme politique et de la Constitution’’ que la nouvelle s’est répandue. 

En effet, en application des recommandations de l’assise des Forces vives de la Nation et des Maliens établis à l’intérieur dans le cadre de la relecture de la Charte des Partis politiques et le quitus du Conseil National de Transition (CNT) pour l’abrogation de la loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques, les Autorités de la Transition ont dissous les partis et associations politiques au Mali à la suite du Conseil des Ministres extraordinaire tenu le 13 mai 2025. 

Face à cette situation, les anciens responsables des Partis politiques ont émis un communiqué durant la semaine écoulée faisant part de l’introduction des recours en justice contre ce décret en qualité de citoyens engagés. Ce communiqué paraphé par l’Avocat coordinateur, Me Mountaga Tall déclare que ces requêtes visent d’une part à contester les effets concrets de la dissolution des partis politiques, en invoquant une atteinte grave à la liberté d’association, de réunion, et au droit de participer à la vie publique, devant les juridictions judiciaires. 

Des plaintes contre deux membres du Conseil National de Transition (CNT) 

D’autre part, qu’il s’agit de contester directement la légalité du décret présidentiel portant dissolution et celui relatif à la promulgation de la loi n°2025-005 du 13 mai 2025, devant le juge administratif suprême. 

Enfin à poursuivre deux membres du CNT à savoir Biton Mamari Coulibaly et Moulaye Keïta devant le Procureur de la République près le Pôle National de Lutte contre la Cybercriminalité pour injures publiques, diffamation et menaces de mort au moyen de messages vocaux diffusés sur un système d’information à leur encontre. « Il est  à préciser qu’aux termes de l’article 103 de la Constitution du 22 juillet 2023, ils ne bénéficient d’aucune immunité parlementaire » spécifient-ils. 

Dans les requêtes civiles et administratives, dit l’acte informatif, les avocats ont formellement soulevé une exception d’inconstitutionnalité en application de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023, en invoquant notamment la violation des articles 17, 30, 37, 39, 115 et  185. Que cette démarche inédite de saisine coordonnée vise à déclencher la compétence de la Cour constitutionnelle, seule habilitée à apprécier la conformité des lois et décrets à la Constitution du Mali. « En agissant ainsi, les requérants et leurs conseils entendent rappeler que nul ne peut gouverner en dehors ou contre la Constitution, même en période de transition. Le multipartisme, la liberté politique, l’Etat de droit et les garanties fondamentales ne sont pas négociables. Un comité juridique de suivi a été mis en place pour informer l’opinion publique de l’évolution des procédures engagées » informe le même communiqué. 

Par ailleurs, depuis la diffusion de cette information, les Autorités de la Transition n’ont pas encore réagi. Ces recours vont-ils aboutir ?  Avant d’avoir une réponse à cette question ce qui est réel en est que pour la cause, un pionnier du barreau malien, le ministre Me Mountaga Tall a déjà arboré sa toge d’avocat. 

Mariam Sissoko