Le Vérificateur Général a initié la vérification financière de la gestion de la Société Energie du Mali (EDM SA) au titre des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023 (31 octobre). C’était pour s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses et de recettes ainsi que la trésorerie de EDM-SA. Les travaux de vérification ont porté sur les opérations de produits et de charges, le recouvrement des créances, la passation des marchés, ainsi que la gouvernance et la gestion du personnel. Dans le rapport rendu public à la suite de cette vérificateur le Bureau du Vérificateur Général mentionne des irrégularités administratives et aussi financières d’un montant de plus de 92 milliards de francs CFA.
Dans son rapport, BVG rappelle que, dans le but de maintenir un niveau de tarification abordable de l’électricité et garantir une structure financière adéquate soutenue par un équilibre financier durable, le Gouvernement du Mali s’est engagé dans une réforme orientée vers l’assainissement et le redressement de la situation financière de EDM-SA à travers les plans de redressement 2016-2019 et 2019-2021. Ainsi, EDM-SA a reçu de l’Etat la somme de 140 067 505 000 FCFA au titre de la subvention d’exploitation de janvier 2020 à octobre 2023. Elle a réalisé un chiffre d’affaires cumulé, sur la même période, de 810 317 660 641 FCFA. EDM-SA a atteint un niveau d’endettement total auprès des banques, institutions, et établissements financiers de 245 658 604 595 FCFA au 30 juin 2023 avec des dettes fournisseurs qui sont passées de 388 043 973 243 FCFA en 2020 à 801 426 576 079 FCFA en juin 2023.
Irrégularités administratives
Dans le cadre de cette vérification, des irrégularités administratives ont été constatées par le BVG. Comme précisé par le rapport, elles relèvent des dysfonctionnements du contrôle interne. Elles sont, entres autres :
Le Ministère chargé de l’Energie et EDM-SA ne procèdent pas à la revue quinquennale de la Concession de EDM SA. Alors que, selon l’article 68 du Contrat de concession du service public de l’électricité du 13 novembre 2000, modifié, conclu entre le Ministre chargé de l’Energie et le Directeur Général de EDM SA, la première revue quinquennale devait avoir lieu en 2006.
Le Ministère chargé de l’Energie n’a pas mis fin à la concession de albatros Energy malgré l’aggravation du déséquilibre financier de EDM-SA due en partie à ladite société.Le Conseil d’Administration et le Commissaire aux Comptes n’ont pas veillé sur la continuité de l’exploitation de EDM-SA en ce sens que le Commissaire aux Comptes n’a pas alerté le Conseil d’Administration au cours de la période sous revue, alors que les états financiers révélaient que la continuité de l’exploitation de la société était compromise durant toute ladite période. Quant au Conseil d’Administration, il a entretenu une structure financière déséquilibrée de la société…Il y a aussi qu’EDM-SA ne respecte ni l’objet des dépenses d’investissement accordées sur une subvention de l’Etat ni ses obligations en matière de gestion de la redevance d’éclairage public.En plus, “EDM-SA n’a pas respecté les clauses contractuelles d’un marché de fourniture de groupes électrogènes en souffrance “, précise le rapport du BVG, avant d’ajouter : “EDM-SA attribue des marchés de groupes électrogènes à des fournisseurs qui n’ont pas entièrement exécuté des marchés antérieurs”. En outre, “EDM-SA ne procède pas au recouvrement exhaustif des recettes et ne s’acquitte pas de la redevance d’utilisation des centrales hydroélectriques et ne transmet pas au maître d’ouvrage les inventaires de biens de reprise.”
Par ailleurs, EDM-SA n’élabore pas de plan de passation de marchés, conclut des marchés au-delà de la période de validité des offres et utilise des procédures d’acquisition de combustibles non prévues dans son Manuel de Procédures internes.Concernant toujours les marchés, le BVG constate que le Directeur Général de EDM-SA a irrégulièrement conclu des contrats par entente directe dans le cadre des achats de combustibles et les Commissions d’ouverture et d’évaluation des offres procèdent à des attributions irrégulières des marchés de combustibles, sans que EDM-SA exige des titulaires des marchés la fourniture de la garantie de bonne exécution et la souscription aux polices d’assurance requises.Concernant lesdites irrégularités administratives, le BVG a fait des recommandations au ministre chargé de l’Energie, au Commissaire aux Comptes, au Président du Conseil d’administration et Directeur Général de EDM-SA.
Plus de 92 milliards de francs CFA d’irrégularités financières
Le montant total des irrégularités financières s’élève précisément à 92 149 419 533 FCFA. Selon le rapport du BVG, le Ministre chargé de l’Energie et le Président de la CREE ont irrégulièrement augmenté le prix de l’énergie achetée par EDM-SA à Albatros avec l’autorisation du Président de la CREE. “Ainsi, avec un prix unitaire de 20,3 F du premier contrat d’achat d’énergie de 2011, le montant facturé et payé serait de 35 995 874 510 FCFA au lieu de 43 354 637 033 FCFA facturé et payé soit un écart de 7 358 762 523 FCFA”, lit-on dans ledit rapport qui ajoute que le Directeur Général et le Directeur chargé des Finances de EDM-SA ont payé l’IRVM sur les ressources de EDM SA en lieu et place des Administrateurs. L’irrégularité financière s’élève à 32 904 000 FCFA.
En plus, le Directeur Général de EDM-SA a irrégulièrement payé des énergies non produites et non livrées à EDM-SA pour un montant total 18 665 648 762 FCFA de 2020 à mai 2022 et a effectué des paiements indus à Albatros au titre du financement des cuves pour un montant de 1 465 944 480 FCFA
En outre, la mission de vérification a constaté que le Directeur Général de EDM-SA a effectué des dépenses indues à travers trois contrats additionnels qui ne se justifient pas au profit de l’attributaire du Marché n°22/522DG/DP du 06 décembre 2022 relatif à la fourniture et installation de 29 groupes électrogènes neufs conteneurisés de type Perkins et transformateurs pour les centres de l’intérieur de EDM-SA. Il a conclu quatre marchés sur des travaux additionnels relatifs à l’installation de 27 groupes électrogènes alors que le contrat initial prévoyait l’installation. Ces marchés ont été attribués pour un montant cumulé de 1 595 037 860 FCFA à quatre entreprises appartenant à la même personne.
Par ailleurs, bien que certains de ces groupes n’aient pas fonctionné avant la réception définitive, le DG de EDM-SA n’a pas exigé leur remplacement. C’est le cas à Bougouni (1 groupe) à Kangaba (1 groupe) Gao et à Diboli (3 groupes). Quant aux deux groupes destinés à Sévaré, ils ont été payés mais non livrés et mle Directeur Général de EDM-SA n’a pas mobilisé la garantie d’avance de démarrage de cinq groupes électrogènes livrés à Sévaré et ne disposant pas de la puissance contractuelle requise.Comme autres irrégularités financières, on peut citer : la non-retenue des pénalités lors du règlement des marchés exécutés hors délai (9 919 796 668 FCFA) ; le paiement de la TVA sur des factures et contrats fournisseurs en violation de l’Arrêté d’exonération d’EDM-SA (30 573 371 990 FCFA) ; le non-reversement aux services des Impôts les droits de Timbre perçus sur ses clients (3 203 269 375 FCFA) ; non-paiement de la redevance de régulation sur les marchés publics par les entreprises bénéficiant de contrats à EDM-SA (2 755 376 127 FCFA) ; non-déclaration des contrats à l’enregistrement aux services des impôts par les entreprises bénéficiant d’exonération (55 000 000 FCFA) ; des divisions de lots et des attributions irrégulières des marchés de combustibles par les membres des Commissions d’ouverture et d’évaluation des offres (3 491 086 623 FCFA).
Sans oublier que le Directeur des Approvisionnements et de la Logistique et le Directeur des Ressources Humaines ont octroyé des dotations de carburant indues (38 116 360 FCFA) et le Directeur Général de EDM-SA a irrégulièrement pris en charge, sur les ressources de la société, des frais d’escompte de traites émises pour des fournisseurs pour un montant de 12 260 566 364 FCFA.
Le BVG signale que ces faits énumérés ont été dénoncés devant la justice pour toute suite utile.
Amadou Bamba NIANG avec le BVG
