La nouvelle est tombée comme un couperet au grand dam des autorités actuelles. La cour constitutionnelle à statuer et a rendu son arrêt concernant la volonté de la transition de donner un statut de députés aux membres de l’organe législatif et de nommer les questeurs par un décret. Après examen de la Cour quant à la constitutionnalité de cette disposition envisagée, elle a purement et simplement rejeté la démarche.
La décision avait été prise durant la première séance plénière du CNT, le jeudi 10 Décembre dernier, où d’importantes décisions avaient été prises tel que la suppression des groupes parlementaires, la réduction du nombre de vice-présidents et la nomination des questeurs par décret. Des décisions qui avaient fait couler beaucoup d’encre, et décriés par bon nombre de gens, dont le juriste homme de droit constitutionnaliste, DR bréhima Fomba, n’avait pas tardé à dénoncé « ce décret pris relativement aux membres du CNT est un Décret irrégulier de répartition des membres de cet organe dit législatif.
L’irrégulier décret n’indique pas, conformément à la Charte, qui représente quelle organisation ; qui est habilité à envoyer des membres au CNT ». Il n’en aura pas fallu longtemps pour que la Cour Constitutionnelle réagisse. En effet, dans l’arrêt n°2020-07/cc du 18 décembre 2020 relatif à la requête aux fins de contrôle de conformité a la constitution du règlement publié dans le journal officiel du 21 Décembre 2020, la Cour Constitutionnelle déclare dans l’article 2 et 3 que : « contraires à la Constitution et à la Charte de la Transition, les articles 2, 9 alinéa 3 et 94 du Règlement Intérieur du Conseil national de Transition ; : Déclare conformes à la Constitution et à la Charte de la Transition, toutes les autres dispositions du règlement Intérieur du Conseil national de Transition, sous réserves de l’harmonisation de la dénomination du Conseil national de Transition et de la Charte de la Transition et de l’amélioration des articles 44 et 95 relatifs respectivement à la procédure de vote de la levée de l’immunité des membres du Conseil national de Transition et à la procédure de modification du Règlement Intérieur ».
Un camouflet pour les militaires qui entendaient par cette brèche atteindre l’objectif d’une mainmise sur l’organe législatif et de pouvoir se protéger contre d’éventuels ennuis juridiques après le coup de force du 18 août 2020.
Par cet arrêté, les sages démontrent une fois de plus que l’institution n’est assujettie à aucun pouvoir fût-il sous l’ère de militaires. Une décision de la Cour Constitutionnelle est énormément saluée. Alors, on se demande, que compte faire à présent les nouvelles autorités de la transition face à cette décision qui vient d’être annulé par l’institution qui est le socle de la démocratie et de l’état de droit, régulateur du fonctionnement des institutions ? Une chose est sûre, la Cour Constitutionnelle de par cette décision, prouve que nul est au-dessus de la loi, et que tous doivent la respecter tel quel est régi ( l’intégralité de l’arrêt à retrouver en page 9 du journal).
Source : Le Soir De Bamako
