Le texte qui vient d’être adopté par les députés, introduit, entre autres, le suffrage universel direct dans l’élection des organes délibérants de la Commune, de la Région et du District de Bamako

C’est par un vote groupé et presque à l’unanimité (132 voix pour, aucune contre et une abstention) que les députés ont adopté vendredi les projets de loi portant loi n°2012-007 du 7 février 2012 portant code des collectivités et celui portant statut particulier du District de Bamako.

Les textes ainsi approuvés apportent quelques innovations au code des collectivités et au statut particulier du District. Ces innovations entrent dans le cadre de la prise en charge des recommandations des Etats généraux de la Décentralisation en vue de faire de la régionalisation une nouvelle opportunité pour un développement harmonieux et équilibré du territoire national.

Le suffrage universel direct pour l’élection des organes délibérants de la Commune, de la Région et du District de Bamako est introduit pour renforcer le fait démocratique.

Dans la même logique, l’introduction du fait majoritaire pour la désignation du président des organes exécutifs doit leur conférer une légitimité et les exposer aux principes de redevabilité.

Enfin, la fixation du nombre de conseillers à élire par Commune, par Région et pour le District de Bamako, par arrêté du ministre chargé de l’administration du territoire présente l’avantage de mieux clarifier les procédures de détermination du nombre des conseillers.

Le mandat des conseillers des collectivités territoriales reconduit pour 6 mois, arrive à échéance. La prorogation proposée, évitera de recourir aux délégations spéciales qui sont des mesures de sanction et d’exception à l’expérience, coûteuse et douteuse.

La nouveauté réside aussi dans la composition du conseil communal qui prend en compte le chiffre de la population issu du dernier recensement administratif publié dans la détermination du nombre de conseillers par commune. La fixation du nombre de conseillers est ainsi faite par le ministre chargé de l’administration du territoire dès la publication des résultats du dernier recensement administratif.

Parmi les différentes modifications apportées aux deux lois, figure l’introduction du suffrage universel direct pour l’élection des organes délibérants de la Région et du District de Bamako. Les conseils régionaux et du district de Bamako sont élus par l’ensemble des électeurs des Régions et du District de Bamako. Il est en outre prévu que le fait majoritaire prévaudra pour la désignation des présidents des organes exécutifs. Le conseiller, tête de la liste majoritaire, sera donc investi maire de la commune, président du conseil régional ou maire du District de Bamako. Les adjoints des maires et vices présidents des conseils régionaux et du District de Bamako demeurent, par contre, élus au suffrage indirect par les membres de leurs organes délibérants.

Le nombre de conseillers à élire par région grimpe de 33 à 45 en fonction de la population de la région. La fixation par arrêté du ministre chargé de l’administration du territoire du nombre de conseillers à élire dans toutes les collectivités, la possibilité d’une seconde prorogation de six mois des mandats des conseils communaux, de cercles et de région en lieu et place de la délégation spéciale par souci de maintenir le système démocratique figurent au nombre des modifications.

Les délégations spéciales qui consacrent la rupture et la sanction et peuvent déboucher sur des dysfonctionnements dans l’évolution normale des organes élus n’ont pas été retenues. Il faut aussi rappeler la situation particulière des communes sous occupation où il est impossible d’installer des délégations spéciales.

L’analyse des échanges avec les personnes ressources fait apparaître que d’autres facteurs sont intervenus dans la relecture de ces deux projets de loi.

La commission de l’administration territoriale et de la décentralisation, saisie au fond, estime que ces textes modifiés peuvent constituer une réponse aux velléités sécessionnistes et indépendantistes de la rébellion. L’option d’une régionalisation est à ce titre à saluer.

Les élus ont ainsi marqué leur adhésion à l’introduction du suffrage universel direct pour élire les présidents des organes délibérants des collectivités (Commune, Régions et District de Bamako), aux clarifications sur le mode d’élection des maires et des présidents des conseils de Région ainsi que de leurs remplacements et à l’augmentation de la taille des membres du conseil régional.

A ce niveau, un contrat plan liera l’Etat et la Région et déterminera la prépondérance de l’Etat dans sa vision et ses objectifs (unité, cohésion nationale, rééquilibrage du développement) sans préjudice des projets et programmes initiés par la Région en conformité avec ses compétences. Ces innovations ne présagent pas la prise en charge totale de toutes les insuffisances relevées dans le Code des collectivités territoriales et le statut particulier du District de Bamako. Le gouvernement travaille d’ailleurs à approfondir toutes les modifications objectives à apporter à ces différentes lois. Beaucoup d’élus se sont prononcés pour une relecture plus poussée du texte. Ils ont ainsi mis en avant le souci de suivre le transfert de compétence d’un réel transfert des ressources pour donner un vrai contenu à la régionalisation. C’est ainsi, estiment-ils, que la Région sera le pôle du développement en lieu et place de la commune.

A. LAM

SOURCE / ESSOR