La loi N°042 du 24 juillet 2019 portant loi d’entente nationale délibérée et adoptée par l’Assemblée en sa séance du 27 juin 2019 prévoit dans ses articles suivantes 4, 18, et 24 parle de la libération définitive d’Amadou Aya Sanogo et ses codétenus.
L’article 04 de cette disposition donne l’espoir en ses termes: sont exclus du champ d’application de la présente loi, les crimes de guerres de guerre, les crimes contre l’humanité, les viols, les conventions internationales et africaines relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire et tout autre crime réputé imprescriptible.
Article : l’action publique est éteinte à l’égard de toute personne détenue, non condamnée définitivement, pour avoir commis ou avoir été complice d’un ou plusieurs des faits visés par l’article 03 de la présente loi.
Article 24: les cas d’extinction de l’action publique prévus aux articles 14,15,16,17 et 18 ci- de dessus sont soumis aux règles suivantes :
– si la procédure est en phase d’enquête préliminaire, le procureur de la république décide de l’exonération des poursuites judiciaires :
– si les faits font d’objet d’une information judiciaire, la juridiction d’instruction doit rendre une ordonnance ou un arrêt prononçant l’extinction de l’action publique :
– si l’affaire est renvoyée devant une juridiction de jugement, celle-ci, à la diligence du procureur de la République ou procureur général, déclare éteinte l’action publique.
Signé par le président de la république, Ibrahim Boubacar Keita le 24 juillet 2019.
Daouda Siaka BALLO
Source: Le Confident
