Madame le ministre du Travail, de la Fonction Publique et du Dialogue Social Bamako-

Lettre N°23/00045 -/SNTD

Objet : Préavis de grève.

Madame le Ministre,

11-04-23

Vu la constitution de la république du Mali, Vu la charte de la Transition,

Vu les conventions 87 et 98 de l’OIT portant Liberté syndicale et Liberté de négociation collective,

Vu la loi 92-020 du 23 Septembre 1992 portant code du travail,

Vu le statut général des fonctionnaires du Mali,

1. Considérant le non-respect par le Directeur Général des Douanes des
conventions N°87 et 98 de l’OIT portant Liberté syndicale et la Liberté de négociation collective; 2. Considérant la discrimination syndicale manifeste du Directeur Général des Douanes et son refus de recevoir le SNTD pour discuter des préoccupations majeures de ses militants;

3. Considérant que, dans la foulée le décret N°0117 PT-RM du 31 Mars 2013 vient d’être modifié par le décret N°0163 PT-RM du 16 Mars 2023 dans l’une de ses dispositions majeures sans l’avis ni concertation préalable de notre organisation syndicale en tant que partenaire social qui ne répond pas à nos acquis;

4. Considérant la non prise en conventionnaires dans la fonction publique de l’Etat conformément à la loi N°09-035 du 10 Aout 2009: compte de l’intégration des

5. Considérant la gestion clanique des ressources humaines caractérisée
par l’iniquité dans le choix et le traitement souvent inhumain du personnel; 6. Considérant l’injustice érigée en système dans les mutations, les nominations et le redéploiement du personnel des Douanes:

Le Syndicat National des Travailleurs des Douanes (SNTD) exige sans délai: L’organisation d’un cadre de concertation entre notre organisation syndicale (SNTD) en tant que partenaire social et la Direction Générale des Douanes:

L’intégration dans la fonction publique des conventionnaires conformément à la loi N°09-035 le 10 Aout 2009; De veiller à l’arrêt de toutes les formes de violations des libertés syndicales et des droits humains au sein des Douanes; D’assurer la formation de l’ensemble du personnel sur la base de la création d’une Ecole Nationale des Douanes; La prise en compte par l’Etat du Mali la formation des agents à l’extérieur pour tous les modules de formation;

D’adopter un arrêté fixant le séjour des agents dans les bureaux et postes;

Exige la démission du Directeur Général des Douanes pour incapacité dans la gestion du personnel;

Faute de quoi:

Le SNTD se réserve le droit d’observer une grève générale de 72 Heures, soit trois (03) jours; allant du 25, 26 et 27 Avril 2023 à partir de 00 heure. Si les doléances suscitées ne sont pas satisfaites.

Le travail reprendra le 28 Avril 2023 à 00heure.

Après cette grève, le SNTD se réserve aussi le droit d’engager d’autres actions légales en vue de l’aboutissement de ses revendications.

Amplifications :

Ministre de l’Economie et des Finances,

Direction Générale des Douanes,

MSTC.

Le Secrétaire GénéraENATAF

Issiaka M KARORE Contrôleur des Dobational o

CSTM Secrétaire Général SNTO ravailleurs

Siège sis au Quartier du Fleuve IMM. (Ex-SONAVIE). Rue 303 Porte N°264, Bamako (Rép. du MALI) N.E.N°310 CVidu 26/06/98

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