Au cours de l’année 2021, selon la section judiciaire, le Parquet général de la Cour Suprême a reçu 522 dossiers, dont 87 en matière pénale et 435 civils, commerciaux et en matière sociale. Il a réglé 494 dossiers dont 78 réquisitoires en matière pénale et 416 avis et conclusions en matières civile, commerciale et en matière sociale. Faire le bilan des activités de la Cour Suprême de l’année écoulée et envisager les perspectives pour celle à venir : tel était donc le thème de la rentrée judiciaire au niveau de la Cour suprême.
S’agissant des dossiers en instance, ils sont au nombre de 28 composés de 9 dossiers en matière pénale et 19 civils, commerciaux et en matière sociale.
Le greffe a reçu 778 dossiers : 660 civils, commerciaux et en matière sociale et 118 dossiers en matière pénale. Les chambres de la section judiciaires ont rendu 590 Arrêts, répartis comme suit : 348 dossiers civils, 35 commerciaux, 75 en matière sociale et 132 en matière pénale.
Aussi, la section administrative de la Cour Suprême a reçu 574 dossiers et rendu 599 Arrêts. Le nombre d’Arrêts supérieur au nombre de dossiers reçus en cours d’année s’explique par le traitement de certains dossiers du stock des années précédentes. Elle a également traité 31 dossiers de consultations juridiques et émis 35 avis de Conseils des ministres.
Quant à la Section des Comptes, l’année 2021 a été marquée par la réalisation de son Programme Annuel de Vérification (PAV) qui comporte des activités de jugement des comptes et de vérification. C’est ainsi qu’en matière de contrôle juridictionnel, elle a vérifié et jugé 19 comptes des exercices 2018 et 2019 des comptables supérieurs sur un total de 26 programmés ; 2.994 comptes des exercices 2009 à 2014 des comptables des collectivités territoriales sur 3.600 comptes proposés à l’apurement juridictionnel accéléré et 3 comptes des exercices 2015 à 2017 en jugement normal ; rendu 32 arrêts dont 19 provisoires et 13 définitifs pour les comptables supérieurs, 498 arrêts dont 497 définitifs et 01 provisoires pour les comptables des collectivités territoriales
Sur saisine du Bureau du Vérificateur Général, la Section des Comptes a fait vingt (20) déférés au Procureur Général et désigné des rapporteurs pour l’instruction des poursuites en matière de discipline Budgétaire et Financière.
Sur le plan non-juridictionnel, la Section des Comptes a procédé à la vérification de la gestion de onze (11) structures, à savoir : une Institution de la République ; une Autorité Administrative Indépendante ; trois Directions des Finances et du Matériel ; deux Directions Régionales du Budget ; un établissement hospitalier ; un programme de développement et deux collectivités territoriales.
Sur le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des missions de contrôle de deux (02) organismes personnalisés, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et l’Institut National de Formation en Science de la Santé et d’une (01) collectivité territoriale, la Commune V du District de Bamako.
S’y ajoutent huit (08) missions ayant porté sur le contrôle de 168 projets d’investissement financés par le Fonds National d’Appui aux collectivités territoriales dans 96 collectivités et le suivi de 17 projets dans 09 collectivités territoriales des régions de Sikasso, Kayes et Koulikoro dans le cadre de la deuxième année du Projet de contrôle externe des investissements des Collectivités Territoriales financés par le FNACT dénommé CICT-FNACT financé par la KFW sur la période de septembre 2020 à août 2021.
La notification des suites réservées aux missions de la première année d’exercice du CICT-FNACT sur la période de septembre 2019 à août 2020 à travers deux (02) référés du Président de la Cour Suprême et dix (10) notes du Président de la Section des Comptes.
La Section a également reçu quatre –vingt (80) comptes de partis politiques en cours de vérification dans le cadre de leur éligibilité au financement public. Enfin, elle a effectué un voyage d’études et d’échanges à la Cour des Comptes de Tunis (Tunisie) dans la perspective de la création de la Cour des Comptes au Mali.
Au total, la situation des stocks des dossiers en souffrance respectivement devant les sections judiciaire et administrative au 31 octobre 2021 est de 1214 et 770 dossiers.
Cette situation rappelle, si besoin est, la nécessité d’augmenter significativement le nombre des conseillers, avocats généraux et rapporteurs publics de la cour suprême qui est de 61 (18 à la Section judiciaire, 17 pour chacune des deux autres sections, 7 au parquet, plus le Président, Vice-Président et Secrétaire général).
Kossa Maïga
Source : Canard Déchainé
