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PROJET DE LOI SUR LA POLICE TERRITORIALE: Un foutoir juridique de partition du Mali

Alors qu’il est question de plus en plus de la relecture dite « intelligente » de l’Accord d’Alger, le gouvernement par la bouche de son ministre chargé de l’Accord, prêche au contraire sa mise en œuvre accélérée. Il paraît, à cet égard, sur la même longueur d’onde que le président de la Transition Goïta et son tout nouveau Premier ministre, Choguel qui endosse la responsabilité politique du projet de loi instituant la police territoriale, actuellement en débat au niveau du CNT, même s’il n’y a pas encore présenté son programme.   

 

Le Premier ministre Choguel Maïga va-t-il accepter de porter le chapeau de ce foutoir juridique de partition du Mali ?

Un faux intitulé pour faire diversion  

Le projet de loi en question est un projet de loi « portant institution de la police territoriale ». Comme pour signifier qu’il ne s’agit guère de « création » de polices territoriale ! Les initiateurs du projet de loi espèrent ainsi avoir réussi leur coup. Peine perdue ! On perçoit bien que le choix du terme « institution » à la place du terme « création » n’est pas fortuit et procède tout simplement d’une manœuvre de dissimulation au législateur et à l’opinion publique nationale, du cœur de métier de ce projet de loi concocté dans l’esprit séparatiste d’Alger au seul profit de l’Azawad.

En règle générale, les lois « instituent » des processus, des modalités, des cadres, des autorités, des régimes, des peines, des concours, des fêtes nationales, des commissions, etc. On citera ici en guise de preuves, la loi n° 2015-052/ du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives, la loi n0 03 -030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général, et la loi no 97-22 du 14 mars 1997 instituant le Médiateur de la République.

La police territoriale en tant que service public fait plutôt l’objet de « création ». Même en abusant du terme « instituer », il ne pourrait s’agir que de la création d’une administration de la collectivité territoriale ayant pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la police administrative en l’occurrence.

Sans rire, le Rapport de présentation du projet daté du 18 mars 2020 sous le ministre Boubacar Alpha Bah, toujours lui, présente comme une amélioration « l’intitulé du projet de loi qui institue une police territoriale au lieu de porter sur la création et les attributions de la police territoriale ». En vérité, l’amélioration en question ne brille que par son instinct dissimulateur.

Simplement, parce qu’il s’agirait d’une loi « portant institution la police territoriale », elle est vide de contenu et ne fait qu’effleurer les vrais sujets qui fâchent de la question de la police territoriale. En particulier, il reste muet, sinon très austère sur les points essentiels comme le détail des compétences de cette police, son organisation et son fonctionnement, les modalités concrètes de ses interventions en lien notamment avec la police et la gendarmerie nationales.

Il ne prévoit que deux petits décrets, dont l’un cité à l’article 1er va « définir les modalités de coordination et de mise à disposition de la police territoriale » et l’autre à l’article 10 relatif aux « conditions d’emploi et de gestion du personnel de la police territoriale ».

Le projet de loi méconnait à cet égard la loi 2017-052 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales en son article 18 alinéa 2 selon lequel « les modalités de création, les attributions et l’organisation de la police administrative sont fixées par la loi ».

C’est dire qu’en définitive, les points les plus sensibles de la création de la police territoriale de l’Azawad vont errer dans un univers juridiquement au gré des humeurs des « Azawadiens », devant un État spectateur rabougri et impuissant.

Un projet de loi pondu dans la manipulation juridique et le mensonge d’État  

C’est à sa séance du 25 mars 2020 que le Conseil des ministres avait adopté le projet de loi diabolique sur la police territoriale initié par le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Boubacar Alpha Bah, au mépris de toute la législation nationale. La décentralisation que ce dernier a préféré piétiner au profit de l’Accord séparatiste d’Alger qui semble lui servir de document constitutionnel de substitution.

Comme on le sait, de tels écarts avec les règles républicaines ont toujours un prix. Il n’est dès lors guère surprenant que la lettre accompagnante ledit projet de loi au CNT cousu de tissus de mensonges tendant à justifier l’insoutenable police territoriale.

Aussi, la lettre 052-PRIM-SGG du 20 mai 2021 de l’Ex Premier ministre Moctar Ouane, adressée au président du CNT est-elle effectivement enveloppée du manteau de la manipulation au service de ce qui s’apparente à un pur acte de haute trahison.

Les manipulations de ce mensonge d’État  suivent les chrétiens de traverse suivants :

  1. Elles prétendent se ressourcer dans le consensus politique pour une « décentralisation poussée » né des États généraux de la décentralisation tenus en 2013 qui avaient mis la régionalisation au centre de la décentralisation au Mali.
  2. De ces États généraux, on débarque sur le document-cadre de politique nationale de décentralisation et son Plan d’action 2017-2021 prévoyant la mise en place d’une « police de proximité ».
  3. Du document cadre de politique nationale de décentralisation et son Plan d’action, on en vient à l’article 18 de la loi 2017-052 du 2 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales : « La police administrative a en charge l’application des mesures édictées par les organes compétents des Collectivités territoriales en matière d’ordre public, de tranquillité, de sécurité, d’hygiène et d’assainissement. Elle s’exerce conformément aux textes en vigueur et sous le contrôle de l’État. Les modalités de création, les attributions et l’organisation de la police administrative sont fixées par la loi ».

Le tour est ainsi joué !  

Cet article 18 indéchiffrable est une véritable logorrhée juridique au service d’un dessein malsain de manipulation. Au lieu d’utiliser les termes de « police territoriale » et même de « police communale ou municipale », l’article 18 du projet de loi a recours plutôt au terme de « police administrative ».

Or, la police administrative constitue avant tout une activité dont la finalité est justement le maintien de l’ordre public impliquant l’utilisation des forces de police nationales ou communales.

L’article 18 traite la police administrative comme un organe en soi. Comment peut-on en l’occurrence fixer les modalités de création de la police administrative en tant qu’activité ? Cette définition tordue et ridicule de la police administrative sème la confusion avec la police communale ou municipale en tant qu’organe ! C’est comme si l’article stipulait que « la police administrative a en charge l’application de la police administrative ».

Mais dans le fond, la torture que l’article 18 fait subir à la police administrative explique les raisons profondes de la substitution de la loi n°93-008 modifiée déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, par la nouvelle loi 2017-052 du 2 octobre 2017.

C’est pourquoi, de manière brutale, la lettre du Premier ministre Ouane saute sans transition aucune, de la loi 2017-052 du 2 octobre 2017 à l’Accord d’Alger où il est soi-disant « retenu une plus grande responsabilisation des collectivités territoriales dans la gouvernance de la sécurité à travers notamment la mise en place d’une police territoriale ».

On aura noté ici la mutation terminologique de la « police de proximité » vers une sorte de variant incontrôlé de « police territoriale ».

Les deux ateliers dits de « haut niveau » où les compétences de la police territoriale auraient fait l’objet de consensus au cours d’échanges entre parties maliennes n’auront finalement affiché de véritable hauteur que par leurs talents de manipulateurs. La police territoriale inventée par l’Accord séparatiste d’Alger n’a rien à voir avec la police de proximité ou police communale prévue par le document-cadre de politique nationale de décentralisation et son Plan d’action 2017-2021 qui s’insèrent parfaitement dans le contexte juridique de la décentralisation. Il s’agit tout simplement d’une police territoriale uniquement destinée à l’Azawad.

Une police territoriale sans domicile fixe en vagabondage institutionnel entre la région/district, le cercle et la commune ?  

Une question en apparence sans réponse que celle de savoir exactement qui peut créer une police territoriale !

Étant donné la couardise qui l’a caractérisée puisque se sachant en « mode forcing » au service de l’Accord séparatiste d’Alger, le projet de loi n’a pas osé se mettre à découvert au niveau de son intitulé. Il n’indique pas en substance de manière claire où se situe cette police territoriale ni quelle autorité est véritablement compétente pour la créer.

Il ne se dévoilera en fin de compte, en mode alambiquée du reste, qu’au niveau de l’article 1er dans ses alinéas 2, 3 et 4 et de l’article 2.

  1. Article 1er alinéa 2 : L’alinéa 2 place la police territoriale sous l’autorité de la collectivité territoriale Région/District à travers son Président.
  2. Article 1er alinéa 3 : Malgré le statut d’organe de la collectivité territoriale de région/District ainsi reconnu à la police territoriale, l’alinéa 3 précise que la gestion et l’emploi de la police territoriale « relèvent de la compétence des communes ».
  3. Article 1er alinéa 4 : L’article 1er va encore plus loin. L’alinéa 4 ajoute que la collectivité territoriale de cercle « peut disposer de la police territoriale pour emploi ».
  4. Article 4 : Et cerise sur le gâteau, l’article 2 précise que la police territoriale est chargée, sur toute l’étendue du territoire de la collectivité territoriale de la région ou du District, de l’exécution des mesures de police des organes délibérants des collectivités territoriales.

Du grand n’importe quoi !  

Un mépris inqualifiable de la législation nationale sur la décentralisation agressée par un sabordage généralisé !

Que retenir de ce complot contre la République et ses institutions sinon :

– que la police territoriale appartient à la fois à la région/district qu’à la commune ;

– que la commune assure la gestion et l’emploi du service de police territoriale placé sous l’autorité du Président du Conseil de région/district ;

– que la région/District en réalité l’Azawad- devient ainsi une superstructure décentralisée à laquelle sont soumisses les autres niveaux de collectivités territoriales de communes et de cercles dans la pure tradition hiérarchique de la déconcentration.

Le projet de loi n’est ni plus ni moins qu’un projet de sabotage généralisé de la libre administration des collectivités territoriales telle que garanti à l’article 98 de la Constitution selon lequel « les collectivités s’administrent librement par des conseils élus… ». La suprématie institutionnelle de la région/district qui se réduit en fait à celle de l’Azawad d’Alger, ne peut guère s’accommoder de l’autonomie inhérente à la libre administration.

Une « police territoriale » de l’Azawad mal vêtue en police factice de région/district  

Il ne faut jamais oublier que la mascarade du projet de loi de la police territoriale n’est que l’instrument d’internalisation de l’article 8 de l’Accord séparatiste d’Alger qui accorde cette compétence uniquement à la région Azawad.

C’est avec éloquence du reste que le démontrent les modalités de mise en place de la police territoriale prévues au chapitre III du projet de loi.

Une police territoriale au bon vouloir du ministre chargé des Collectivités territoriales  

Alors que l’article 1er du projet de loi spécifie clairement que la police territoriale instituée est placée sous l’autorité du Président de région/district, qu’elle relève de la commune pour gestion et emploi, que le cercle peut en disposer pour emploi, l’article 5 comme une machine à broyer, vient terrasser cet édifice.

L’article 5 révèle en fait que la police territoriale instituée par l’article 1er, n’est pas créée pour autant. Elle ne peut avoir d’existence juridique que par la volonté d’un simple ministre.

Contre le bon sens, l’article 5 dispose que la police territoriale ne peut être mise en place que sur autorisation du ministre chargé des Collectivités territoriales avec l’avis conforme de celui en charge de la Sécurité. Cette autorisation est formellement demandée par le Président de la collectivité territoriale région/district.

De manière redondante, l’article 6 insiste encore sur cette autorisation préalable requise du ministre de tutelle. On y apprend qu’elle est délivrée sur la base d’un avis motivé du Gouverneur préalablement saisi à cet effet.

Une police territoriale au bon vouloir du ministre des Finances  

Une autre conditionnalité est posée au dernier alinéa de l’article 5 du projet de loi selon lequel tout concours financier de l’État à la mise en place de la police territoriale est soumis à l’approbation expresse du ministre chargé des Finances.

L’alinéa 2 de l’article 9 ajoute que « les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la police territoriale peuvent être en partie ou en totalité, à la charge de l’État en attendant l’effectivité du transfert de 30% des recettes de l’État aux collectivités territoriales ».

Une police territoriale au service de l’accord séparatiste d’Alger  

Au regard des nombreuses conditionnalités qui l’entourent, on se rend bien compte que finalement, il n’y aura de police territoriale que là où cela est exigé par l’Accord séparatiste d’Alger, c’est-à-dire dans l’Azawad.

Dans le fond, c’est le gouvernement qui va gaspiller les ressources publiques du pays pour le financement de la police de l’Azawad au mépris de la Constitution du Mali et des lois de la décentralisation.

En définitive, on retient que le concept anachronique de police territoriale de niveau régional, est un corps malsain contre l’unité du Mali, totalement inconnu du droit national de décentralisation qui n’est ouvert qu’à la police de proximité du niveau communal ou municipal, strictement envisageable uniquement pour la prise en charge des besoins de sécurité des citoyens à la base.

Il apparaît très clairement à travers son emballage cousu de fil blanc, que cette police territoriale, ancrée au niveau régional (Azawad) très éloignée des citoyens, n’est pas pour faire face à un quelconque besoin de sécurité de proximité des populations à la base.

La police territoriale dont il est question dans l’Accord séparatiste d’Alger que le projet de loi tente de blanchir, n’est rien d’autre que l’appellation falsificatrice mal assumée de l’armée régionale de l’Azawad. C’est l’armée de l’Azawad vêtue de la tenue de police territoriale.

En vérité, le projet de loi n’est qu’un subterfuge juridique de contournement des réticences patriotiques du peuple malien aux dispositions séparatistes de l’Accord d’Alger.

Son vrai intitulé nous paraît le suivant : « Projet de loi portant création de la police territoriale de l’Azawad ».

Le CNT face à l’embryon d’armée régionale de l’Azawad  

Cette police territoriale de l’Azawad à l’interface de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la garde nationale et de la police nationale affiche tous les traits saillants d’un embryon d’armée régionale de l’Azawad.

Voter un tel projet de loi revient tout simplement de la part de l’État, à irrémédiablement renoncer entre autres à toute présence policière, de gendarmes ou de gardes d’envergure nationale sur le territoire de l’Azawad.

Voilà donc le CNT désormais mis face à ses responsabilités. Va-t-il oui ou non endosser le parachèvement de cet important reliquat de sale boulot de mise en œuvre de l’Accord séparatiste d’Alger ? Wait and see !

Dr Brahima Fomba, Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako (USJPB)  

Source :  LE COMBAT

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