Le 7 juin dernier, conformément à l’article 37 de la Constitution malienne du 25 février 1992, le Vice-président, Colonel Assimi Goïta, devenu le Chef de l’Etat, a prêté serment devant la Cour suprême du Mali en ces termes :  » Je jure devant Dieu et le peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution, la Charte de la Transition et la Loi… « . La mise en œuvre ou l’application de ce serment est tout d’abord de respecter et de faire respecter la loi N°2014-015 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite qui précise la liste des autorités soumises à l’obligation de déclaration des biens, notamment le président, le Premier ministre ainsi que les membres de son Gouvernement.

Cependant, dans sa lettre de saisine, l’Association Malienne de Lutte contre la Corruption et la Délinquance Financière (AMLCDF) révèle que, selon les informations dont elle dispose, le peuple malien assiste  » à une violation du contenu de la Charte de la Transition publiée début octobre 2020 au journal officiel et de la loi n° 2014-015 portant sur l’obligation de déclaration des biens des organes de ladite Transition, en l’occurrence le Premier ministre et les membres du gouvernement ainsi que des conseillers spéciaux à la présidence « .

Pour rompre avec les anciens systèmes de gouvernance en conformité desdites lois, l’Association ajoute que le Premier ministre ainsi que les membres de son gouvernement doivent s’y plier avant même leur prise de fonction. C’est pourquoi, elle a, dans sa lettre, invité le président de la Transition, Colonel Assimi Goïta, d’user de ses prérogatives afin de  » demander aux autorités compétentes de constater ces retards et ces refus à se soumettre à la Loi « .

Par conséquent, Moussa Ousmane Touré sollicite qu’il est recommandé de saisir le président de la Cour Suprême, pour ce qui concerne le Premier ministre et les membres de son gouvernement qui ne se seraient pas conformés aux dispositifs de la Constitution et de la charte de la Transition ainsi que la loi N° 2014-015 portant sur l’obligation de déclaration des biens.

Par ailleurs, le président de l’AMLCDF évoque dans sa correspondance que l’ancien président de la Transition Bah N’Daw doit aussi se soumettre aux dispositions de l’article 12 de la même loi en procédant à sa dernière déclaration consécutive à sa démission de ses fonctions, à laquelle il doit se soumettre dans un délai d’un mois, à partir de sa démission.

L’Association Malienne de Lutte contre la Corruption et la Délinquance Financière de conclure que  » la loi est dure mais c’est la loi «  et son application, pour que nul n’en soit au-dessus, est la seule voie qui pourrait indiscutablement mener à la  » Refondation « .

Daouda SANGARE

Source: l’Indépendant