Pour mettre fin à l’effondrement des bâtiments en construction au Mali et les constructions anarchiques, la Direction nationale de l’urbanisme a entamé le samedi, 25 janvier, une visité inopinée du chantier d’un bâtiment de type R+2 de 7 étages en cours de construction à l’ACI 2000. C’était sous l’égide de Moussa Tamba Diakité, Directeur national adjoint de l’urbanisme en présence des entreprises en charge d’exécution dudit chantier à savoir Bibi Group, EMGC, le bureau d’architect Astec.
Selon le Directeur national adjoint de l’urbanisme, cette visite se situe dans le contexte du contrôle des servitudes d’urbanisme et de constructions illicites, conformément aux dispositions de la loi 001077 du 18 juin 2001 modifiée et la loi 0216 du 03 juin 2002 fixant les règles générales de la construction et les règles générales de l’urbanisme.
“Dans ses dispositions, elles autorisent les services de l’urbanisme à mener des contrôles au niveau des chantiers pour sécuriser la population. Dans ces mêmes dispositions, ses lois et ses décrets d’applications stipulent que pour faire une opération d’urbanisme, il faut se munir de 2 autorisations : la première, c’est l’autorisation préalable délivrée par la Direction régionale de l’urbanisme qui a pour objet de vérifier d’abord l’authenticité du titre de propriété et la fonction du terrain en question ; la deuxième autorisation est délivrée par le gouverneur de région ou du district qui a pour but de pouvoir synchroniser les services urbains et les services techniques, autrement dit, les équipements sociaux collectifs, économiques culturels qu’on a prévoit dans les lotissements mais aussi la normalisation des infrastructures urbaines qui doivent être synchronisés avec les exigences“, a-t-il expliqué avant d’ajouter “tout citoyen, toute personne morale ou physique qui veut entreprendre un lotissement, un réhabilité urbaine, une rénovation urbaine, une restructuration, doit avoir ses deux types d’autorisations“.
‘’Dans la construction également, dans les mêmes dispositions de la loi, tout citoyenne ou toute personne morale qui veut entreprendre une construction (aménagement d’un parking, les espaces de jeux et de sports…) toute personne qui veut entreprendre les travaux de ce genre, doit se munir d’un permis de construire. Ce qui va permettre au pétitionnaire de se mettre en règle. Lorsqu’on a un bâtiment qui atteint R+2 comme celui-là, le pétitionnaire doit obligatoirement engager une entreprise de construction, les bureaux d’étude et de contrôle pour la surveillance pour que normes de construction soient respectées, fixer le panneau dont tous les renseignements sur le bâtiment sont là-dessus pour faciliter au bureau de contrôle de vérifier si les normes sont respectés’’, a déclaré Directeur national adjoint de l’urbanisme. A ses dires, il ne s’agit pas seulement de venir construire seulement et respecter les normes, il faut également tenir compte du taux d’occupation de ton terrain afin de permettre aux futurs occupants et les voisins de se sentir à l’aise. ‘’Raison pour laquelle nous sommes là pour vérifier si toutes les normes sont respectées par l’entreprise de construction, le bureau d’étude de contrôle. Après un tour du chantier, nous nous sommes rendu compte que le pétitionnaire a respecté toutes ses normes, toutes les exigences pour la construction d’un bâtiment de type R+2’’, a-t-il dit.
Les sanctions de l’Etat pour ceux qui ne respectent pas les règles
Lorsqu’il est établi qu’une personne ou une entreprise n’a pas de permis de construire, le service technique de la direction de l’Urbanisme convoque d’abord la personne d’arrêter les travaux, et s’il refuse, un PV de constat d’infraction sera fait et envoyé chez le procureur.
Pour quelqu’un qui a une autorisation de construire, et qui n’a pas fait le panneau, il doit être puni de 11 jours à 3 mois d’emprisonnement et une amende de 20 000F à 100 000 F. Pour celui qui a le permis de construire mais qui n’a pas amené les documents sur le chantier, il doit être puni de 3 mois à 6 mois de prison avec une amende de 100.000 à 500.000 F. Celui qui construit sans autorisation de construire, sera sanctionné de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à 100.000 de FCFA. Ceux qui rétrécissent les voix d’accès, sont également punis de 3 à 6 mois d’emprisonnement.
Concernant les sanctions, il dira que pour ceux qui construisent dans un domaine public de l’Etat ou de collectivité territoriale, le représentant de l’Etat au niveau de la commune ordonne la démolition après le constat des procès-verbaux de l’urbanisme. Lorsqu’on construit dans un domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, le représentant de l’Etat ordonne également la démolition mais au frais du pétitionnaire ; lorsqu’on construit dans un domaine immobilier privé et après le constat de l’infraction des services de l’urbanisme. Ensuite, le dossier sera transmis au procureur qui va poursuivre l’intéressé et ordonne la démolition totale ou partielle du chantier, de même pour les lotissements, tout lotissement fait sans autorisation définitive délivré par le gouverneur de région de district, les peine sont calculées en fonction des parcelles produites par le lotissement qui vont de 25 000 à 50 000 F CFA et des emprisonnements. L’Etat a mis ses dispositifs en place pour pousser la population à respecter les normes de la construction.
Quant à M. Crédo Deh, ingénieur en génie civil, il a remercié M. Diawara, mettre d’ouvrage d’avoir engagé les professionnels du domaine pour la bonne construction de l’immeuble. Il a déclaré que les travaux sont exécutés à hauteur de 95%.
Gaoussou Kanté
Malijet
