Le Conseil des ministres du mercredi dernier a adopté, selon le communiqué, des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence de gestion des biens gelés, saisis ou confisqués. L’objectif de la création de cette agence est clair : contribuer  à l’amélioration de la gouvernance dans le domaine de la gestion des avoirs dans le cadre de la procédure pénale.

D’énormes innovations dans la lutte contre la corruption. En 2021, le Gouvernement a adopté la loi n°2021-051 du 29 septembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale pour renforcer le cadre institutionnel en matière de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière. «Cette modification a permis d’instituer le Pôle national économique et financier et de corriger les insuffisances du Code de procédure pénale en matière de saisie », a précisé le conseil des ministres du mercredi dernier, qui a indiqué que  « la conservation et la gestion des biens saisis dans le cadre de la procédure pénale, actuellement assurées par le Greffe, sont confrontées à de sérieuses difficultés au niveau des juridictions ». Ces difficultés se situent au niveau de l’état de la conservation des objets saisis, leur gestion et les responsabilités liées à cette gestion avant la détermination de leur sort à la fin de la procédure ; l’insuffisance de moyens pour assurer la conservation et l’entretien des biens saisis en attendant la fin de la procédure.

Cette Agence pour résoudre certaines difficultés

Face à ces difficultés, les autorités de la transition, à travers le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, ont trouvé bon de créer une agence qui sera chargée de la gestion de ces biens. « Il est apparu nécessaire de résoudre ces difficultés conformément aux dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption et les infractions assimilées pour éviter de compromettre le désintéressement des victimes », a précisé le communiqué du Conseil des ministres.

C’est pourquoi, sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence de gestion des biens gelés, saisis ou confisqués. Selon le communiqué, les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. « Ils créent sous la forme d’établissement public à caractère administratif l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués »,  a précisé le communiqué ajoute que la « création de cette Agence contribue à l’amélioration de la gouvernance dans le domaine de la gestion des avoirs dans le cadre de la procédure pénale ».

B. Guindo

Source: LE PAYS