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Loi de protection des défenseurs des droits humains: la COMADDH réclame le décret d’application

« Situation des défenseurs des droits de l’homme : la déclaration de l’ONU sur les DDH a 20 ans ; domestiquons et appliquons-la maintenant » était le thème d’un panel ce samedi 8 décembre 2018 à la Maison de presse du Mali. Sous la modération du président de la COMADDH, Mohamed El Moctar Mahamar MAIGA, ce panel était animé par Thierno Amadou SISSOKO de la COMADDH ; Mme Thésée MAKABA, Conseillère juridique du Projet JUPREC ; en présence de nombreuses victimes de la crise malienne.

Initié par la Coalition malienne des défenseurs des droits humains (COMADDH) en partenariat avec Projet « Justice prévention et réconciliation pour les femmes mineures et autres personnes affectées par la crise au Mali (JUPREC) », et les associations des victimes ; l’organisation de ce débat s’inscrit dans le cadre de la 3e édition de la semaine des victimes au Mali.

Les débats au tour de ce panel ont été dominés par la question de la loi nationale relative à la « Protection des défenseurs des droits de l’homme » adoptée par le Parlement, le 13 décembre 2017 et promulgué par le président de la république du Mali, le 12 janvier 2018.

Selon les panelistes, cette loi a été initiée par la société civile pour mettre en place un mécanisme de protection efficace et effectif pour les défenseurs des Droits de l’Homme dans l’accomplissement de leur mission régalienne, soient protégés.

En adoptant cette loi, l’État malien, a dit Mahamar Mohamed El Moctar, reconnaît le rôle que jouent les défenseurs des droits humains dans le développement du pays ainsi que leur besoin de protection.

« C’est une loi qui a une importance capitale pour nous », a-t-il insisté.

Aussi, a-t-il fait savoir, en adoptant cette loi, le Mali devient ainsi le troisième pays Africain à renforcer son cadre juridique protégeant les défenseurs des droits humains, après respectivement, la Côte d’Ivoire en juin 2014 et le Burkina Faso en juin 2017.

Dans cette loi, a-t-il souligné, certaines parties sont importantes, à savoir l’article 15 qui aborde la situation des familles et proches ; l’article 18 de façon spécifique qui aborde les femmes défenseurs ; l’article 19 qui constitue le seul à s’occuper des personnes en situation de Handicap. Il faut aussi noter que la loi consacre, en son article 16, le principe de non-refoulement de tout défenseur vers un pays où il risque la torture et des traitements inhumains et dégradants.

Pour mettre en place un mécanisme de protection efficace et effectif, la loi prévoit, dans son article 20, un décret d’application pris en Conseil des ministres fixant les modalités d’application de la présente loi.

Selon la COMADDH, ce mécanisme est important pour s’assurer de la mise en œuvre effective de la loi. Mais malheureusement, à la date d’aujourd’hui, la rentrée en vigueur de cette loi attend toujours le Décret d’application. D’où, les inquiétudes de la COMADDH et ses partenaires.

Selon l’ONU, l’expression « défenseur des droits de l’homme » désigne toute personne qui, individuellement ou en association avec d’autres, œuvre à la promotion ou à la protection des droits de l’homme. Les défenseurs des droits de l’homme cherchent à promouvoir et protéger les droits civils et politiques ainsi qu’à promouvoir, protéger et mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels. Ainsi, les défenseurs des droits de l’homme interviennent à propos de toute sorte de situations en rapport avec les droits de l’homme, par exemple les exécutions sommaires, la torture, les arrestations ou détentions arbitraires, les mutilations génitales féminines, la discrimination, les problèmes d’emploi, les expulsions forcées, l’accès aux soins de santé ou les déchets toxiques et leurs effets sur l’environnement.

Notons que la COMADDH est née des recommandations de la conférence sous régionale tenue à Dakar en mai 2005. De 22 organisations au début de sa création, la COMADDH compte aujourd’hui 121 organisations membres. Son objectif est de faire en sorte que le Mali soit une nation des droits humains.

Par Abdoulaye OUATTARA

Source: info-matin

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