Dix ans après les faits de licenciements massif et abusif sans droit de ses militants dont les leaders syndicaux par la complicité de certains cadres de l’administration du travail, la Confédération syndicale des Travailleurs du Mali (CSTM) vient d’être saisie par l’OIT pour la publication de son rapport sur le cas du Mali.

Dans ce dernier rapport dont nous avons eu copié, les sociétés minières et les corps de l’administration incriminés sont, entre autres : la BCM Loulou ; LTA Mali SA Sadiola ; Laboratoire ALS Bamako ; SAER Tabakoto ; ANALABS Morila ; UPS Loulo ; les responsables du syndicat national de la police SPN affilé à la CSTM ainsi que la société de gardiennage G4S.
La commission prend note des réponses détaillées du gouvernement aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2017 concernant la situation des dirigeants syndicaux du secteur de la santé et d’un syndicat de la police nationale.
La commission observe par ailleurs que le gouvernement souligne que, dans le secteur minier, de nombreux dossiers de licenciement de travailleurs sont encore pendants devant les juridictions compétentes, près de dix ans après les faits.
La commission prie le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour que le contentieux portant sur la discrimination antisyndicale soit traité de manière beaucoup plus rapide et de continuer à fournir des informations à cet égard.
Faisant référence aux résultats de la mission de haut niveau qui s’était rendue à Bamako en 2015 pour traiter de la question de la représentativité des organisations syndicales, la commission a rappelé l’urgence de déterminer les modalités des élections professionnelles, après consultation des organisations intéressées, afin de donner pleinement effet aux prescriptions du Code du travail en matière de négociation collective.
La commission note que le gouvernement indique que les partenaires sociaux ne sont toujours pas parvenus à un accord sur la détermination du seuil de représentativité pour les élections professionnelles, qu’il réitère son engagement à organiser des élections professionnelles dans la plus grande transparence et objectivité, en collaboration avec les organisations syndicales, et qu’ils entendent poursuivre les rencontres de concertation en vue de la détermination et l’adoption du seuil de représentativité.
La commission note également que le gouvernement précise que la dynamique enclenchée à cet effet n’a pu être poursuivie en raison de l’instabilité sociopolitique qu’a connue le pays en 2020, mais qu’il prévoit la tenue des élections professionnelles de représentativité avant fin de l’année 2021, après la conférence sociale prévue au mois de novembre.
La commission note que le gouvernement indique qu’il existe à ce jour 21 conventions collectives et 125 accords collectifs conclus dans les différents secteurs d’activités, mais qu’il ne dispose pas de données statistiques sur le nombre de travailleurs couverts.
Elle note également l’information selon laquelle le processus de relecture des conventions collectives obsolètes est en cours au niveau de la direction nationale du Travail ; qu’une nouvelle convention collective des industries hôtelières a été signée en 2020.
Aussi, le gouvernement assure que des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux en vue de l’adoption de la convention collective des Chauffeurs et Conducteurs routiers privés du Mali, ainsi que dans d’autres secteurs comme les télécommunications, l’enseignement privé laïque, l’industrie pharmaceutique.
Et enfin qu’une convention interprofessionnelle serait à l’étude au sein de l’Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM).
La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations exhaustives sur le nombre de conventions et accords conclus dans le pays, les secteurs concernés, y compris le nombre de travailleurs couverts.
S’agissant des cas de licenciements massif et abusif au Mali, la situation se présente comme suit : BCM Loulou, 462 travailleurs licenciés en 2012 pour fait de grève ; LTA Mali SA Sadiola, 57 travailleurs licenciés en 2012 pour fait de grève ; Laboratoire ALS Bamako, 135 travailleurs licenciés en 2013 sans motifs ; SAER Tabakoto, 72 travailleurs licenciés en 2013 sans motifs ; SAER Syama, 315 travailleurs licenciés en 2013 pour motifs économiques ; ANALABS Morila, 15 travailleurs licenciés en 2007 sans motifs ; SOMADEX, 311 travailleurs remerciés en 2005 pour fait de grève ; G4S, 550 travailleurs licenciés entre 2018 et 2019 pour fait de grève ; et UPS Loulo.
Au total, 2019 travailleurs ont été au cours de cette période, dont 140 syndicalistes, au niveau de ces sociétés.
Par Abdoulaye OUATTARA

Source : Info-Matin