De nombreux obstacles se dressent devant les Palestiniens pour traduire devant la Cour pénale internationale des responsables militaires israéliens.

Une “option nucléaire”. Voici comment le quotidien israélien Haaretz a qualifié la demande palestinienne d’adhérer à la Cour pénale internationale (CPI) afin d’y traduire des responsables militaires israéliens pour “crime de guerre”. Après le rejet fin décembre par le Conseil de sécurité de l’ONU de sa résolution portant sur un accord de paix avec Israël, le président palestinien Mahmoud Abbas a ratifié le Statut de Rome, ouvrant la voie à un processus d’adhésion à la Cour. “Une demande hypocrite”, s’est immédiatement insurgé Benyamin Netanyahou, qui a en représailles décidé de geler le versement de 106 millions d’euros de taxes collectés au nom de l’Autorité palestinienne, mettant en péril le déjà fragile gouvernement de Ramallah.

Pourtant, si les propos du Premier ministre israélien trahissent son inquiétude après la sanglante guerre de Gaza de l’été 2014, qui a fait près de 2 200 morts côté palestinien (en grande majorité des civils) et plus de 70 morts côté israélien (presque tous des soldats), la possibilité de voir bientôt des soldats israéliens sur le banc des accusés à La Haye relève pour l’heure de la gageure. En effet, pour accomplir ce dessein, les Palestiniens doivent traverser un véritable parcours du combattant aux multiples embûches. Premier obstacle, l’adhésion même à la CPI.

Débat juridique

La course contre la montre a commencé le 2 janvier dernier à New York, lorsque les Palestiniens ont présenté leur demande aux Nations unies. Celle-ci doit être examinée par le secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon, qui a soixante jours pour en avertir les 122 États membres de la Cour. C’est à ces pays, réunis au sein de l’Assemblée générale des États membres de la CPI, qu’il incombe de statuer sur la pertinence d’une adhésion de la Palestine. En théorie, celle-ci est possible depuis l’accession en septembre 2012 du pays au statut d’État observateur non membre de l’ONU.

“Les statuts de la CPI autorisent tout État à en devenir membre”, rappelle Simon Foreman, président de la Coalition française pour la Cour pénale internationale. “Et en ayant été reconnue comme tel par l’Assemblée générale de l’ONU, la Palestine répond à cette définition.” Au contraire, le spécialiste de droit international Xavier Philippe estime que “le statut d’État observateur non membre de l’ONU ne permet pas à une entité de prétendre à un véritable statut d’État et donc d’adhérer à un traité interétatique”. “Pour être considérée comme tel, la Palestine doit répondre à quatre exigences : posséder un territoire propre, une population définie, un système de gouvernance, et être reconnue par la communauté internationale. Or, ce dernier point-clé lui fait toujours défaut”, pointe ce professeur de droit public à l’université Paul-Cézanne-Aix-Marseille-III.

Poids des États-Unis

Pourtant, sur la carte, l’État palestinien est déjà reconnu par une grande majorité de pays. Mais il lui manque les voix des pays occidentaux, grands alliés de l’État hébreu. “Plus importante que la réalité juridique, il existe aujourd’hui une réalité politique avec des voix étatiques qui comptent plus que d’autres”, souligne Xavier Philippe, “d’autant qu’elles possèdent une plus grande capacité d’action sur la scène internationale”. En tête de celles-ci figure celle des États-Unis, soutien indéfectible d’Israël, qui disposent d’un droit de veto au Conseil de sécurité de l’ONU. Toutefois, les Américains n’étant pas membres de la CPI (au même titre que la Chine, la Russie et Israël), l’adhésion de la Palestine pourrait s’en retrouver facilitée, même si Washington conserve à la CPI des leviers de pression sur certains États membres.

Mais, même en cas d’issue positive, les Palestiniens n’en seraient qu’au début d’un long chemin de croix. En théorie, adhérer à la Cour pénale internationale leur permettrait de poursuivre des responsables israéliens pour des crimes de guerre commis depuis le 1er juillet 2002 en territoires palestiniens, et donc de réclamer des comptes pour les trois offensives de Tsahal lancées sur Gaza depuis décembre 2008, ou encore pour l’occupation israélienne. Mais, d’ores et déjà, le Premier ministre Benyamin Netanyahou a indiqué qu’il ne “permettrai[t] pas que les soldats et les officiers de Tsahal soient traînés devant le tribunal de La Haye”. Comprenez qu’Israël utilisera tous les moyens juridiques et diplomatiques nécessaires pour éviter que ses soldats se retrouvent traduits devant la justice internationale.

LIRE notre article “CPI : la riposte de Benyamin Netanyahou”

Contre-attaque israélienne

Pour éviter un scénario cauchemar, l’État hébreu a chargé Tsahal de mener sa propre enquête interne. Comme le rapporte ce lundi le quotidien Libération, la police militaire israélienne s’est déjà saisie d’une centaine de cas sensibles chez ses soldats, et au moins deux lieutenants-colonels et un commandant pourraient bientôt être inculpés par la justice israélienne… et donc éviter le Tribunal de La Haye. “La CPI a une vocation subsidiaire, c’est-à-dire qu’il est indispensable que les crimes en question ne soient pas soumis à la justice nationale d’un État pour que la Cour puisse s’en saisir”, explique l’avocat Simon Foreman. “Ainsi, après vérification que la procédure engagée en Israël est sérieuse, la CPI pourrait laisser faire cette juridiction.” D’autre part, même si la CPI décidait tout de même de poursuivre des soldats ou des responsables israéliens, il semble peu probable que l’État hébreu autorise leur transfert à La Haye.

Enfin, Israël a également menacé de retourner l’arme de la justice internationale contre les Palestiniens en poursuivant à son tour pour “crimes de guerre” des dirigeants de l’Autorité palestinienne, dont le président Mahmoud Abbas, qu’il accuse d’union avec une “organisation terroriste”, autrement dit le Hamas. Tel-Aviv pourrait ainsi traduire ces responsables devant les tribunaux américains [en raison de la double nationalité américano-israélienne des citoyens victimes des tirs de roquettes palestiniennes, NDLR], mais également devant la CPI, bien qu’il n’en soit pas membre. “Il n’est pas indispensable de reconnaître la Cour pénale internationale pour y déposer une plainte contre un État membre”, souligne maître Simon Foreman. “Et la CPI demeure compétente pour tout crime commis depuis le sol palestinien, y compris de la part du Hamas.”

Justement, l’État hébreu accuse notamment le mouvement islamiste d’avoir utilisé les populations civiles de Gaza comme “bouclier humain” l’été dernier face aux frappes de son aviation.

Source: lepoint.fr