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Education Nationale: Procès verbal de non-conciliation

L’an deux mil dix neuf et les 08,09 et 23 mars, se sont tenus dans la salle de conférence du Ministère de l’Education nationale, les travaux de la Commission de conciliation mise en place suivant Arrêté n°2019-0527/MTFP – SG en date du 07 mars 2019 du ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions.

Objet : Gestion du préavis de grève des Syndicats de l’Education signataires du 15 octobre 2016 (SYPESCO, SYNEB, SYNEFCT, SYNESEC, SYLDEF, FENAREC, COSES, SNEC) en date du 21 février 2019.

Etaient présents :

Au titre de la Commission de Conciliation :

Messieurs :

  • Issaga TRAORE, Président ;
  • Amadou TRAORE, Rapporteur ;
  • Ahmed SIDIBE, membre ;
  • Diouka Mady SISSOKO, membre ;
  • Youssouf GANABA, membre ;
  • Mady DIALLO, membre.

Au titre de la partie gouvernementale :

  • Mme DIARRA Raky TALLA, MTFP ;
  • Pr Abinou TEME, MEN ;

Messieurs :

  • Hamadoun MAIGA, /C.CAB-MTFP ;
  • Seydou DIALLO, MTFP ;
  • Lassana DOUMBIA, MEF ;
  • Mahamadou KAMISSOKO, CM/MEN ;
  • Sekouba SAMAKE, CM/MEN ;
  • Youssouf COULIBALY, CM/MEN ;
  • Mamadou KONTA, DRH/SE ;
  • AguibouOumar TRAORE, DRH/SE;
  • Hamidou DIALLO, DNEF;
  • Souleymane Dramane TRAORE, DRH/SE ;
  • Mahamadou FOFANA, DFM/MEN ;
  • Yaya DIALLO, DNETP ;
  • Aliou KEITA, DRH/ MATD ;
  • Mamadou TOURE, DRH/SAG,
  • Mme OUATTARA Fanta KEITA, DRH/SE.

Au titre des syndicats signataires :

Messieurs :

  • Adama FOMBA, SYPESCO ;
  • Drissa BOUARE, SYNEB ;
  • Yacouba DIALLO, SYLDEF ;
  • Sékou TOGO, FENAREC ;
  • Ousmane ALMOUDOU, SYNEFCT ;
  • Mary DOUMBIA, SNEC ;
  • SambouD. FOFANA, SYNESEC ;
  • Amadou COULIBALY, SYNEB ;
  • Moustapha GUITEYE, SNEC ;
  • Amadou DOLO, COSES.

Le préavis porte sur 10 points de revendication.

A l’issue des travaux de cinq (05) commissions de négociation, suite au dépôt de cinq (05) préavis de grève, lesparties sont parvenues aux conclusions suivantes :

Point 1 : L’octroi d’une prime de documentation.

Les Syndicats de l’Education signataires du 15 octobre 2016 ont fait les propositions suivantes :

Catégories Montants
A 100 000 F CFA
B 75 000 F CFA
C 50 000 F CFA

Au regard de la situation financière actuelle du pays, la partie gouvernementale a indiqué que ces montants ne sont pas supportables. Elle a proposé d’octroyer aux enseignants une somme forfaitaire qui sera payée une fois par an, avant la rentrée scolaire pour leur faciliter l’acquisition de documents nécessaires à la préparation des cours. Ces montants se répartissent comme suit :

Catégories Montants
A 60 000 F CFA
B 2 40 000 F CFA
B1 25 000 F CFA
C 15 000 F CFA

Accord.

Point 2 : L’octroi d’une prime de logement.

Le Décret n°2014-0837/ P-RM du 10 novembre 2014 fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat une indemnité de résidence, y compris le personnel enseignant.

Le gouvernement a précisé qu’en plus de cette indemnité, il ne dispose pas de ressources pour faire face à cette nouvelle revendication et qu’il ne pourrait non plus contenir les effets que cela entraînerait.

Toutefois, le Gouvernement a proposé la création d’une commission pour analyser les propositions faites par la commission de conciliation à savoir :

  • la possibilité de la mise en place de facilités d’acquisition de lots à usage d’habitation au profit du personnel enseignant ;
  • la possibilité d’accorder un quota de 10 % des logements sociaux aux enseignants lors de la répartition ;
  • la possibilité d’accorder un tarif préférentiel d’eau et d’électricité aux enseignants.

Le Gouvernement est disposé à examiner toute autre proposition en dehors de celle contenue dans le préavis.

Les syndicats signataires ont rejeté ces propositions au motif qu’elles ne répondent pas à leur revendication qui demeure l’octroi d’une prime financière.

Désaccord.

Point 3 : L’adoption immédiate du projet de décret portant plan de carrière du personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale en conseil des ministres.

La commission de conciliation a recommandé l’adoption dudit projet dans un délai de deux (02) mois, à compter de la date de signature du procès-verbal. A cet effet, elle a décidé de rencontrer le Ministre de l’Education nationale afin de diligenter le processus d’adoption.

Accord

Point 4 : La finalisation du processus de régularisation administrative et financière des sortants de l’ENsup (nouvelle formule) au même titre que ceux de l’ENI et (IPR-IFRA (ainsi que toutes les grandes écoles : ENI, IPR-IFRA, ENETP, conservatoire Balla Fasseké.).

Le projet d’arrêté portant régularisation de la situation des sortants de l’ENsup (nouvelle formule) est au Secrétariat général du Gouvernement pour visa.

Le département de l’Education examinera les dossiers des sortants des autres grandes écoles et procédera à la régularisation de ceux qui rempliront les conditions.

Accord

Point 5 : L’application effective et immédiate du Décret n°2016-0001/ P-RM du 15 janvier 2016, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité de déplacement et de mission.

L’application de ce texte est effective depuis le 15 janvier 2016, date de sa signature. Toute personne disposant d’un ordre de mission de l’Etat bénéficie des indemnités correspondantes à sa catégorie. Il y a lieu cependant de distinguer le champ d’application de ce texte de celui relatif aux examens scolaires.

Accord

Point 6 : La relecture immédiate du Décret n°529/P-RM du 21 juin 2013, portant allocation d’indemnités au personnel chargé des examens et concours professionnels en ses articles 1, 2 et 3.

Selon les syndicats signataires, la relecture de ces articles vise l’augmentation des frais de surveillance, de séjour, des présidents des centres d’examen et des frais de correction des copies. Ils estiment par ailleurs, que cette augmentation permettra aux enseignants de résister non seulement aux tentatives de corruption, mais aussi de garantir leur sécurité lors des examens.

A cet effet, ils ont proposé la grille suivante :

Frais de surveillance 15 000 F CFA/jour
Frais de correction des copies / secondaire 1 500 F CFA/copie
Frais de correction des copies / fondamental 1 250 F CFA/copie
Président centre / secondaire 100 000 F CFA
Président centre / fondamental 75 000 F CFA

La partie gouvernementale a informé qu’elle ne dispose pas suffisamment de moyens financiers pour procéder à cette augmentation dans la mesure où les ressources mises à disposition en 2018 ont connu en 2019 une réduction de 900 millions. Par ailleurs l’acceptation de ce point pourrait avoir un effet d’entrainement au niveau des autres secteurs.Elle a aussi rappelé les taux en vigueur :

Frais de surveillance 4000 à 5000 F CFA par jour selon les ordres d’enseignement
Frais de correction des copies /Enseignement supérieur 500 F CFA/copie
Frais de correction des copies / BAC 475 F CFA/copie
Frais de correction des copies / fondamental 375 F CFA/copie
Président centre / secondaire 50 000 F CFA
Président centre/fondamental 30 000 FCFA
Président Centre/Supérieur 60 000 F CFA

Désaccord

Point 7 : L’organisation sans délai de l’élection professionnelle du secteur de l’Education et la création des organes prévus par le décret n°2018-0067/P-RM du 26 janvier 2018, fixant les modalités d’application du statut du personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale.

Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 15 jours, à compter de la date de signature du procès-verbal pour mettre en place une commission qui va examiner la question et faire des propositions au gouvernement.

Accord partiel

Point 8 : L’annulation des Décrets n°2018-0800/P-RM du 19 octobre 2018, fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement et n°2018-0801/P-RM du 19 octobre 2018, portant répartition des services publics entre la primature et les départements ministériels.

La partie gouvernementale s’engage à corriger les Décrets incriminés pour rattacher la Direction nationale de la Fonction publique des Collectivités territoriales au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation.

Accord

Point 9 : L’intégration dans le corps des enseignants du personnel non enseignant en classe.

Il s’agit des fonctionnaires non enseignants qui dispensent des cours dans certaines écoles, notamment dans les établissements d’enseignement technique et professionnel.

Le département de l’Education prendra les dispositions permettant aux agents concernés de faire parvenir leurs dossiers par voie hiérarchique en vue de leur examen pourleur conformément aux dispositions du statut des enseignants.

Accord

Point 10 : L’accès des enseignants fonctionnaires des collectivités territoriales aux services centraux de l’Etat.

La Loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales en son article 49 prévoit la mise à disposition de ces fonctionnaires dans les structures publiques. Ils sont déjà nommés au niveau des Centres d’Animation pédagogiques (CAP) et des Académies d’Enseignement (AE).

Le gouvernement est disposé à mettre en place un cadre pour étudier la question dans sa globalité avec tous les acteurs, étant entendu que l’Education n’est pas le seul secteur concerné par la décentralisation.

Désaccord

Synthèse des résultats :

Points d’accord (06) Point d’accord partiel (01) Points de désaccord (03)
1, 3, 4, 5, 8 et 9 7 2, 6 et 10

Il est important de noter toutefois, qu’à la suite de la rencontre du Premier ministre avec les syndicats le 16 mars 2019, le ministre du Travail et de la Fonction Publique, chargé des Relations avec les Institutions a reçu de la synergie une correspondance faisant état de sa réponse aux propositions du Premier ministre.Informée de cette évolution, la commission de conciliation a jugé nécessaire de réunir les deux parties ce jour 23 mars 2019 afin d’aboutir à un accord.

A la surprise générale, la partie syndicale a posé comme préalable aux négociations la restitution des retenues surles salaires.

Les conciliateurs ont jugé plutôt nécessaire de discuter des points de désaccord. La partie syndicale a rejeté cette proposition des conciliateurs.

Invités tout au moins à signer l’adoption du procès-verbal de non conciliation, les syndicats ont refusé d’obtempérer car ils estiment que le PV devrait leur être envoyé à leur siège en violation des articles 7 et 8 de la Loi n°87-47/AN-RM du 10 août 1987 relative à l’exercice du droit de la grève dans les services publics.Ils ont tout simplement décidé de quitter la salle de conciliation malgré l’insistance des conciliateurs, sans lever le mot d’ordre de grève.

Sur ce constat, la commission de conciliation a exigé l’adoption et la signature du procès-verbal de non conciliation par les parties présentes et de la transmission d’une copie aux syndicats.

Bamako, le 23 mars2019

Ont signé :

P/La Commission de Conciliation,

Le Rapporteur Le Président

Amadou TRAORE Issaga TRAORE

P/Le Ministère de l’Education nationale,

Pr Abinou TEME

P / les Syndicats de l’Education Signataires du 15 octobre 2016,

SYPESCO SYNEB

Adama FOMBA Amadou COULIBALY

SYLDEF SYNEFCT

Yacouba DIALLO Ousmane ALMOUDOU

FENAREC SYNESEC

Sékou TOGO Sambou D. FOFANA

COSES SNEC

Amadou DOLO Moustapha GUITTEYE

Source: La Preuve

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