Après avoir traité, dans les numéros 1430 et 1441, des « rôles de l’expert-comptable dans la création d’entreprises », nous traitons ici, les rôles de l’expert-comptable dans les traitements des difficultés rencontrées par l’entreprise durant la vie sociale.

Professionnel de haut niveau qualifié de « médecin généraliste de l’entreprise », l’expert-comptable se trouve au cœur du dispositif de sauvetage de l’entreprise en difficultés, mis en place par les Actes Uniformes originels du 10 avril 1998 et révisé du 10 Septembre 2015, de l’Ohada, portant « Organisation des Procédures collectives d’apurement du passif ».

HOMMAGE AUX CHEFS D’ENTREPRISES

L’entreprise est l’Unité de création de richesses dans un pays à système économique capitaliste. Il n’y a pas de grands pays, de grandes puissances économiques et militaires sans grandes entreprises. La grandeur d’un pays, c’est la grandeur de ses entreprises.

L’entreprise est la parfaite illustration du « génie créateur » d’un pays, d’un peuple, d’une communauté. Ce qui fait avancer un individu, une famille, un pays, c’est sa capacité à créer de la richesse. L’entreprise à but lucratif est seule créatrice de richesses. C’est le processus de création même de la valeur qui fait que l’entreprise :

crée des emplois,

distribue des salaires,

donne ainsi de l’estime et de la considération aux citoyens qu’elle emploie.

donne de la dignité à un chômeur qui retrouve un emploi,

pourvoie les Caisses de l’Etat en recettes fiscales, douanières et autres.

Reconnaissons la valeur de nos Chefs d’entreprise, rendons les, hommage. On peut affirmer aujourd’hui sans risque d’être démenti que s’il n’y a pas d’entreprises, il n’y aurait pas de travail, il n’y aurait pas de paix sociale. En un mot, il n’y a pas de développement sans entreprises.

Il est malheureux de constater que certains agents des services d’assiettes de l’Etat condamnent la vie des entreprises avec des redressements fiscaux et douaniers pouvant s’élever à deux fois le chiffre d’affaires ou des jugements condamnant l’entreprise à des dommages et intérêts dont le montant peut atteindre, par exemple 15 années de salaire mensuel d’un employé. En effet, condamner une entreprise à payer 30 millions de dommages et intérêts à un employé payé à 200 000 F CFA par mois revient à garantir à cet ex-employé 15 années de salaires.

Nous avons proposé dans d’autres publications, une intervention de l’Etat par la relecture des textes pour plafonner les redressements et les dommages et intérêts qui mettent fin à la continuation des activités de beaucoup de nos entreprises.

QU’EST- CE QUE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTES ?

Le Droit des Entreprises en difficultés, dans l’espace Ohada, est suffisamment réglementé par l’Acte Uniforme portant Organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Il donne une définition technique très complète.

Pour une compréhension du grand public et pour faire simple, par entreprise en difficultés, il s’agit de toute entreprise qui présente des difficultés économiques et financières ou sent se profiler des difficultés qui peuvent mettre en cause la continuation de ses activités. On peut en citer.

Des résultats déficitaires importants sont un signe de non, rentabilité de l’entreprise. Des difficultés de trésorerie permanentes occasionnant des négociations de reports d’échéances de remboursement des emprunts bancaires, des paiements des fournisseurs. Ces difficultés sont généralement les conséquences d’autres difficultés comme la perte d’un client important, d’un contrat commercial important non remplacé, la mauvaise qualité des produits entraînant la mévente et l’accumulation des stocks.

A ces difficultés d’ordre interne, on pourrait ajouter des difficultés d’ordre externe à l’entreprise, comme par exemple les difficultés de trésorerie de gros client qui n’arrivent pas à payer les livraisons que l’entreprise lui a faite, les accidents et autres catastrophes naturelles pouvant entraîner la perte de l’outil de production, les guerres et les épidémies pouvant entraîner la fuite des populations et donc des clients, un changement de la législation pouvant affecter durement le secteur ou la branche d’activité de l’entreprise, etc.

Dans les entreprises financières : banques, assurances, institutions de micro-finance, l’exercice de l’activité est soumis à une autorisation préalable appelée agrément. L’autorité chargée de la délivrance de cet agrément met généralement en place des indicateurs de sécurité, de gestion, de performances ou ratios prudentiels, dont le non-respect par des Entreprises financières est signe avant-coureur de difficultés pouvant entrainer le retrait de l’agrément.

A l’échelle internationale, la Norme comptable internationale N°1 IAS/ISRS, traitant de la « convention de continuité d’exploitation », énumère dans les difficultés, des critères défavorables et favorables au maintien de la continuité d’exploitation de l’entreprise.

Les difficultés, en général et précisément les difficultés économiques et financières sont « normales » et font partie de la vie de l’entreprise créée pour 99 ans, dans ses statuts.

En comparaison avec la personne physique, autant une personne connaît des moments de haut et de bas de sa santé, autant une entreprise, durant sa vie sociale rencontrera des situations financières difficiles. Le plus important, c’est de les prévenir ou de les traiter, j’allais dire de les soigner pour éviter la mort. Autant le décès de certaines personnes peut ébranler pendant longtemps une famille, voire toute une communauté, autant la liquidation de certaines entreprises constitue un séisme pour l’économie nationale.

Imaginer par exemple, une entreprise qui emploie des centaines ou des milliers de personnes qui ont bâti des projets d’avenir : étude des enfants, emprunts immobiliers, soutiens de familles, etc. Elle fait travailler des dizaines de PME / PMI comme clients et fournisseurs, qui elles aussi ont des salariés qui ont bâti des projets d’avenir. La faillite d’une telle entreprise, au-delà de la privation de recettes fiscales et douanières à l’Etat, met des milliers de personnes dans la précarité, le dénuement, le désespoir.

ROLES DE L’EXPERT COMPTABLE

L’Acte Uniforme met l’expert-comptable au cœur du dispositif de sauvetage de l’entreprise en difficultés. En qualité de Commissaire Aux Comptes, son rôle est important dans la prévention. En qualité d’expert-comptable, il est généralement l’expert désigné par la juridiction compétente saisie du dossier, pour intervenir dans toutes les procédures, à savoir :

Première procédure : le Règlement Préventif, qui « est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d’activité de l’entreprise et à permettre l’apurement de son passif au moyen d’un concordat préventif ».

Deuxième procédure : le Redressement Judiciaire, qui est « une procédure destinée à la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement ».

Troisième procédure : la liquidation des biens qui est « une procédure qui a pour objet la réalisation de l’actif du débiteur pour apurer son passif ».

Le Droit des entreprises en difficultés réglemente clairement, les personnes physiques et morales de droit privé qui peuvent recourir à chaque procédure et les conditions dans lesquelles, une procédure initiale pourrait se transformer en une autre, en vertu du principe qu’on appelle le « réalisme du droit des procédures » qui guide le redressement de l’entreprise en difficultés.

ROLES DE L’EXPERT-COMPTABLE DANS LA PREVENTION : LES MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES.

Le Commissaire Aux Comptes a pour mission principale de « certifier la régularité et la sincérité des états financiers » des entreprises. Dans l’accomplissement de cette mission, le Commissaire Aux Comptes est investi d’autres missions qui sont des moyens de prévention des difficultés dans les entreprises. Les plus importantes sont :

Premièrement, la confirmation des informations contenues dans le Rapport Annuel de Gestion.

Les articles 71 du Règlement du SYSCOA et 345 de l’Acte Uniforme de l’Ohada relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, imposent aux dirigeants des entreprises, l’établissement d’un Rapport annuel sur la gestion de l’exercice écoulé. Ce Rapport doit faire ressortir clairement :

La situation générale de la société, au plan de l’exploitation, des emprunts et du financement, des difficultés de trésorerie, de la gestion des ressources humaines, des transformations juridiques et autres obligations.

Les évènements importants survenus au cours de l’exercice

Les perspectives de continuation de la continuité d’exploitation

Le Commissaire Aux Comptes doit vérifier ces informations et se prononcer sur leurs cohérences avec les états financiers qu’il certifie.

Deuxièmement, l’information des actionnaires ou des associés sur la perte de la moitié du Capital social.

Dans sa mission de certification, des comptes annuels, le Commissaire doit attirer l’attention :

L’attention des actionnaires dans les sociétés anonymes : article 664: « Si du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les Capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du Capital Social, le Conseil d’Administration ou l’Administrateur Général, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire si la dissolution anticipée de la société a lieu ».

L’attention des associés dans les Sociétés A Responsabilité Limitée : article 371 : « Si du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Gérant ou selon le cas, le Commissaire aux Comptes, doit dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés sur l’opportunité de prononcer la dissolution anticipée de la société ».

L’Assemblée générale des propriétaires de l’entreprise, informée prendra toutes les mesures pour remédier à la difficulté ainsi commue.

troisièmement, le lancement de la procédure d’alerte.

Le législateur Ohada a mis à la charge des Commissaires Aux Comptes, un rôle à jouer dans le maintien de la continuité d’exploitation. C’est la procédure d’alerte.

Lorsque le Commissaire aux Comptes a identifié des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation, il doit mettre en œuvre la procédure d’alerte prévue aux articles 150 à 158 de l’AURDSC & GIE. Les étapes sont ci-après brièvement rappelées :

Découverte, par le Commissaire aux comptes, d’un fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation,

Adresse une lettre aux Dirigeants (PDG, Gérants) pour demander des explications sur les faits,

Réponse du Dirigeant dans un mois maximum dans laquelle, il analyse les faits et expose les mesures prises,

Si le Commissaire est convaincu par la pertinence des solutions proposées, il fait leur mise en œuvre, et évalue leur impact sur le redressement de l’entreprise,

Si le Commissaire n’est pas satisfait par les mesures préconisées ou en cas de non réponse à sa demande d’explication, il saisit le Conseil d’Administration, qui prendra les mesures idoines au cours d’une réunion spéciale convoquée dans un délai de un mois

Si le Commissaire juge inapproprié les mesures prises par le Conseil ou que le Conseil ne se réunit pas, il établit un « rapport spécial sur la continuité d’exploitation », qu’il soumet à une assemblée générale extraordinaire qu’il a lui – même convoqué. Cette assemblée décidera en dernière analyse du maintien de l’exploitation en proposant des solutions (qui seront mise en œuvre par le PDG) ou la fin de l’exploitation si la situation est irrémédiablement comprise.

D’autres dispositions pouvant constituer des moyens de prévention des difficultés par le Commissaire Aux Comptes, comme la révélation des détournements et autres faits délictueux au Procureur de la Républiques sont contenues dans les Actes Uniformes de l’OHADA.

(A suivre : les rôles de l’expert-comptable dans les procédures)

Siné Diarra

Expert-Comptable,

Certifié aux normes comptables internationales

IAS / IFRS par l’OEC et la CNCC de France.

Enseignant de Comptabilités, Finances et Audit