Le président de la transition, chef de l’état

Vu la constitution

Vu la charte de la transition
Vu le no 2021-036/PT-RM du 07 juin 2021 portant nomination du premier ministre

A la demande du premier ministre

Décrete

Article 1 le conseil national de transition est convoqué en session extraordinaire le vendredi 04 février 2022 et jours suivant

Article 2 l’ordre du jour de cette session extraordinaire porte sur l’examen des projets de loi ci-après

– la révision de la charte de la transition ;
– projet de loi portant loi électorale
– projet de loi portant modification de l’ordonnance no 2019-011 PT/RM du 27 mars 2019 portant création de l’institution national de santé publique
– projet de loi relatif au sang humain et ses dérives
– projet de portant règlement du budget d’état 2018
– projet portant institution de la police territoriale

– projet de loi portant création du fond de réhabilitation et de fermeture de la Mine d’or de Yetela

Article 3 le présent décret sera enregistré et publié au journal Officiel

Bamako, le 04 février 2022

Source: Le président de la transition, chef de l’état