Cour d’Appel de Bamako : Le CDR remet une lettre de dénonciation au PG
Collectif Pour la Défense de la République
République du Mali
Adresse : Carrefour des Jeunes
Un Peuple-Un But-Une Foi
Bamako, le 08 novembre 2017
A
Monsieur le Procureur General de la République
Objet : Dénonciation de faits pouvant constituer l’infraction de séquestration et de détention arbitraire.
Monsieur, le Procureur de la République,
Par la présente, nous portons à votre connaissance l’existence de faits pouvant constituer les infractions citées en objet.
En effet, monsieur Karim TRAORE, médecin de son état a fin 2015 célébré un mariage religieux à la mosquée de Kanadjiguila avec madame Mariam KEITA, qui, suite à une dispute a abandonné le domicile conjugal courant 2016.
Après une laborieuse conciliation initiée par les deux familles, les époux TRAORE ont décidé de célébrer leur mariage civil pour fixer définitivement leur union le 13 octobre 2017 au centre d’Etat civil secondaire de l’Hippodrome.
Le 24 octobre 2017 soit dix jours après ce mariage , les époux TRAORE ont été convoqués par devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako par monsieur Moulaye HAIDARA qui prétend être l’époux de madame TRAORE.
Au cours de l’examination de cette affaire, le procureur de la Commune IV a instruit à la Brigade Territoriale d’entendre les protagonistes sur procès verbal et de garder à vue les époux TRAORE qui ont passé 24 heures à cet effet malgré la production de leur acte de mariage pour attester de la légalité de leur union.
Conduits le lendemain devant le Procureur, celui là s’est mis à les menacer en leur disant que l’acte de mariage dont ils disposent est un faux acte et qu’ils sont poursuivables au même titre que l’officier d’état civil qui l’a établi. . Fermant les yeux et le cœur , le Procureur , a immédiatement fait injonction à madame TRAORE de suivre le plaignant monsieur HAIDARA en présence de son époux légal qu’il a envoyé directement en prison.
Effrayée, madame TRAORE s’exécuta et elle se trouve à ce jour chez monsieur HAIDARA pendant que son lari est en prison.
Monsieur le Procureur général, nous ne comprenons pas cette attitude du procureur de la commune IV qui manifestement s’est immiscé dans une affaire qui ne relève nullement de sa compétence car le mariage a été célébré en commune 2, les époux TRAORE habitent cette commune et le plaignant habite à Niamana-Sirakoro.
Nous voulons comprendre pourquoi le procureur de la commune IV s’est saisi de cette affaire qui échappe à sa compétence territoriale.
A cette première interrogation, s’ajoute une seconde qui est relative au pouvoir d’annulation d’un acte de mariage par un procureur ainsi que de la pertinence de la détention d’un citoyen pour des faits aussi simples.
La liberté étant le principe en matière pénale, nous sommes inquiets de cette pratique nouvelle du parquet qui expédie des citoyens en prison sur une simple humeur
Monsieur le Procureur General, nos inquiétudes sur cette ténébreuse affaire se transforment en inquiétude lorsque un dépositaire de l’autorité publique se rend complice d’une séquestration en obligeant une femme mariée à suivre un autre homme qui la retient chez lui contre sa volonté. . Cette chosification de la femme et sa transformation en objet sexuel est moralement inadmissible et juridiquement prohibé.
Monsieur le Procureur General, nous sommes dans un cas typique d’esclavage sexuel par voie judiciaire alors même que notre pays s’est engagé à éradiquer ces pratiques d’un autre temps.
Nous ne saurons rester indifférents à cet esclavage sexuel et cette détention arbitraire de monsieur TRAORE c’est pourquoi , nous dénonçons auprès de vous ces pratiques du parquet afin que vous y mettiez fin immédiatement tout en sanctionnant le procureur de la commune 4 et toute autre personne impliquée dans cette violation des droits et libertés des citoyens.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à cette dénonciation, je vous prie d’agréer monsieur le Procureur General de la république , nos salutations distinguées.
Bamako, le 08-11-2017
Secrétaire général et porte-parole
Mohamed Youssouf Bathily
Le Pays
